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Vous souhaitez changer de complémentaire santé ou de mutuelle ? Vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise ? Vous avez trouvé de meilleures garanties ailleurs ou un meilleur prix ? Vous pouvez désormais résilier votre mutuelle à tout moment, sans avoir à en justifier les raisons, du moment que votre contrat a plus d'un an.
Depuis fin 2020, les assurés peuvent résilier leur mutuelle santé à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif. Seule obligation : que le contrat à résilier ait plus d'un an.
Avec la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, une mutuelle est désormais aussi facile à résilier qu'une assurance auto ou une multirisques habitation. Il suffit d'adresser une lettre de résiliation à votre ancien assureur en lui indiquant votre souhait de mettre un terme au contrat qui vous lie. La résiliation sera effective un mois après la date de réception de la notification qui correspond au jour suivant la date d'envoi.
Si vous souhaitez résilier parce que vous avez trouvé une nouvelle mutuelle, c'est à votre nouvel assureur de s'occuper des démarches de résiliation. En procédant de la sorte, vous êtes assuré d'être toujours couvert, sans interruption ou chevauchement de garanties entre l'ancien et le nouveau contrat puisque la loi oblige votre nouvel assureur à assurer cette continuité de couverture.
Désormais tout est beaucoup plus simple avec la résiliation infra-annuelle. L'assuré peut adresser sa lettre de résiliation à son ancien assureur par tout support durable, que ça soit par courrier simple ou recommandé ou par e-mail.
Cette lettre doit contenir les informations relatives au contrat à résilier : nom et coordonnées de l'assuré et de l'assureur, numéro du contrat visé par la demande et sa date d'effet si vous la connaissez, sinon il vous suffit de mentionner que le contrat a plus de 12 mois.
Si vous changez de mutuelle, la résiliation de l'ancien contrat sera assurée par votre nouvel assureur qui procédera aux démarches nécessaires en votre nom.
La résiliation est effective un mois après la date de réception de la notification.
Attention ! Votre ancien assureur doit vous rembourser la partie des cotisations payées correspondant à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation, dans un délai de 30 jours.
La durée d'un contrat de mutuelle est en principe d'un an. Celui-ci se renouvelle ensuite tacitement d'année en année.
Jusqu'à présent, l’assureur devait vous adresser chaque année un avis d’échéance mentionnant la date limite de résiliation de votre contrat.
Mais avec la loi sur la résiliation infra-annuelle, les assureurs sont désormais tenus de vous informer de la possibilité de résilier votre mutuelle sans frais, à tout moment après la première année de souscription. Cette mention doit figurer sur votre avis d'échéance.
En revanche, si votre contrat a moins d'un an, il vous faudra attendre la date anniversaire pour pouvoir faire appel à la résiliation infra-annuelle sans frais.
Autre nouveauté de la loi du 14 juillet 2019 entrée en vigueur le 1er décembre 2020 : vous pouvez désormais notifier votre résiliation à votre ancien assureur par tout support durable, ce qui signifie que vous pouvez le faire par courrier, e-mail ou depuis votre espace personnel, sans avoir besoin de respecter le formalisme de la lettre en recommandé avec accusé réception.
Par contre, si vous souhaitez résilier votre contrat pour prendre une autre mutuelle, c'est à votre nouvel assureur de faire les démarches pour résilier votre ancien contrat. Dans ce cas, lui est tenu d'adresser la demande en recommandé à votre ancien assureur.
Dans tous les cas, que vous ayez notifié votre demande vous-même ou avez mandaté votre nouvel assureur pour le faire, votre ancien assureur est tenu de répondre à la notification de résiliation en indiquant la date effective de la demande. Celle-ci est facile à calculer puisqu'elle est obligatoirement fixée à un mois après la notification de la demande.
Grâce à la résiliation infra-annuelle, vous pouvez à tout moment - passé une première année d'engagement - changer de mutuelle sans frais ni démarches fastidieuses puisque c'est à votre nouvel assureur que revient la responsabilité de mettre un terme à votre ancien contrat et d'assurer la continuité de votre couverture santé.
Renseignez-vous sur les autres complémentaires santé susceptibles de répondre à vos besoins et à ceux de vos proches avant de rompre votre contrat actuel.
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Là encore, la loi sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé et mutuelles va vous simplifier la vie !
Plus besoin de vous justifier si vous voulez résilier votre contrat ni de prouver que vous avez bien adhéré à une mutuelle d'entreprise obligatoire.
Désormais si votre demande concerne un contrat de plus d'un an et est notifiée par écrit (e-mail ou courrier), votre assureur ne pourra pas vous refuser la résiliation, ni la décaler d'un an comme il pouvait le faire dans le passé.
Le délai pour mettre un terme à votre contrat individuel est d'un mois, à vous donc d'anticiper votre demande car dans ce cas de figure, c'est à vous de faire seul vos démarches et si chevauchement des garanties il y a, entre votre contrat individuel et votre contrat collectif, vous n'aurez aucun recours pour vous faire rembourser une partie de ces cotisations.
Au même titre que les particuliers, les chefs d'entreprise peuvent s'appuyer sur la loi du 14 juillet 2019 pour changer de mutuelle d'entreprise plus facilement.
C'est également le nouvel assureur qui se chargera de toutes les démarches.
En revanche, compte tenu des formalités particulières qui accompagnent la mise en place ou le changement de mutuelle dans une entreprise (organisation d'un référendum, rédaction d'une DUE...) les délais effectifs pour pouvoir changer de contrat sont plus longs, de l'ordre de trois mois au lieu d'un mois pour les contrats individuels.
On l'a vu, la loi sur la résiliation infra-annuelle sans frais des complémentaires santé est venue largement simplifier les démarches des assurés. Pour autant, il existe des motifs pour lesquels votre ancien assureur pourra refuser votre demande de résiliation.
Si votre contrat actuel a moins d'un an au moment de la demande de résiliation, celle-ci sera refusée. Attention : la demande sera également rejetée si vous êtes assuré de longue date chez le même assureur mais que vous avez changé d'offre il y a moins d'un an. C'est bien la durée du contrat qui est prise en compte et non celle de présence chez l'assureur.
Si la date d'effet souhaitée est inférieure à un mois. Ce délai d'un mois est incompressible et doit être respecté par les parties. La date de résiliation souhaitée peut en revanche être postérieure mais il faudra le notifier dans le courrier.
Si la demande de résiliation a été formulée par un ayant droit et non par le titulaire du contrat ou son assureur. Et pour aller plus loin, sachez que votre nouvel assureur ne pourra être mandaté pour gérer la résiliation à votre place, seulement si vous êtes le titulaire à la fois de l'ancien et du nouveau contrat.
Si la demande de résiliation est formulée par téléphone. En effet, les assureurs vous demanderont, comme la loi le précise, de formuler votre demande par tout support durable (e-mail, courrier simple ou recommandé), ce qui exclut la possibilité de mettre un terme à votre contrat par téléphone.
Si vous avez mandaté votre nouvel assureur et que celui-ci n'a pas envoyé la demande de résiliation en recommandé. Les assureurs sont tenus de respecter ce formalisme mais le recommandé peut être électronique.
Enfin, il est évident qu'en cas d'erreur dans le numéro de contrat communiqué en vue de la résiliation, l'ancien assureur opposera une fois encore une fin de non recevoir.
En emménageant dans un nouveau département métropolitain ou en outre-mer, vous serez affilié à une nouvelle caisse d'Assurance maladie voire même peut-être, à un nouveau régime de Sécurité social, si vous choisissez de vous installer en Alsace ou en Moselle. Dans tous les cas, vous dépendrez d'une nouvelle zone tarifaire au regard de votre compagnie d'assurance. Vous recevrez donc un nouvel échéancier en conséquence. La modification des conditions initiales de souscription, ici une évolution tarifaire, vous permettra de résilier votre contrat. Vous disposez toutefois d'un délai de trois mois après le changement pour le signifier à votre assureur qui appliquera un préavis d'un mois pour mettre un terme à votre souscription.
En quittant le territoire national pour vous installer à l'étranger dans le cadre de vos études, de votre métier ou de la retraite, vous ne pourrez plus prétendre à la prise en charge de vos soins par le régime français d'Assurance maladie. Suivant votre destination et la durée de votre séjour vous pourrez bénéficier du régime local de votre pays d'installation ou souscrire une assurance santé internationale. En effet, votre contrat de mutuelle, établi au regard des bases de remboursement de la Sécurité sociale nationale, ne sera plus en mesure de compléter les remboursements d'un régime étranger. Ainsi vous pourrez tout logiquement mettre un terme à votre complémentaire santé, en respectant un mois de préavis.
L'officialisation d'une union par un pacs ou un mariage, l'arrivée d'un nouvel enfant, une séparation, un divorce... sont autant de changements qui vous permettent de résilier votre contrat de mutuelle de façon anticipée. L'évolution de votre situation familiale peut effectivement vous inciter à revoir vos garanties ou la liste des bénéficiaires de votre contrat. Pour ce faire, vous disposez de trois mois après la survenance de l'événement pour le déclarer à votre assureur et motiver ainsi votre demande de résiliation anticipée. Contrats distincts, formule duo ou mutuelle familiale, avec la pluralité d'offres des complémentaires santé vous pourrez faire le choix d'un contrat adapté à votre nouvelle famille.
Changement de situation familiale:
je résilie mon contrat de mutuelle
Suivant votre statut, la nature de votre contrat ou votre secteur d'activité vous pouvez bénéficier de dispositifs avantageux pour bénéficier d'une complémentaire santé. En répondant aux conditions d'éligibilité d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ou en obtenant le statut de travailleur indépendant, vous pourrez résilier votre contrat individuel avant même la première échéance annuelle.
Nouvelle situation professionnelle :
dans quels cas je peux résilier ma mutuelle ?
À compter de juin 2023 au plus tard, l'ensemble des assureurs, compagnies de mutuelle et institution de prévoyance seront dans l'obligation de proposer la résiliation en ligne à leurs assurés. Grâce à un "bouton de résiliation", les adhérents à un contrat de mutuelle pourront y mettre fin par un simple clic. Cette mesure de la "loi pouvoir d'achat" vise à protéger le consommateur en facilitant davantage les démarches de résiliation.