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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a prévu de plafonner le montant de certaines dépenses qui pourra être pris en charge par les complémentaires santé. Un plafonnement qui risque de se traduire par un "reste à charge" plus important pour les patients.
Les décrets actuellement en préparation visent à plafonner le remboursement par les mutuelles des dépenses d'optique et des dépassements d'honoraires des médecins. Ces mesures devraient entrer en vigueur dès l'an prochain, mais des mesures transitoires sont prévues sur 2015 et 2016.
Comme nous l'indiquions dans un précédent article, le gouvernement a annoncé son intention de plafonner le remboursement des lunettes à verres simples à 470 €, monture comprise. Les lunettes plus complexes, elles, seraient prises en charges à hauteur de 750 € ou 850 € maximum. Devrait également être imposé aux mutuelles un niveau minimum de remboursement de l'optique, compris entre 50 et 200 €. Ces mesures s'appliqueront à partir d'avril 2015, et les mutuelles auront jusqu'à fin 2017 pour les intégrer.
Autre bataille contre les abus tarifaires, les dépassements d'honoraires des spécialistes sont aussi dans le viseur des pouvoirs publics. Un projet de décret prévoit de permettre leur prise en charge uniquement dans la limite de 2 fois la base de remboursement de la Sécurité sociale (200 % du tarif Sécu). En clair, à hauteur de 56 € maximum pour une consultation chez un spécialiste dont la prise en charge par la Sécurité sociale est calculée sur la base de 28 €. Cette réforme ne devrait toutefois entrer en vigueur pleinement qu'en 2017. Pour 2015 et 2016, le plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires serait tout d’abord fixé à 125% du tarif Sécu en 2015 et 2016.
Evidemment, si les professionnels de santé n'adaptent pas leurs tarifs à ces nouvelles règles de prise en charge par les complémentaires santé, ce sont au final les patients qui paieront plus cher pour se faire soigner.
En l'état actuel des choses, une visite chez un spécialiste qui pratique des honoraires libres coûtera 5% plus cher au patient, voire le double s'il habite en Ile-de-France ou dans une région où les dépassements sont légion (Haute-Normandie, PACA).
Pour l'heure, difficile de savoir si les professionnels accepteront de revoir leurs tarifs à la baisse. Ceux qui accepteront de suivre les règles profiteront de baisses de charges. les autres ne seront pas sanctionnés, sauf peut-être par les patients qui refuseront de voir leur "reste à charge" exploser !
1er avril 2015 : entrée en vigueur du décret instituant la réforme des contrats responsables. Lire notre article :
Dépassements d'honoraires, optique : les nouveaux plafonds de remboursement
Seuls les contrats solidaires et responsables devront respecter les plafonds imposés de remboursement. Autrement dit, la plupart des mutuelles d'entreprise imposées aux salariés...
Les contrats « solidaires » ne fixent pas le montant des cotisations en fonction de l’état de santé de l’assuré. Depuis 2004, ils sont dits « responsables » quand ils obligent leurs adhérents à respecter le parcours de soins instauré par la Sécurité Sociale.
Opter pour un « contrat solidaire et responsable » vous garantit d’être remboursé du ticket modérateur sur au mois deux actes de prévention (parmi une liste établie par le ministère de la Santé, qui comprend le détartrage annuel complet et certains vaccins). Cela vous garantit aussi d’être remboursé, au-delà de la part obligatoire, de 30% au minimum sur le tarif des consultations du médecin traitant, de 30% du tarif des médicaments remboursables à 65% par l‘assurance maladie obligatoire (vignettes blanches), et de 35% du tarif des examens de biologie médicale prescrits par le médecin traitant. En revanche, ces complémentaires ne remboursent ni les dépassements d’honoraires et majorations liés à la sortie du parcours de soins, ni la participation forfaitaire et les franchises médicales.
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