La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé entre en vigueur le 1er décembre 2020 et va nettement simplifier la vie des assurés.

1. La résiliation infra-annuelle : pour quel type de contrat ?

La loi sur la résiliation infra-annuelle concerne "les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation" (décret du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé).

En d'autres termes, vous pouvez résilier les contrats de complémentaire santé individuels et collectifs, y compris ceux qui disposent de garanties accessoires comme la prévoyance ou la protection juridique. En revanche, les contrats de prévoyance en tant que tels et dont le remboursement de frais de santé ne constitue pas la garantie principale sont exclus de cette possibilité de résiliation à tout moment.

2.  La résiliation infra-annuelle : pour quels motifs ?

Grâce à la résiliation infra-annuelle, vous êtes libre de changer de mutuelle à tout moment quelle que soit la raison. Des prix qui augmentent, des garanties qui ne vous conviennent plus, un assureur pas assez réactif… quel que soit votre motif, vous pouvez désormais mettre un terme à votre contrat d'assurance santé quand vous le souhaitez, sans avoir à justifier votre décision.

3. A quel moment peut intervenir la résiliation infra-annuelle ?

Vous pouvez résilier votre mutuelle n'importe quand, du moment que votre contrat a plus d'un an. La date anniversaire retenue est celle de la souscription du contrat et non la date d'effet des garanties. La date de souscription peut être la date à laquelle le contrat a été signé ou celle à laquelle il a été enregistré par l'assureur. Dans tous les cas, cette date de souscription devra être mentionnée dans le contrat ou le certificat d'adhésion. Si cette date n'est pas connue, c'est alors la date d'effet des garanties qui sera retenue.

4. Quels sont les délais pour résilier sa mutuelle ?

A réception de la demande de résiliation, l'assureur dispose d'un délai d'un mois maximum pour procéder à la radiation. Un assuré qui souhaite résilier à une date ultérieure devra indiquer dans sa lettre de résiliation la date de fin de contrat souhaitée.

La date de début du préavis d'un mois correspond au lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation. Un exemple : si un assuré adresse une demande de résiliation le 5 février à son assureur, son contrat prendra fin le 6 mars.

Si le contrat en cours a moins d'un an, la résiliation sans frais ne sera possible qu'après la date anniversaire de celui-ci. 

5. Par quels moyens résilier sa mutuelle ?

Autre nouveauté : les formalités pour résilier son contrat sont assouplies. Il n'est plus nécessaire d'adresser un recommandé à son assureur pour lui notifier la demande de résiliation. L'assuré pourra désormais le faire par un courrier simple ou un e-mail.

Mieux, l'assuré peut désormais mandater son nouvel assureur afin que celui-ci se charge de résilier le contrat à sa place.

6. Qui se charge de résilier votre mutuelle ?

En toute logique c'est à vous de résilier votre ancienne mutuelle mais vous pouvez aussi désormais déléguer cette mission à votre nouvel assureur. Afin qu'il puisse agir en votre nom auprès de votre ancienne compagnie, vous devrez lui signer un mandat.

Mandater votre nouvel assureur pour procéder à la résiliation de votre ancienne mutuelle est la manière la plus efficace pour garantir une bonne transition. Vous êtes ainsi assuré d'être toujours couvert par un contrat puis l'autre, sans interruption de garanties ni chevauchement.

7. Que doit contenir la lettre de résiliation ?

Si vous souhaitez envoyer vous-même votre demande de résiliation, vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation mutuelle dont le contenu devra spécifier les références du contrat visé par la demande de résiliation, la date de souscription (ou au moins préciser que le contrat a plus de 12 mois quand c'est bien le cas), rappeler que la demande est conforme à la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 et indiquer dans quel délai vous souhaitez résilier votre contrat (pour rappel, la fin du contrat interviendra dans un délai d'un mois à réception de votre demande mais il est également possible de demander une date de fin de contrat postérieure à celle-ci, dans ce cas vous devez spécifier la date souhaitée).

Vous pouvez également profiter de ce courrier pour indiquer à votre ancien assureur que vous souhaitez la suppression de vos données personnelles de ses fichiers et que vous vous opposez dorénavant à toute utilisation de ces données à des fins commerciales.

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Vous prévoyez de profiter de la résiliation infra-annuelle pour changer de mutuelle ? Faites vous accompagner par notre cabinet de courtage Disposur. Lorsque vous aurez trouvé votre nouvelle mutuelle à l'aide de notre comparateur de mutuelles santé, vous pourrez déléguer à votre courtier et à votre nouvel assureur la résiliation de votre contrat actuel. De cette manière, vous avez la certitude que votre nouveau contrat prendra le relais du précédent sans interruption ni doublon. Vous restez couvert en permanence sans avoir à entamer des démarches de votre côté.

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