Mutuelle d’entreprise, mutuelle de groupe, de quoi s’agit-il ?

Comme tout organisme complémentaire d’assurance maladie, ces mutuelles - complémentaires santé complètent les remboursements des frais de santé effectués par la Sécurité sociale.

Par opposition aux complémentaires individuelles, les mutuelles de groupe protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise avec des garanties adaptées aux spécificités des travailleurs (et/ou de leur entreprise) et qui peuvent facultativement être étendues à leurs familles et autres ayants droit. Ces mutuelles collectives sont mises en place au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle qui regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité.

L'employeur doit financer la mutuelle d'entreprise à hauteur de 50% au minimum et peut prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles, c'est-à-dire entre les cadres et les non-cadres. Trois décisions de la Cour de cassation rendues en mars 2013 ont confirmé ce principe. Dans tous les cas, le contrat proposé aux salariés doit contenir un niveau minimal de garantie, imposant la prise en charge de certaines prestations et leur taux de remboursement. C'est ce qu'on appelle le "contrat responsable".

Basées sur un système solidaire, les garanties sont les mêmes pour tous les salariés d’une entreprise (ou d'une même catégorie de personnel au sein de celle-ci), qui profitent de prix avantageux par rapport à une mutuelle individuelle, puisque les contrats ont été négociés pour un ensemble de personnes.

Peut-on refuser une complémentaire santé collective d'entreprise ?

En règle générale, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous et prend effet dès l’embauche du salarié, qui peut alors résilier sa mutuelle précédente sans attendre la date anniversaire de son contrat. Pour cela, il suffit d’adresser une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à l’assureur dans les plus brefs délais, en prenant soin de joindre un justificatif qui montre que le caractère obligatoire de l’adhésion au contrat de complémentaire santé collectif de son entreprise.

Il existe néanmoins des cas où le salarié peut être dispensé de l’obligation d'adhérer à un contrat collectif d’entreprise obligatoire.

Le salarié a une complémentaire santé individuelle

Un salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en œuvre d’une complémentaire d’entreprise peut provisoirement refuser l’adhésion à celle-ci, s’il est couvert par une mutuelle individuelle, et ce jusqu’à la date d’échéance annuelle de son contrat. Il doit prouver qu’il est couvert et donner la date d’échéance.
A la date anniversaire de son contrat individuel, le salarié devra obligatoirement souscrire à la mutuelle d'entreprise instaurée par son employeur. Cette possibilité de dispense n'est pas ouverte pour un salarié qui intègre une société qui a déjà une mutuelle d'entreprise.

Le salarié est couvert par une autre complémentaire obligatoire

Un salarié couvert par le contrat obligatoire de son conjoint (ou toute autre garantie obligatoire) peut être dispensé d’adhésion au contrat collectif de son entreprise s’il justifie de cette autre couverture. 

Le contrat collectif a été mis en place unilatéralement par l'entreprise

Les salariés présents dans l’entreprise au moment de l’instauration de la complémentaire santé par une décision unilatérale de l’employeur peuvent refuser d’y adhérer (par écrit) si une cotisation leur est demandée, c'est-à-dire que l'entreprise ne prend pas à sa charge 100 % de la cotisation.

Le salarié bénéficie de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)

Qu’il soit déjà employé au moment de sa mise en œuvre ou qu’il soit embauché après l’institution d’une mutuelle collective, un salarié bénéficiant de l’ACS peut être dispensé d’affiliation tant qu'il y a droit. Attention : depuis le 1er juillet 2015, les modalités de l'ACS ont changé !

Le salarié est en CDD ou il est saisonnier

Un salarié qui a signé un CDD de moins de 12 mois peut obtenir s’il le demande une dispense d’adhésion. Le salarié dont le CDD est au moins égal à 12 mois peut être dispensé d’affiliation s’il en fait la demande par écrit et qu’il justifie d’une couverture santé complémentaire souscrite par ailleurs.
Par ailleurs, un décret du 30 décembre 2015 a instauré en faveur des salariés précaires une aide pour l'adhésion au contrat collectif mis en place dans leur entreprise.

Le salarié travaille pour plusieurs employeurs

En cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection par écrit auprès des autres employeurs.

Le salarié travaille à temps très partiel

Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté ;
  • la cotisation équivaut à au moins 10 % du salaire ;
  • l'entreprise ne finance pas la mutuelle d'entreprise à 100 %

Le salarié doit demander par écrit une dispense d'adhésion.

A savoir :

Le salarié peut, sous certaines conditions, obtenir de la part de son employeur un "chèque santé" pour financer sa couverture complémentaire individuelle.

Le salarié est en CDD

La situation est différente selon la durée du CDD :

  • CDD (ou contrat de mission) de moins de 3 mois : le salarié peut choisir de ne pas adhérer s'il justifie d'une couverture complémentaire santé individuelle.

A savoir : le salarié peut obtenir de la part de son employeur un "chèque santé" pour financer votre couverture complémentaire individuelle.

  • CDD (ou contrat de mission) entre 3 mois et 1 an : le salarié peut choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté. Il doit demander par écrit une dispense d'adhésion.
  • CDD (ou contrat de mission) d'un an ou plus : le salarié peut choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté. Il doit demander par écrit une dispense d'adhésion et fournir tous les documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Et pour les ayants droit du salarié ?

La couverture des ayants droit (comme les enfants du salarié ou son conjoint) peut être prévue dans le système de complémentaire d’entreprise, mais elle n'est pas obligatoire. Pour ne pas aboutir à une double couverture, s’ils sont déjà couverts par une autre mutuelle collective obligatoire, les ayants droit ne le sont pas par la seconde assurance. Si la mutuelle d'entreprise prévoit la couverture des ayants droit et que le salarié ne souhaite pas affilier, le salarié doit faire annuellement sa demande de dispense de couverture de ses ayants droit en justifiant du caractère obligatoire de la complémentaire qui les protège par ailleurs.

Quand les membres d’un couple travaillent tous deux dans une même entreprise qui impose une complémentaire collective prévoyant la couverture obligatoire des ayants droit, l’un d’eux peut être affilié en tant qu’ayant droit, alors que l'autre l'est en tant qu'assuré.

Besoin de résilier votre mutuelle ?

Consultez notre dossier spécial sur la résiliation des mutuelles pour connaitre les cas, les délais et la procédure à suivre pour résilier votre contrat. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de lettre de résiliation pour adhésion obligatoire à la mutuelle proposée dans votre entreprise.

Mutuelle collective : des avantages pour le salarié ?

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation de la complémentaire santé de chaque salarié. L’avantage est donc principalement économique puisque au-delà de cette participation de l’employeur, les contrats collectifs sont moins chers que les contrats individuels à garanties égales puisqu’ils ont été négociés pour un ensemble de personnes.

Par contre, jusqu'ici l’intégralité du montant de la cotisation à la complémentaire santé était déduite du revenu imposable du salarié. La loi de finances pour 2014 a remis en cause une partie de cet avantage, pour les cotisations payées depuis janvier 2013. La part payée par l’employeur est, depuis 2014, imposable, considérée comme un avantage en argent à déclarer au fisc. Résultat, une hausse d'impôt de 90 € à 150 € pour chaque salarié concerné dès 2014. Hélas, cette imposition des mutuelles des salariés ne semble être q'une première étape vers d’autres réformes fiscales sur le sujet qui ne se feront pas à l’avantage du salarié !

 

> Mutuelle collective : foire aux questions