Trois mois de négociations auront été nécessaires pour parvenir à un accord pour "un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi" entre  trois syndicats de salariés (CFDT, CFTC et CGC) et les trois organisations patronales.

Cet accord prévoit de nouveaux droits pour les travailleurs, principalement  dans le domaine de la couverture santé, par  un accès généralisé à une complémentaire pour l'ensemble des salariés, et ce au plus tard pour le 01 janvier 2016.

Une complémentaire santé pour tous

Aujourd'hui, si 76% des cadres ont un contrat collectif, seulement 58% des ouvriers non qualifiés et  53% des employés du commerce sont concernés. Le texte prévoit l'ouverture de négociations sur la complémentaire santé, par les branches professionnelles, au plus tard le 01 avril 2013.

Le but : permettre à tous salariés de bénéficier d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaires de frais de santé,

En cas d'accord, les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de choix de l'organisme assureur, tout en  conservant la possibilité de recommander un ou plusieurs organismes assureurs, dans le strict respect toutefois  d'une mise en concurrence en toute transparence.

Si aucun accord de branche n'est envisageable, les entreprises devront ,dans cette hypothèse, proposer à partir du 1er juillet 2014 à leurs salariés ,une offre de couverture santé «à minima», composée de :

  • la prise en charge à 100 % des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital,
  • le forfait journalier hospitalier,
  • remboursement des prothèses dentaires à 125% du BRSS
  • un forfait optique de 100 euros par an.

Ce qui correspond à un niveau compris entre le ticket modérateur et la CMU-C.

Enfin, en cas d'échec total de la négociation, chaque entreprise devra obligatoirement mettre en application, au plus tard le 1er janvier 2016,  une couverture des frais de santé, ne concernant que le salarié, et dont le financement sera assuré à égalité par l'employeur et les salariés, avec pour base minimum,  le panier de soins prévu par l'accord.Cette couverture collective devra impérativement respecter la définition des contrats dits solidaires et responsables et préciser le caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire.

Le nombre de salariés qui ne sont pas couverts en santé par un contrat collectif est estimé actuellement à  3,5 millions, et les accords de branches auront  à préciser les cas de dispense d'affiliation possible, en conformité avec le code de la Sécurité Sociale, notamment pour les salariés déjà affiliés au travers d'un contrat collectif du conjoint ou déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.

Seuls resteront concernés par un contrat individuel, les travailleurs non salariés, les jeunes, les demandeurs d'emploi, les retraités ainsi que les conjoints et ayant-droits de salariés qui ne sont pas intéressés par les garanties minima imposées  par l'accord et recherchent une couverture santé plus forte.Par ailleurs, l'accord prévoit de porter de 9 à 12 mois la portabilité des garanties de couverture complémentaire des frais de santé en cas de licenciement ou de fin de contrat précaire.