Une mesure controversée

Dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, l’instauration d’une aide en faveur des salariés précaires (CDD et temps partiel) a été très discutée entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les sénateurs y étaient défavorables et l’avaient supprimée du texte adopté en première lecture par les députés. En deuxième lecture, cette mesure avait été réintroduite avant le vote de l’Assemblée. Soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, le texte a été validé.

La mesure relative au chèque santé, inscrite dans l'article 34 du PLFSS, a fait l'objet d'un décret d'application qui en précise les modalités. Publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Pourquoi une aide spécifique ?

Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire, l’employeur prend en charge, à hauteur de 50% minimum, le montant des cotisations dues par les salariés au titre de leur mutuelle d’entreprise.

Sauf que les salariés à temps partiel ou en mission (intérim), sont dispensés de l’obligation d’adhérer à cette mutuelle d’entreprise. S’ils veulent bénéficier de remboursements complémentaires à ceux de la Sécurité sociale  pour leurs dépenses de santé, ces salariés doivent donc souscrire de leur côté un contrat de mutuelle individuel.

Selon le gouvernement, il résulte de cette situation une injustice sociale, consistant à favoriser les travailleurs en CDI et à temps plein, qui bénéficient d’une prise en charge minimale de la moitié de leurs cotisations par l’employeur. A contrario, les travailleurs précaires se retrouveraient donc défavorisés, puisqu’ils ne bénéficieraient d’aucune aide de leur employeur, alors même que leur situation professionnelle (et donc financière) est plus fragile… 

La dispense doit être demandée par le salarié

Pour être dispensés d'adhésion à la mutuelle de leur entreprise, les salariés concernés doivent en faire la demande par écrit.
En cas de contrôle, l'employeur doit être en mesure de produire ce document.

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