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Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise ou association employant des salariés doit proposer à chacun d'eux une mutuelle collective, à adhésion obligatoire, financée à 50% par l'employeur, et comprenant certaines garanties minimales. Mais employeurs et salariés se posent encore beaucoup de questions. Pour vous aider à y voir plus clair, Dispofi vous répond.
On parle souvent de "mutuelle d’entreprise" ou de "mutuelle de groupe" pour simplifier, mais il s’agit globalement d’une mutuelle collective.
La généralisation des complémentaires santé s’applique à toutes les structures du secteur privé employant des salariés : entreprises, associations, fédérations… Par définition, les bénévoles d’associations sont exclus du champ d’application de cette loi.
L’adhésion à une mutuelle collective n’est pas possible pour les travailleurs non-salariés, entrepreneurs individuels, ou pour les chefs d’entreprise s’ils ne sont pas salariés de leur entreprise.
> Mutuelle d'entreprise, comment ça marche ?
L'instauration de la mutuelle collective dans l’entreprise peut résulter de 3 modalités :
La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 traduit les premières mesures de l'Accord national interprofessionnel (ANI), ainsi que l'un des engagements de campagne du candidat François Hollande en 2012, d'une "mutuelle de qualité pour tous".
Oui. La mutuelle collective est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, quelle que soit leur date d’entrée effective dans leur structure. Peu importe donc que vous ayez été embauché avant le vote de cette loi, ou même avant le 1er janvier 2016.
Oui. Hormis quelques cas de dispense, la loi sur la généralisation des complémentaires santé d’entreprise prévoit une adhésion obligatoire au contrat souscrit par l’entreprise. Il faut savoir qu'en raison d'un plus grand nombre de contrats négociés au niveau de l'entreprise, les mutuelles collectives sont souvent plus intéressantes que les mutuelles individuelles.
Toutefois, le législateur a prévu que le salarié pouvait être temporairement dispenséd'adhérer à la mutuelle collective instaurée dans son entreprise, jusqu'à la date d'échéance annuelle de son contrat individuel (lire le paragraphe "Résiliation").
> Les mutuelles d'entreprise sont plus avantageuses
Oui, dans une certaine mesure. Car dans une entreprise, tous les salariés ne sont pas soumis aux mêmes risques, selon la nature de leur activité, ou leur niveau de responsabilité. Il est donc possible de prévoir des régimes de complémentaire santé différents.
Pour être autorisée, la distinction entre les catégories doit être fondée sur des caractères conformes à la loi. L'article R242-1-1 du Code de la sécurité sociale prévoit limitativement 5 cas dans lesquels la distinction par catégories est autorisée, par exemple en fonction du statut des salariés : cadres, agents de maîtrise, etc. En revanche, toute distinction liée à des caractéristiques d’ordre ethnique, religieuse, sexuelle est strictement interdite.
Enfin, au sein d'une même catégorie de personnel, chacun doit bénéficier de la même couverture (principe d'égalité de traitement).
L’adhésion de vos ayants droit n’est pas automatique. Il est toujours possible à votre employeur de le refuser, mais dans la plupart des cas, l'affiliation de vos proches sera possible.
En tout état de cause, même s'il permet de faire adhérer votre conjoint et/ou vos enfants, votre employeur n’est pas tenu de participer à la cotisation correspondant à leur couverture : vous devrez généralement en supporter seul les cotisations supplémentaires correspondantes.
> Est-il intéressant d'inscrire ses ayants droit sur sa mutuelle d'entreprise ?
Jusqu’en juin 2013, les branches professionnelles pouvaient, dans le cadre d’un éventuel accord instaurant une complémentaire santé obligatoire (avec des garanties supérieures à celles prévues par la loi) désigner un ou plusieurs organismes d’assurance. Si votre entreprise relève d’une de ces branches, vous devez choisir l’un des organismes désignés puisque les désignations effectuées avant juin 2013 restent valables.
Si votre branche recommande un ou plusieurs organismes d’assurance, vous restez libre de votre choix.
Toutefois, la recommandation, même si elle n’est pas obligatoire, présente certains avantages : garanties adaptées au secteur d’activité de votre structure, cotisations négociées pour un nombre important de contrats et donc plus avantageuses, et enfin un tarif maximum identique pour toutes les entreprises relevant de cette branche.
> Mutuelle d'entreprise : où en sont les accords de branches ?
La loi sur la sécurisation de l'emploi instituant la généralisation des mutuelles collectives rend obligatoire la présence au contrat de garanties minimales (on parle de "panier de soins minimum"). Le législateur a donc défini un seuil de couverture en-dessous duquel votre employeur ne pourra pas descendre.
> Les garanties minimales obligatoires dans votre contrat
Les contrats des mutuelles et organismes de complémentaire santé doivent respecter un certain nombre de critères de prise en charge, pour bénéficier du label « contrat responsable et solidaire ». En contrepartie, la taxe payée par votre assureur sur vos cotisations (TSCA) s’élève à 7%, contre 14% aujourd’hui pour les contrats non responsables. Actuellement, 95% des contrats de complémentaire santé sont responsables. Mais attention : depuis le 1er avril 2015, le cahier des charges des contrats responsables a changé !
> Dépassements d’honoraires, optique : les nouvelles règles pour vos remboursements
Si vous souhaitez être protégé de façon optimale, vous pouvez opter, en plus de votre mutuelle d'entreprise, pour une surcomplémentaire santé.
Celle-ci fonctionne de la même façon qu'une complémentaire santé classique, et vient compléter les remboursements de la Sécu et de votre mutuelle "socle".
C'est pourquoi elle est parfois aussi appelée "complémentaire santé de 3ème niveau", car intervenant après les remboursements de l'Assurance maladie et de la mutuelle socle.
> Faut-il souscrire une surcomplémentaire santé pour être mieux protégé ?
La loi impose un financement de la mutuelle collective par l’employeur à 50% minimum.
Oui. Il s'agit d'un avantage imposable. Votre employeur ajoutera ce montant à vos salaires de 2015, qu'il déclarera au fisc en février 2016. Cet avantage sera donc inclus dans le salaire inscrit sur votre prochaine déclaration de revenus préremplie.
> L'imposition des mutuelles d'entreprise
Attention : l'adhésion à une mutuelle d'entreprise n'entraîne pas automatiquement la résiliation de votre contrat individuel !
C’est à vous, salarié, d’effectuer cette démarche, et non à votre employeur ou à votre nouvel organisme de complémentaire santé.
Pour résilier votre mutuelle individuelle, vous devez adresser à votre assureur actuel, par courrier recommandé, une lettre de résiliation indiquant le motif de votre résiliation, ainsi qu’une attestation de votre employeur, indiquant l’adhésion au contrat collectif souscrit par l’entreprise, et le caractère obligatoire de votre adhésion.
> Téléchargez notre modèle de lettre de résiliation pour adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise
A l'origine, l’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise était un motif légitime de résiliation de votre mutuelle individuelle, à effet immédiat, sans qu'il soit besoin d'attendre l'échéance annuelle.
Mais un décret du 30 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit désormais que le salarié ne sera contraint d'adhérer au contrat collectif instauré dans son entreprise qu'à l'échéance de son contrat individuel de complémentaire santé.
> Mode d'emploi pour résilier votre mutuelle
Depuis le 1er décembre 2020, les chefs d’entreprises et dirigeants du secteur privé peuvent décider de changer de contrat de santé pour leurs salariés, après une année complète d’adhésion.
Grâce à la résiliation infra-annuelle (RIA), l’employeur peut se tourner vers un nouvel organisme de protection santé sans justifier sa décision. L’assureur retenu prendra en charge les formalités de résiliation afin de garantir une continuité de service pour l’ensemble des adhérents. L’employeur quant à lui devra se conformer à certaines règles pour faire connaître sa décision auprès des employés et des institutions (URSSAF).
> Employeur : je choisis ma nouvelle mutuelle d'entreprise
En cas d’employeurs multiples, vous pouvez choisir la mutuelle d’entreprise de l’employeur que vous voulez, à condition toutefois que ce motif ait été prévu par l’acte juridique instituant la mutuelle d’entreprise de vos autres employeurs.
Le nombre d’heures hebdomadaire effectué, ou votre ancienneté dans l’une ou l’autre des entreprises pour lesquelles vous travaillez n’ont aucune incidence sur le choix de votre mutuelle d’entreprise.
> Les différents cas de dispense d'adhésion à une mutuelle d'entreprise
Oui, à partir du 1er janvier 2016, les 700 000 travailleurs intérimaires bénéficieront d'une mutuelle d'entreprise, financée à 50% par leur entreprise d'intérim.
> Quelle mutuelle pour les intérimaires ?
Selon vos revenus, vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Dans ce cas, vous devez désormais choisir une des 11 offres homologuées par le ministère de la Santé en 2015. Et le fait d'être bénéficiaire de l'ACS vous donne le droit de refuser d'adhérer à la mutuelle de votre entreprise.
Pour les travailleurs en CDD et/ou à temps très partiel, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré une aide spécifique de l'employeur appelée versement santé, ou chèque santé. Cette aide permet aux salariés précaires d'accéder à une mutuelle individuelle à moindre coût, dans le cas où leur affiliation à une mutuelle collective ne serait pas possible ou trop coûteuse.
Non. La généralisation des mutuelles collectives obligatoires concerne les salariés du secteur privé. Pour les fonctionnaires, il existe des mutuelles collectives spécifiques, mais qui n'ont pas de caractère obligatoire. Parfois même, les mutuelles "classiques" sont plus intéressantes.
> Quelle mutuelle choisir quand on est fonctionnaire ?
Dans de nombreux cas de rupture du contrat de travail, le maintien de votre complémentaire santé collective est possible pendant un an. Cela s'appelle la portabilité de la mutuelle.
Cependant cette portabilité est soumise à certaines conditions, notamment ne pas avoir été licencié pour faute lourde, et être indemnisé par Pôle Emploi (ce qui exclut donc la portabilité en cas de démission).
> Les conditions pour bénéficier de la portabilité
Aujourd'hui, grâce à la loi Evin de 1989, les jeunes retraités peuvent bénéficier du prolongement de leur mutuelle d'entreprise. Mais cette portabilité a un coût : les cotisations sont plus chères, dans la limite de 150% de la cotisation payée auparavant.
> Quelle mutuelle choisir quand on est senior ?
Si vous ne bénéficiez d’aucun motif de dispense, ou si vous préférez adhérer à la mutuelle collective obligatoire de votre entreprise (bien que vous soyez déjà couvert par une complémentaire santé à titre individuel), alors vous pouvez résilier votre mutuelle actuelle sans attendre son échéance annuelle.
En effet, l’adhésion à un contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire est un motif légitime de résiliation de votre contrat individuel, à effet immédiat.
Vous devez envoyer votre lettre de résiliation à votre assureur actuel, par courrier recommandé avec accusé de réception.
N’oubliez pas de joindre l’attestation de votre employeur, prouvant votre adhésion à la mutuelle de l'entreprise, et le caractère obligatoire de cette affiliation.
Moi
Mon couple
Moi et mes enfants
Mon couple et
