Mutuelles d’entreprise : des clauses de désignations aux clauses de recommandation

Tous les salariés du secteur privé devront être couverts par une mutuelle collective d’ici le premier janvier 2016, selon la loi sur la sécurisation de l’emploi.

Après que le Conseil constitutionnel ait invalidé la présence des clauses de désignation qui permettaient aux branches professionnelles d’imposer un organisme aux entreprises qui la composent, le Gouvernement a inclus une clause de recommandation, pour inciter fortement (et non plus imposer !) les entreprises à opter pour l’assureur choisi par leur branche professionnelle. Le principal argument de ces clauses est la recherche de mutualisation censée abaisser le coût puisque la négociation se fait pour un plus grand nombre d’assurés, à l’échelle des branches professionnelles et non entreprise par entreprise.

Des chefs d’entreprise attachés à la liberté de choisir leurs prestataires

Selon le sondage mené fin novembre auprès de 401 chefs d’entreprise représentatifs de l'ensemble des patrons français (selon la méthode des quotas), leur opinion est toute autre.

Premier constat sans ambiguïté : 85% des patrons se prononcent en faveur de la liberté de choisir l’organisme assureur en santé et prévoyance ; et 90% veulent même choisir leur prestataire pour les frais de santé.

Après la fiscalisation de la part patronale des cotisations qui va gonfler l’impôt sur le revenu de 13 millions de salariés dès 2014, cette mesure risque fort de pénaliser encore les salariés qui pourraient voir se réduire les garanties de leur complémentaire santé, sans baisse de prix… La Chambre syndicale des courtiers d'assurance (CSCA) qui a commandé cette enquête conclut donc que cette mesure serait « contre-productive pour les salariés ».