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07/04/14

Lettre de résiliation d'une mutuelle santé pour adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise

Ce modèle de lettre de résiliation vous permet de mettre fin à votre contrat d'assurance complémentaire santé ou votre mutuelle santé en cours de contrat, avant sa date d'échéance. Il peut être envoyé à votre assureur en cas d’adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise.

Vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle santé sans attendre sa date anniversaire si vous êtes contraint de souscrire à la mutuelle collective à adhésion obligatoire mise en place dans l'entreprise qui vous emploie.

Votre lettre de résiliation peut dans ce cas être envoyée à tout moment. Elle doit être accompagnée d'un justificatif prouvant que vous êtes obligé d'adhérer à la mutuelle de votre entreprise. Votre ancienne mutuelle prend fin à la date d'effet de la nouvelle.

(Nom et prénom de l'assuré)
(Adresse de l'assuré)

(Nom de l'assureur)
(Adresse de l'assureur)

(Ville, date)

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Résiliation de mutuelle santé/complémentaire santé pour adhésion obligatoire à une mutuelle collective

Références du contrat : (N° XXX)

Madame, Monsieur,

Mon employeur ayant souscrit un contrat d’assurance santé collectif prévu conventionnellement et à titre obligatoire, je me vois dans l’obligation de résilier la mutuelle souscrite auprès de votre organisme.

Je joins à la présente l’attestation de mon employeur précisant cette obligation.

Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre acte de cette résiliation dès réception de la présente.

Je vous serais également reconnaissant(e) de bien vouloir me rembourser la fraction des cotisations déjà payées correspondant à la période postérieure à ma résiliation.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

(Signature)

Télécharger le modèle de lettre au format Word