Mutuelle d'entreprise obligatoire : les "précaires" pénalisés

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle collective est devenue obligatoire dans toutes les entreprises, associations, toute structure employant un ou plusieurs salariés. Cette mutuelle d'entreprise est financée à 50% minimum par l'employeur.

Si cette obligation ne pose pas de difficultés pour les salariés en CDI à temps plein, il en va tout autrement pour les salariés précaires (CDD, temps partiel...). Car très souvent, ces salariés ne peuvent prétendre au régime collectif instauré dans l'entreprise.

Ils doivent alors contracter une mutuelle individuelle, ou conserver celle qu'ils avaient déjà souscrite avant leur embauche. Ces salariés se trouvent alors pénalisés, car ils ne peuvent bénéficier de la participation de leur employeur pour financer leur protection santé. Et ce d'autant plus que les mutuelles d'entreprise sont souvent plus avantageuses que les mutuelles individuelles.

Versement santé : une aide mensuelle de l'employeur

Pour rétablir la justice sociale, le gouvernement a choisi d'instaurer, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (LFSS), une aide appelée initialement "chèque santé", désormais rebaptisée "versement santé". Cette mesure très controversée avait l'objet de débats houleux au Parlement lors de la discussion du projet de loi.

Cette aide est versée mensuellement par l'employeur aux salariés concernés.

Elle est par ailleurs soumise au fait que la mutuelle individuelle souscrite par le salarié soit un contrat responsable.

Dernière minute : le dispositif est prolongé !

Initialement, le versement santé ne pouvait bénéficier aux salariés concernés que jusqu'au 31 décembre 2016.

Mais l'article 33 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 sur le financement de la Sécurité sociale pour 2017 a supprimé cette limite.

Pour quelles catégories de salariés ?

Le décret du 30 décembre 2015 prévoit que le versement santé concerne :

  • les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et ceux en mission d'intérim, d'une durée de 3 mois maximum,
  • les salariés en contrat à temps partiel d’une durée maximale de 15 heures par semaine.

Les travailleurs intérimaires qui auront totalisé plus de 414 heures de travail (soit plus de 3 mois) en équivalent temps plein au cours des 12 derniers mois, bénéficieront de leur côté d'une complémentaire santé collective spécifique, prise en charge à 50% par leur société d'intérim.

L'exigence d'un accord

Contrairement aux cas de dispense ouverts de plein droit par la loi, ces deux possibilités doivent être prévues par un accord collectif au niveau de la branche professionnelle ou de l’entreprise.

Quel est le montant du versement santé ?

Le montant versé par l’employeur au titre de ce chèque santé est égal à :

  • 125% de la part de cotisation mensuelle payée normalement par l'employeur, pour les salariés en CDD ou en mission ;
  • 105% de la part employeur, pour les salariés en CDI à temps partiel.

Dans la logique du gouvernement, ces pourcentages supérieurs à 100% sont justifiés par le fait qu'un coup de pouce supplémentaire doit être accordé aux salariés précaires, car lorsqu'ils quitteront l'entreprise, ils ne bénéficieront pas de la portabilité de la mutuelle d'entreprise, accordée aux salariés en CDI.

Par ailleurs, ce pourcentage s’apprécie en fonction du montant payé par l’employeur pour chaque catégorie de personnel. En effet, l’employeur peut décider d’instaurer des contrats de complémentaires santé distincts selon des catégories de personnel, si ces catégories sont légales (par exemple, cadres et non-cadres ; commerciaux et techniciens etc.).

Enfin, pour les salariés à temps partiel, un coefficient est appliqué au montant ainsi obtenu, calculé par rapport à la durée du travail hebdomadaire effective du salarié, au regard de la durée légale du travail (actuellement 35h par semaine). 

Exemples

Sur la base d'une cotisation mensuelle de 50 € par mois, financée à 50% par l'employeur, soit 25 € :

  • un salarié en CDD de 3 mois à temps partiel (20h par semaine) bénéficiera d'une aide égale à : 25€ x 125% x (20h/35) = 17,86 €.
  • un salarié en CDI à temps partiel (20h par semaine) bénéficiera d'une aide égale à : 25€ x 105% x (20h/35) = 15 €.

En tout état de cause, le décret précise "qu'en l'absence de montant applicable au financement de la couverture collective et obligatoire, le montant de référence est fixé à 15 euros" pour effectuer ce calcul, et 5 € pour les assurés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

Des aides non cumulables

Le versement santé de l'employeur n'est pas cumulable avec d’autres aides.

Concrètement, les salariés en contrat court ou à temps partiel, et par ailleurs bénéficiaires de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), ne peuvent pas bénéficier en plus d’une aide de leur employeur.