Quelle mutuelle santé vous couvre en situation de chômage ?

Voici les deux cas de figure dans lesquels vous pouvez vous trouver :

Soit vous étiez couvert par une mutuelle santé individuelle choisie par vos soins, auquel cas vous pouvez la conserver. Si votre situation financière s’est dégradée, vous pouvez demander à baisser en gamme

Soit vous étiez couvert par une mutuelle de groupe pendant votre contrat de travail, c'est-à-dire par une mutuelle dont la cotisation était en partie prise en charge par votre entreprise. Dans ce cas, vous avez deux solutions :

• Vous (et votre famille, si elle en bénéficiait aussi) pouvez conserver votre mutuelle de groupe dans certaines conditions.
• Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour conserver la mutuelle de l’entreprise que vous quittez, ou si vous refusez d’en bénéficier, vous devez vous tourner vers une mutuelle individuelle auprès de l’organisme de votre choix.

Bénéficiez de l'ACS ou de la CMU en tant que chômeur

Si votre nouvelle situation de chômage ne vous permet pas de vous acquitter d’une cotisation auprès d’une mutuelle, vous pourrez bénéficier de l’aide à la complémentaire santé (ACS), voire de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Jusqu'en 2015, l'ACS était versée sous forme d’un chèque délivré par l’Assurance Maladie, et vous permettait de prendre en charge tout ou partie de votre cotisation auprès de l’organisme de votre choix. A partir du 1er juillet 2015, cette aide prend la forme d'un crédit d'impôt, et la liste des contrats éligibles est limitée à 10 offres,homologuées par le gouvernement. Le montant de l'ACS peut aller de 100 à 550 € par personne et par an.

La CMU-C, quant à elle, vous couvrira gratuitement.

Certains contrats d’assurance santé proposent l’exonération des cotisations en cas de licenciement économique. Cet avantage est inscrit sur votre contrat. Vous devrez dans ce cas avertir votre assureur de votre situation pour qu’il suspende votre cotisation.

La portabilité de la mutuelle d’entreprise… à certaines conditions

Depuis le 1er juillet 2009, la loi permet aux anciens salariés de continuer de bénéficier de leur mutuelle de groupe, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une indemnisation chômage, et durant 9 mois maximum. On appelle ce droit le dispositif de « portabilité » des garanties santé et prévoyance.

La portabilité de la mutuelle de groupe est possible dans les conditions suivantes :

• L’adhésion à la mutuelle d’entreprise doit avoir été obligatoire et non facultative (le plus souvent, elle l’est. Mais vous pouvez par exemple être arrivé dans l’entreprise, avant qu’elle ne soit mise en place
• Le bénéficiaire doit avoir au moins un mois d’ancienneté au sein de l’entreprise
• Le licenciement ne doit pas procéder d’une faute lourde
• Le licencié doit bénéficier de l’assurance chômage (fin de CDD, salarié licencié, salarié ayant signé une rupture conventionnelle, salarié ayant démissionné dans certains cas prévus par l'assurance chômage
• L’ancienne entreprise du salarié doit relever des organisations patronales signataires : Medef, CGPME et UPA

Ces dispositions s'ajoutent à celles de la loi Evin, qui imposent à la mutuelle-santé de l'entreprise de proposer à l'ancien salarié des garanties équivalentes à celles dont il bénéficiait pendant son contrat de travail. Le salarié est libre d'accepter ou de refuser la portabilité. S’il accepte, il paie une cotisation directement à son assureur. Cette cotisation sera partagée entre l’ex-employeur et le salarié licencié, dans les mêmes conditions que durant le contrat de travail. La complémentaire santé de groupe est octroyée à tous les types de contrats que les employeurs ont signés, les contrats à durée indéterminée (CDI) et à durée déterminée (CDD).

Quelle démarche suivre pour en bénéficier ?

Pour continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise pendant sa période de chômage, le salarié licencié doit justifier de son indemnisation chômage auprès de son ex-employeur. Sa demande doit être faite dans les 6 mois suivant son départ. Il peut alors conserver sa couverture pendant une durée équivalente à la durée de son dernier contrat de travail, dans une limite maximale de 9 mois (et 3 mois au minimum). S’il retrouve du travail pendant la période où il bénéficie de ce droit, il devra en avertir son ancien employeur. Il passera alors sous le régime de la nouvelle entreprise qui l’embauche.

Si le salarié souhaite renoncer à la portabilité de sa couverture santé, il doit le faire par écrit dans les 10 jours qui suivent la fin de son contrat de travail.