Avec ou sans accord collectif

En principe, la mutuelle collective que l'entreprise doit proposer à ses salariés, au plus tard le 1er janvier 2016, doit respecter l'accord négocié en la matière au niveau de sa branche professionnelle. A défaut d'accord de branche, l'entreprise doit mettre en place celle négociée avec les représentants du personnel.

Ce n'est qu'en cas d'échec de ces négociations, ou en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise (cas des entreprises de moins de 10 salariés), que l'employeur pourra imposer la mutuelle qu'il aura choisi de manière unilatérale.

Un panier de soins minimum

Pour respecter la loi, la mutuelle collective devra respecter un panier de soins minimum. Elle devra couvrir l'intégralité du ticket modérateur des soins remboursés par la Sécurité sociale (à l'exception des médicaments à service médical modéré et faible, des spécialités homéopathiques et des cures thermales), le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, ainsi que les prothèses dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionné de la Sécu.

Pour l’optique, les entreprises auront l’obligation de garantir un remboursement minimum de 100 euros pour les corrections simples, portés à 150 euros et 200 euros pour les corrections complexes et très complexes. Un forfait valable tous les deux ans pour les adultes, et chaque année pour les mineurs ou en cas de besoin justifié par une évolution de la vue.

Contrat solidaire et responsable

Le contrat proposé devra être solidaire et responsable pour bénéficier d'un taux de taxe sur les conventions d'assurance réduit à 7 % (au lieu de 14 %) et des exonérations de charges sociales et fiscales. Cela signifie qu'il devra respecter certains plafonnements de prises en charge, notamment des dépassements d'honoraires chez le médecin et des frais d'optique. Les contrats souscrits à compter d'avril 2015 devront d'emblée se conformer à ces règles alors que ceux souscrits avant auront jusque fin 2017 pour les appliquer.

Autre obligation, des contrats solidaires, l'entreprise doit prendre en charge au moins 50 % des cotisations payées chaque mois.

Pour aller plus loin 

Lire notre dossier : "Reforme des contrats responsables en 2015 : attention aux changements !"

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