Ticket modérateur, forfait journalier, optique, dentaire...

La généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés instaure des garanties minimales auxquelles doivent répondre tous les contrats collectifs proposés aux salariés, en cas d’absence d’accord négocié au niveau de la branche ou de l'entreprise.

Doivent être pris intégralement en charge le ticket modérateur pour les actes remboursés par la Sécurité sociale (hors forfaits et franchises, pharmacie à 15 % ou 30 %, homéopathie et cures thermales), ainsi que le forfait journalier hospitalier non remboursé par l'Assurance maladie (18 euros en hôpital et clinique, 13,50 euros en psychiatrie).

Pour l’optique, les entreprises ont l’obligation de garantir un remboursement minimum de 100 euros pour les corrections simples, portés à 150 euros et 200 euros pour les corrections complexes et très complexes. Un forfait valable tous les deux ans pour les adultes, et chaque année pour les mineurs ou en cas de besoin justifié par une évolution de la vue. Enfin, pour les prothèses dentaires, la garantie minimale sera fixée à 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale.

Des remboursements a minima déjà existants

Rappelons que les mutuelles sont déjà tenues d'offrir des remboursements minimaux aux assurés, dans le cadre de la réglementation imposée par les contrats dits "responsables et solidaires". Réglementation que respecte la plupart des mutuelles santé car elle conditionne l'obtention de certains avantages sociaux et fiscaux.

Les mutuelles d'entreprise obligatoires doivent cependant aller au-delà dans deux domaines : les prothèses dentaires, d'une part, remboursées à 125% minimum ; le forfait optique de base, d'autre part, fixé à 100 €.