Un accord de branche, c’est quoi ?

Pour les chefs d’entreprise, la mise en place d’une complémentaire santé passe d’abord par la prise en compte de la position éventuellement prise par la branche professionnelle à laquelle appartient leur entreprise.

En effet, les branches professionnelles ont plus de poids pour négocier avec les assureurs des accords applicables à l’ensemble des entreprises qui les composent. 

Sur quoi peuvent porter les accords ?

Les branches professionnelles peuvent conclure des accords sur :

  • Le panier de soins minimal. En effet, la loi comporte un « panier de soins » minimal, c’est-à-dire un niveau de garantie minimum sur un certain nombre de prestations. Les branches professionnelles peuvent conclure des accords pour relever ce socle minimum, et ainsi améliorer le niveau de couverture des salariés.
  • La recommandation aux entreprises d’un ou plusieurs organismes de complémentaire santé, pour assurer la gestion du régime. Dans le respect d’une mise en concurrence loyale des organismes assureurs, les partenaires sociaux des branches professionnelles sélectionnent les organismes qui leur paraissent répondre le mieux aux attentes et aux besoins spécifiques des salariés de chaque branche. Toutefois, ces recommandations ne s’imposent pas aux entreprises, qui conservent toute liberté de choisir leur organisme de complémentaire santé. À condition de respecter les principes de mise en concurrence et de transparence. Les accords de branche conclus avant juin 2013 peuvent prévoir la désignation d'un ou plusieurs organismes d'assurance. Dans ce cas de figure, choisir l'un ou l'autre des organismes désignés reste une obligation, sauf si l'entreprise était déjà couverte par un autre organisme avant la conclusion de ces accords. Ces désignations devraient disparaître progressivement à l'occasion des renégociations (obligatoires) au plus tard en 2018.

Les branches peuvent-elles imposer un choix de mutuelle ?

Dans sa rédaction originale, l’article 1er de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 avait instauré des clauses de désignation. Ces clauses permettaient aux partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme de complémentaire santé, qui s’imposait aux entreprises de chaque branche concernée.

Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré ces clauses, jugées contraires à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. L’article 1er de la loi a depuis été réécrit.

Cette décision du Conseil constitutionnel n’a pas annulé les accords déjà conclus suite aux premiers appels d’offres. Toutefois, ces accords devraient disparaître à l’échéance de leur révision, entre 2015 et 2018. Les entreprises qui avaient souscrit une complémentaire santé collective pour leurs salariés sur la base de ces désignations seront donc amenées à changer de mutuelle à cette échéance.

Où en sont les accords de branches ?

Un nombre assez important d'accords ont été conclus en 2015 et 2016, vous pouvez consulter librement la liste des accords signés, mise à jour en temps réel.

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