1. Vous adhérez à une complémentaire santé individuelle

Vous pouvez provisoirement refuser l'adhésion au contrat collectif, lorsque vous intégrez une nouvelle entreprise, dès lors que vous êtes couvert par une mutuelle individuelle. Ce cas de dispense n'est possible que jusqu’à la date d’échéance annuelle de votre contrat.

Pour faire valoir cette possibilité, vous devez fournir un certificat d'adhésion à un contrat individuel, en précisant la date de renouvellement de vos garanties.

Une fois votre contrat arrivé à échéance, vous n'aurez d'autre choix que de souscrire la complémentaire santé collective instaurée par votre employeur.

Je compare les contrats santé individuels

Bon à savoir !
Cette possibilité de dispense n’est pas ouverte aux salariés qui bénéficient encore de la mutuelle de leur ancienne entreprise, dans le cadre de la portabilité par exemple.

2. Vous êtes couvert par une autre mutuelle santé obligatoire

Vous êtes ayant droit du contrat collectif de votre conjoint

Bonne nouvelle pour les salariés déjà couverts par la mutuelle d'entreprise de leur conjoint !

Depuis le 1er mai 2024, vous pouvez être dispensé de la complémentaire santé mise en place dans votre entreprise, dès lors que vous justifiez de votre qualité d'ayant droit à un autre contrat collectif.

Et ce, que l'adhésion soit obligatoire ou facultative. Vous devez fournir une attestation d'adhésion pour faire valoir cette dispense.

Vous travaillez pour plusieurs employeurs

En cas d’employeurs multiples, c'est à vous de choisir !

  • Vous pouvez adhérer à un seul des contrats santé collectifs proposés par vos employeurs. Vous pourrez ainsi vous tourner vers l'offre la plus avantageuse pour vous. Pensez également à notifier votre refus d'adhésion aux autres employeurs. Une démarche à renouveler chaque année.

  • Vous pouvez choisir d'adhérer à deux mutuelles santé collectives : l'une d'elle sera déclarée en tant que contrat principal à votre caisse d'assurance maladie. La seconde intervenant comme une surcomplémentaire. Elle viendra compléter les remboursements de la Sécurité sociale et de votre premier contrat, dans le cas où la totalité de votre dépense de santé n'est pas remboursée.

3. Vous êtes en CDD ou en emploi saisonnier

Si votre embauche est fixée pour une durée inférieure à 12 mois, vous pouvez être dispensé d'affiliation à la complémentaire santé proposée par votre employeur.

Pour ce faire :

  • vous devez en faire la demande par écrit ;
  • vous devez justifier d'une couverture santé (individuelle ou collective).

4. Vous travaillez à temps très partiel

Vous pouvez renoncer à la complémentaire santé proposée par votre entreprise si vous travaillez 15 heures par semaine ou moins.

Il faut cependant que les conditions suivantes soient remplies :

  1. Votre employeur ne finance pas la totalité de la mutuelle d'entreprise.
  2. La cotisation restant à votre charge excède pas 10 % de votre salaire brut .

Bon à savoir !
Le salarié peut, sous certaines conditions, obtenir de la part de son employeur une aide financière pour financer un contrat individuel : le versement santé.

5. Le contrat collectif a été mis en place unilatéralement par l'entreprise

Vous pouvez demander à être dispensé de la complémentaire santé mise en place par décision unilatérale de votre employeur.

Cette renonciation doit être formulée par écrit. Elle est jugée recevable si :

  • l'entreprise ne finance pas l'intégralité du contrat (cotisation prise en charge à 100 %) ;
  • vous faites partie des effectifs au moment de la mise en place ou de la modification des garanties ;
  • le dispositif prévoit ce cas de dispense.

6. Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire

Que vous soyez bénéficiaire de la complémentaire santé collective (CSS) au moment de votre embauche ou que vous le deveniez alors même que vous êtes en poste, vous pouvez faire valoir votre droit de dispense à la complémentaire santé collective.

3 choses à savoir sur les cas de dispense à la mutuelle d'entreprise

  1. La recevabilité de votre demande de dispense au contrat santé d'entreprise
    Pour être recevable, les différents motifs de dispense d'adhésion à la complémentaire santé collective doivent avoir été prévus dans l'acte juridique de mise en oeuvre de la mutuelle d'entreprise : déclaration unilatérale, négociations ou référendum.
  2. Comment formaliser sa dispense d’adhésion ?
    Quel que soit le motif de dispense invoqué, et sous réserve que ce motif soit recevable, vous devez effectuer votre demande par écrit à votre employeur.
    Vous devez également joindre les justificatifs nécessaires à l’appui de votre demande : certificat d'adhésion à un autre contrat individuel ou collectif, attestation de droits à la CSS...
  3. La responsabilité de l'employeur en cas de dispense de mutuelle d'entreprise
    C'est à l'employeur de s'assurer de la recevabilité des cas de dispense de ses employés. Il veille également à obtenir les justificatifs des salariés concernés, chaque année.
    En cas de manquement à cette obligation, il s'expose à ce que l'Urssaf remette en cause le caractère obligatoire de la mutuelle collective instaurée. Ce qui aurait pour conséquence de lui faire perdre les exonérations de charges sociales accordées au titre de ce régime.

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FAQ sur la mutuelle d'entreprise

Lettre de résiliation d'une mutuelle santé pour adhésion mutuelle d'entreprise