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Le 1er janvier 2016, les mutuelles d'entreprise sont devenues obligatoires dans toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille. Toutes doivent garantir aux salariés couverts un remboursement minimal de leurs dépenses de santé.
Employeurs: plus qu'un an pour choisir
La généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés instaure des garanties minimales auxquelles doivent répondre tous les contrats collectifs proposés aux salariés, en cas d’absence d’accord négocié au niveau de la branche ou de l'entreprise.
Doivent être pris intégralement en charge le ticket modérateur pour les actes remboursés par la Sécurité sociale (hors forfaits et franchises, pharmacie à 15 % ou 30 %, homéopathie et cures thermales), ainsi que le forfait journalier hospitalier non remboursé par l'Assurance maladie (18 euros en hôpital et clinique, 13,50 euros en psychiatrie).
Pour l’optique, les entreprises ont l’obligation de garantir un remboursement minimum de 100 euros pour les corrections simples, portés à 150 euros et 200 euros pour les corrections complexes et très complexes. Un forfait valable tous les deux ans pour les adultes, et chaque année pour les mineurs ou en cas de besoin justifié par une évolution de la vue. Enfin, pour les prothèses dentaires, la garantie minimale sera fixée à 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale.
Rappelons que les mutuelles sont déjà tenues d'offrir des remboursements minimaux aux assurés, dans le cadre de la réglementation imposée par les contrats dits "responsables et solidaires". Réglementation que respecte la plupart des mutuelles santé car elle conditionne l'obtention de certains avantages sociaux et fiscaux.
Les mutuelles d'entreprise obligatoires doivent cependant aller au-delà dans deux domaines : les prothèses dentaires, d'une part, remboursées à 125% minimum ; le forfait optique de base, d'autre part, fixé à 100 €.
Plusieurs décrets en préparation prévoient de limiter à un plafond la prise en charge de certaines dépenses par les mutuelles.
Alors que les mutuelles d'entreprise obligatoires devront bientôt proposer un minimum de garanties, comme les contrats responsables, des textes seront bientôt publiés pour limiter la prise en charge par les mutuelles, d'entreprise ou individuelles, de certaines dépenses de santé.
Prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, ce plafonnement concernera notamment les frais d'optique, limités à 470 € pour les corrections simples, et les dépassements d'honoraires des spécialistes, limités à 200% du tarif sécu.
Ces mesures devraient entrer progressivement en vigueur à partir de 2015, et jusqu'en 2017. Elles entraîneront obligatoirement une augmentation du "reste à charge" pour les patients, car il est peu probable que les professionnels de santé adapteront leurs tarifs à cette nouvelle donne.
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