Les décrets actuellement en préparation visent à plafonner le remboursement par les mutuelles des dépenses d'optique et des dépassements d'honoraires des médecins. Ces mesures devraient entrer en vigueur dès l'an prochain, mais des mesures transitoires sont prévues sur 2015 et 2016.

Optique, dépassements d'honoraires

Comme nous l'indiquions dans un précédent article, le gouvernement a annoncé son intention de plafonner le remboursement des lunettes à verres simples à 470 €, monture comprise. Les lunettes plus complexes, elles, seraient prises en charges à hauteur de 750 € ou 850 € maximum. Devrait également être imposé aux mutuelles un niveau minimum de remboursement de l'optique, compris entre 50 et 200 €. Ces mesures s'appliqueront à partir d'avril 2015, et les mutuelles auront jusqu'à fin 2017 pour les intégrer.

Autre bataille contre les abus tarifaires, les dépassements d'honoraires des spécialistes sont aussi dans le viseur des pouvoirs publics. Un projet de décret prévoit de permettre leur prise en charge uniquement dans la limite de 2 fois la base de remboursement de la Sécurité sociale (200 % du tarif Sécu). En clair, à hauteur de 56 € maximum pour une consultation chez un spécialiste dont la prise en charge par la Sécurité sociale est calculée sur la base de 28 €. Cette réforme ne devrait toutefois entrer en vigueur pleinement qu'en 2017. Pour 2015 et 2016, le plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires serait tout d’abord fixé à 125% du tarif Sécu en 2015 et 2016.

Les frais à la charge du patient plus importants

Evidemment, si les professionnels de santé n'adaptent pas leurs tarifs à ces nouvelles règles de prise en charge par les complémentaires santé, ce sont au final les patients qui paieront plus cher pour se faire soigner.

En l'état actuel des choses, une visite chez un spécialiste qui pratique des honoraires libres coûtera 5% plus cher au patient, voire le double s'il habite en Ile-de-France ou dans une région où les dépassements sont légion (Haute-Normandie, PACA).

Pour l'heure, difficile de savoir si les professionnels accepteront de revoir leurs tarifs à la baisse. Ceux qui accepteront de suivre les règles profiteront de baisses de charges. les autres ne seront pas sanctionnés, sauf peut-être par les patients qui refuseront de voir leur "reste à charge" exploser !

1er avril 2015 : entrée en vigueur du décret instituant la réforme des contrats responsables. Lire notre article : 

Dépassements d'honoraires, optique : les nouveaux plafonds de remboursement