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Mis à jour le 12/04/17

Mode d'emploi pour résilier sa mutuelle santé

Vous souhaitez changer de complémentaire ou mutuelle santé ? Vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise ? La résiliation de votre contrat actuel est tout à fait possible. Celui-ci sera normalement rompu à sa date anniversaire. Certains évènements vous autorisent cependant à y mettre fin de manière anticipée.

Mis à jour le
12/04/17

Résiliation de votre mutuelle à la date anniversaire du contrat

La durée d'un contrat de mutuelle est en principe d'un an. Celui-ci se renouvelle ensuite tacitement d'année en année. L’assureur doit vous adresser chaque année un avis d’échéance mentionnant la date limite de résiliation de votre contrat. Cette limite se situe en général deux mois avant son terme.

Vous pouvez résilier votre mutuelle pour sa prochaine échéance, sans justification. Vous devez pour cela adresser une lettre recommandée à votre assureur, dans le délai inscrit dans l'avis d'échéance.

Par exception, si vous recevez l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite prévue pour résilier votre mutuelle, vous avez 20 jours, à compter de son envoi, pour adresser votre lettre recommandée. Dans ce cas, la résiliation prend quand même effet à la date anniversaire du contrat.

Résiliation de votre mutuelle avant la date anniversaire du contrat

Si l'assureur ne vous adresse aucun avis d'échéance vous informant de la date limite de résiliation de votre contrat, il commet une faute. Vous pouvez mettre un terme à votre mutuelle à tout moment, une fois passée sa date d'échéance.

Dans ce cas, la résiliation prend effet dès le lendemain de la date d'envoi de votre lettre recommandée de résiliation.

Résiliation de votre mutuelle pour changement de situation

Vous pouvez résilier votre mutuelle sans attendre sa date anniversaire si votre situation change. A condition cependant que le changement ait une incidence sur le risque garanti. En clair, le risque assuré par le contrat doit être amplifié ou amoindri et le montant de vos primes ou cotisations doit être modifié.

Ce type de résiliation est possible dans les cas suivants : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, départ en retraite, cessation définitive d’activité professionnelle.

La résiliation doit être adressée à l’assureur par lettre recommandée, dans les 3 mois suivant la date de l’évènement. Elle prend effet un mois après sa réception par l’assureur.

Résiliation de votre mutuelle de groupe à adhésion facultative

Beaucoup de complémentaires santé ne sont pas des contrats individuels mais des contrats de groupe à adhésion facultative. Ce n’est pas vous qui souscrivez directement le contrat, mais une association d’assurés à laquelle vous adhérez.

Si vous êtes dans ce cas, sachez que l'obligation d’information de l’assureur sur les possibilités de résiliation de votre contrat ne sont pas applicables. Autrement dit, l’assureur n’est pas obligé de vous prévenir avant sa reconduction automatique de la possibilité de résilier votre contrat, même en cas d’augmentation de vos cotisations.

Vous ne pouvez donc résilier votre contrat que pour sa date d’échéance, et en respectant le délai de préavis prévu par votre contrat (en général, deux mois).

Le droit de rétractation de l'assuré

Lorsque vous souscrivez une mutuelle par internet ou par un autre procédé de vente à distance (téléphone par exemple), vous avez 14 jours pour vous rétracter. L'assureur qui reçoit votre rétractation ne peut vous imposer aucune pénalité.

Bien résilier votre mutuelle !

Pour vérifier les modalités de résiliation de votre mutuelle, reportez-vous à votre contrat, au chapitre "Résiliation".

Quel que soit le motif de votre résiliation, envoyez votre résiliation à l’assureur en Lettre recommandée AR. L’accusé de réception vous permettra de prouver la date de sa réception par son destinataire et évitera toute contestation sur ce point.

Votre lettre doit inclure vos noms et coordonnées, ceux de la mutuelle, et l'objet "Résiliation de mutuelle", accompagné du numéro de votre contrat et de sa date d'échéance.

Attention ! En cas de résiliation en cours de contrat, vous restez redevable des cotisations jusqu’à sa date d’effet. L’assureur doit vous rembourser la partie des cotisations payées correspondant à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation, dans un délai de 30 jours. Passé ce terme, les sommes dues sont productrices d’intérêts au taux légal.

Une fois le changement effectué, c’est en général votre nouvelle mutuelle qui se chargera d’en avertir l’Assurance Maladie.

Bien choisir votre nouvelle mutuelle !

Renseignez-vous sur les autres mutuelles-santé susceptibles de répondre à vos besoins et à ceux de vos proches avant de rompre votre contrat actuel.

Soyez attentif aux délais de carence éventuellement applicables, pour ne pas vous retrouver seulement couvert par l’Assurance Maladie et risquer d’avoir des frais importants à votre charge.

Hospitalisation, dentaire, optique... Faites le point sur les garanties qui vous seront réellement utiles, et comparez les offres afin de choisir celle qui présente le meilleur rapport coût/garanties

Notre comparateur de mutuelles en ligne peut vous aider dans cette démarche !

Résiliation de votre mutuelle pour adhésion à une mutuelle d'entreprise

Vous pouvez résilier votre mutuelle sans attendre sa date anniversaire si vous êtes contraint de souscrire la mutuelle collective obligatoire mise en place dans votre entreprise.

Votre lettre de résiliation peut dans ce cas être envoyée à tout moment. Elle doit être accompagnée d'un justificatif prouvant que vous devez adhérer à un contrat d'assurance santé collectif.

Le contrat de votre ancienne mutuelle prend fin à la date d'adhésion du contrat d'assurance santé obligatoire. Vous n’avez aucun délai de préavis à respecter.

Résiliation de votre mutuelle pour hausse de tarif injustifiée

Vous pouvez résilier votre mutuelle sans attendre sa date anniversaire en cas d’augmentation injustifiée de vos primes en application d’une clause de révision inclus dans votre contrat. Certains contrats imposent toutefois un taux minimal d’augmentation au-dessous duquel vous ne pouvez pas résilier.

Votre lettre de résiliation doit être envoyée dans le délai prévu au contrat (15 jours ou 1 mois suivant la date où l’assureur vous informe de la hausse). Elle prend effet au terme du délai prévu au contrat (1 ou 2 mois après sa réception par l’assureur).

Attention, la résiliation pour augmentation des tarifs n’est pas autorisée lorsque la hausse est liée à l’application d’une pénalité contractuelle, à l’ajout d’une garantie obligatoire ou à la modification des taxes en vigueur. Mais si cette augmentation est consécutive à la réforme des contrats responsables au 1er avril 2015, la résiliation est possible sous certains conditions.