QUI EST CONCERNÉ ?

Quelles structures doivent instaurer une mutuelle collective ?

On parle souvent de "mutuelle d’entreprise" ou de "mutuelle de groupe" pour simplifier, mais il s’agit globalement d’une mutuelle collective.
La généralisation des complémentaires santé s’applique à toutes les structures du secteur privé employant des salariés : entreprises, associations, fédérations… Par définition, les bénévoles d’associations sont exclus du champ d’application de cette loi.
L’adhésion à une mutuelle collective n’est pas possible pour les travailleurs non-salariés, entrepreneurs individuels, ou pour les chefs d’entreprise s’ils ne sont pas salariés de leur entreprise.
> Mutuelle d'entreprise, comment ça marche ?

Qui dans l'entreprise choisit l’organisme de complémentaire santé et le niveau de garantie ?

L'instauration de la mutuelle collective dans l’entreprise peut résulter de 3 modalités :

  • Discussion et choix conjoint entre l’employeur et les représentants du personnel (délégués du personnel ou comité d’entreprise),
  • Référendum auprès des salariés,
  • Décision unilatérale de l’employeur (DUE).

ADHÉSION

Pourquoi l'adhésion à ma mutuelle d'entreprise devient-elle obligatoire ?

La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 traduit les premières mesures de l'Accord national interprofessionnel (ANI), ainsi que l'un des engagements de campagne du candidat François Hollande en 2012, d'une "mutuelle de qualité pour tous".

J’ai été embauché avant la loi de 2013 instaurant la mutuelle collective obligatoire. Suis-je quand même obligé d’adhérer à la mutuelle de mon entreprise ?

Oui. La mutuelle collective est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, quelle que soit leur date d’entrée effective dans leur structure. Peu importe donc que vous ayez été embauché avant le vote de cette loi, ou même avant le 1er janvier 2016.

Suis-je obligé de souscrire à la mutuelle de mon entreprise, alors que je suis très satisfait de ma mutuelle individuelle ?

Oui. Hormis quelques cas de dispense, la loi sur la généralisation des complémentaires santé d’entreprise prévoit une adhésion obligatoire au contrat souscrit par l’entreprise. Il faut savoir qu'en raison d'un plus grand nombre de contrats négociés au niveau de l'entreprise, les mutuelles collectives sont souvent plus intéressantes que les mutuelles individuelles.
Toutefois, le législateur a prévu que le salarié pouvait être temporairement dispensé d'adhérer à la mutuelle collective instaurée dans son entreprise, jusqu'à la date d'échéance annuelle de son contrat individuel (lire le paragraphe "Résiliation").
> Les mutuelles d'entreprise sont plus avantageuses

Mon employeur a-t-il le droit d'instaurer des contrats différents, par catégories de salariés ?

Oui, dans une certaine mesure. Car dans une entreprise, tous les salariés ne sont pas soumis aux mêmes risques, selon la nature de leur activité, ou leur niveau de responsabilité. Il est donc possible de prévoir des régimes de complémentaire santé différents. 
Pour être autorisée, la distinction entre les catégories doit être fondée sur des caractères conformes à la loi. L'article R242-1-1 du Code de la sécurité sociale prévoit limitativement 5 cas dans lesquels la distinction par catégories est autorisée, par exemple en fonction du statut des salariés : cadres, agents de maîtrise, etc. En revanche, toute distinction liée à des caractéristiques d’ordre ethnique, religieuse, sexuelle est strictement interdite.
Enfin, au sein d'une même catégorie de personnel, chacun doit bénéficier de la même couverture (principe d'égalité de traitement).

Ma mutuelle d’entreprise couvre-t-elle mon conjoint, mes enfants ?

L’adhésion de vos ayants droit n’est pas automatique. Il est toujours possible à votre employeur de le refuser, mais dans la plupart des cas, l'affiliation de vos proches sera possible.
En tout état de cause, même s'il permet de faire adhérer votre conjoint et/ou vos enfants, votre employeur n’est pas tenu de participer à la cotisation correspondant à leur couverture : vous devrez généralement en supporter seul les cotisations supplémentaires correspondantes.

> Est-il intéressant d'inscrire ses ayants droit sur sa mutuelle d'entreprise ?

Je suis chef d’entreprise. En tant qu’employeur, suis-je tenu de suivre les recommandations de la branche professionnelle à laquelle appartient ma société ?

Jusqu’en juin 2013, les branches professionnelles pouvaient, dans le cadre d’un éventuel accord instaurant une complémentaire santé obligatoire (avec des garanties supérieures à celles prévues par la loi) désigner un ou plusieurs organismes d’assurance. Si votre entreprise relève d’une de ces branches, vous devez choisir l’un des organismes désignés puisque les désignations effectuées avant juin 2013 restent valables.

Si votre branche recommande un ou plusieurs organismes d’assurance, vous restez libre de votre choix.

Toutefois, la recommandation, même si elle n’est pas obligatoire, présente certains avantages : garanties adaptées au secteur d’activité de votre structure, cotisations négociées pour un nombre important de contrats et donc plus avantageuses, et enfin un tarif maximum identique pour toutes les entreprises relevant de cette branche.
> Mutuelle d'entreprise : où en sont les accords de branches ?

GARANTIES

Pour faire des économies, mon employeur ne risque-t-il pas de souscrire un contrat "au rabais" ? Serai-je bien protégé ?

La loi sur la sécurisation de l'emploi instituant la généralisation des mutuelles collectives rend obligatoire la présence au contrat de garanties minimales (on parle de "panier de soins minimum"). Le législateur a donc défini un seuil de couverture en-dessous duquel votre employeur ne pourra pas descendre.
> Les garanties minimales obligatoires dans votre contrat

Un ami m’a demandé si ma mutuelle d’entreprise était un contrat responsable ? Qu’est-ce que cela veut dire ?

Les contrats des mutuelles et organismes de complémentaire santé doivent respecter un certain nombre de critères de prise en charge, pour bénéficier du label « contrat responsable et solidaire ». En contrepartie, la taxe payée par votre assureur sur vos cotisations (TSCA) s’élève à 7%, contre 14% aujourd’hui pour les contrats non responsables. Actuellement, 95% des contrats de complémentaire santé sont responsables. Mais attention : depuis le 1er avril 2015, le cahier des charges des contrats responsables a changé !
> Dépassements d’honoraires, optique : les nouvelles règles pour vos remboursements

Le niveau de garantie de ma mutuelle individuelle était meilleur que celui de ma nouvelle mutuelle d'entreprise. Comment faire pour être protégé au même niveau qu’avant ?

Si vous souhaitez être protégé de façon optimale, vous pouvez opter, en plus de votre mutuelle d'entreprise, pour une surcomplémentaire santé
Celle-ci fonctionne de la même façon qu'une complémentaire santé classique, et vient compléter les remboursements de la Sécu et de votre mutuelle "socle".
C'est pourquoi elle est parfois aussi appelée "complémentaire santé de 3ème niveau", car intervenant après les remboursements de l'Assurance maladie et de la mutuelle socle.
> Faut-il souscrire une surcomplémentaire santé pour être mieux protégé ?

COTISATIONS -FISCALITÉ

Quelle part de ma cotisation mon employeur doit-il prendre en charge ?

La loi impose un financement de la mutuelle collective par l’employeur à 50% minimum.

Un collègue affirme que la part de ma cotisation payée par l'employeur est imposable. Est-ce vrai ?

Oui. Il s'agit d'un avantage imposable. Votre employeur ajoutera ce montant à vos salaires de 2015, qu'il déclarera au fisc en février 2016. Cet avantage sera donc inclus dans le salaire inscrit sur votre prochaine déclaration de revenus préremplie.
> L'imposition des mutuelles d'entreprise 

RÉSILIATION

Qui s’occupe de résilier ma mutuelle individuelle ?

Attention : l'adhésion à une mutuelle d'entreprise n'entraîne pas automatiquement la résiliation de votre contrat individuel !
C’est à vous, salarié, d’effectuer cette démarche, et non à votre employeur ou à votre nouvel organisme de complémentaire santé.
Pour résilier votre mutuelle individuelle, vous devez adresser à votre assureur actuel, par courrier recommandé, une lettre de résiliation indiquant le motif de votre résiliation, ainsi qu’une attestation de votre employeur, indiquant l’adhésion au contrat collectif souscrit par l’entreprise, et le caractère obligatoire de votre adhésion.
> Téléchargez notre modèle de lettre de résiliation pour adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise

Quand faut-il résilier ma mutuelle individuelle ?

A l'origine, l’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise était un motif légitime de résiliation de votre mutuelle individuelle, à effet immédiat, sans qu'il soit besoin d'attendre l'échéance annuelle.

Mais un décret du 30 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit désormais que le salarié ne sera contraint d'adhérer au contrat collectif instauré dans son entreprise qu'à l'échéance de son contrat individuel de complémentaire santé.
> Mode d'emploi pour résilier votre mutuelle

CAS PARTICULIERS

J’ai plusieurs employeurs. A quelle mutuelle d’entreprise suis-je obligé d’adhérer ? Ai-je le choix ?

En cas d’employeurs multiples, vous pouvez choisir la mutuelle d’entreprise de l’employeur que vous voulez, à condition toutefois que ce motif ait été prévu par l’acte juridique instituant la mutuelle d’entreprise de vos autres employeurs.
Le nombre d’heures hebdomadaire effectué, ou votre ancienneté dans l’une ou l’autre des entreprises pour lesquelles vous travaillez n’ont aucune incidence sur le choix de votre mutuelle d’entreprise.
> Les différents cas de dispense d'adhésion à une mutuelle d'entreprise

Je suis travailleur intérimaire. Puis-je bénéficier d'une mutuelle d'entreprise ?

Oui, à partir du 1er janvier 2016, les 700 000 travailleurs intérimaires bénéficieront  d'une mutuelle d'entreprise, financée à 50% par leur entreprise d'intérim.
> Quelle mutuelle pour les intérimaires ? 

Je n'ai pas un gros salaire, mais je dois quand même adhérer à la mutuelle de mon entreprise. Puis-je bénéficier d'une aide ?

Selon vos revenus, vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Dans ce cas, vous devez désormais choisir une des 11 offres homologuées par le ministère de la Santé en 2015. Et le fait d'être bénéficiaire de l'ACS vous donne le droit de refuser d'adhérer à la mutuelle de votre entreprise.

Pour les travailleurs en CDD et/ou à temps très partiel, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré une aide spécifique de l'employeur appelée versement santé, ou chèque santé. Cette aide permet aux salariés précaires d'accéder à une mutuelle individuelle à moindre coût, dans le cas où leur affiliation à une mutuelle collective ne serait pas possible ou trop coûteuse.

Je suis salarié de la fonction publique. En tant que fonctionnaire, suis-je obligé d’adhérer à une mutuelle collective ?

Non. La généralisation des mutuelles collectives obligatoires concerne les salariés du secteur privé. Pour les fonctionnaires, il existe des mutuelles collectives spécifiques, mais qui n'ont pas de caractère obligatoire. Parfois même, les mutuelles "classiques" sont plus intéressantes.
> Quelle mutuelle choisir quand on est fonctionnaire ?

PORTABILITÉ

Puis-je garder ma mutuelle d’entreprise si je suis licencié ? Et si je démissionne ?

Dans de nombreux cas de rupture du contrat de travail, le maintien de votre complémentaire santé collective est possible pendant un an. Cela s'appelle la portabilité de la mutuelle.
Cependant cette portabilité est soumise à certaines conditions, notamment ne pas avoir été licencié pour faute lourde, et être indemnisé par Pôle Emploi (ce qui exclut donc la portabilité en cas de démission).
> Les conditions pour bénéficier de la portabilité

Pourrai-je continuer à bénéficier de ma mutuelle d’entreprise après ma retraite ?

Aujourd'hui, grâce à la loi Evin de 1989, les jeunes retraités peuvent bénéficier du prolongement de leur mutuelle d'entreprise. Mais cette portabilité a un coût : les cotisations sont plus chères, dans la limite de 150% de la cotisation payée auparavant.
> Quelle mutuelle choisir quand on est senior ?