La poursuite d’un mouvement engagé voilà une dizaine d’années

On assiste au recul de la prise en charge des soins par la Sécurité sociale qui entraîne un transfert progressif vers des organismes privés (mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs) qu’on nomme complémentaires santé. Pour les soins d'optique correctrice, la prise en charge par les institutions d’assurance maladie complémentaire a augmenté de 12 points depuis 2006, les amenant en 2011 à assurer 68,4 % du total du financement de cette catégorie de soins.

Un ensemble de médecins, politiciens et économistes qui ont lancé cet été une pétition appelant à un débat public sur la santé résument bien ce passage « d’une logique de prise en charge solidaire pour tous à une logique d’assistance pour les plus pauvres et d’assurance pour les plus riches ». Avec à la clé, moins de solidarité et des cotisations plus chères…

La Cour des comptes énonce elle-même le problème  dans son rapport. On y lit ainsi que "la quasi-disparition de l’assurance maladie obligatoire du champ de la prise en charge, qui signe un grave échec au regard des principes mêmes qui la fondent, a conduit les organismes d’assurance maladie complémentaire à se comporter en acteurs de substitution, conduisant à certaines dérives dans les contrats."

Mais elle propose néanmoins de poursuivre ce mouvement puisqu’elle indique que "dès lors que l'assurance maladie complémentaire serait généralisée, [...] pourrait se poser, s'agissant de l'optique correctrice, la question d'un réexamen de son articulation avec l'assurance maladie obligatoire englobant une réflexion sur un éventuel retrait de cette dernière du champ".

Une mesure qui peut paraître symbolique…

Tous ceux qui ont à faire à un opticien le savent, l’assurance maladie rembourse peu, et de moins en moins, les frais d’optique. Il est vrai qu’au regard des 3,7 milliards que les complémentaires santé remboursent chaque année pour ces soins, les 200 millions de la Sécu semblent anecdotiques…

C’est un fait, les frais d’optique sont donc déjà quasiment exclusivement pris en charge soit par le patient lui-même, soit par sa mutuelle quand il en a une, généralement au prix de cotisations élevées. En 2010, il restait en moyenne 394 € à payer pour le patient après un remboursement de l'assurance maladie de moins de 4% de la facture totale...

Cela peut d’ailleurs logiquement paraître surprenant (au minimum) vu que les lunettes sont indispensables à la vie quotidienne de nombreuses personnes. L’arrêt des remboursements par la Sécu, même s’ils sont aujourd’hui minimes, ferait pourtant « perdre le caractère santé de l'équipement optique »

On peut aussi s’étonner d’un raisonnement qui s’appuie sur la faiblesse des remboursements actuels pour "justifier" le désengagement total de l’assurance maladie obligatoire…

Mais qui ne serait pas sans conséquence pour l’assuré social

Quoi qu’il en soit, ce retrait de la sécurité sociale de l’optique ne serait pas sans conséquences.

En effet, si les mutuelles complémentaires santé devaient prendre en charge davantage les remboursements des lunettes et lentilles pour compenser ce désengagement, elles ne le feront vraisemblablement pas gratuitement. Cela devrait donc se traduire par une augmentation de leurs cotisations. Et si les mutuelles ne modifiaient par leurs niveaux de remboursement, les sommes restant à charge du patient myope, hypermétrope, astigmate, presbyte… va augmenter du montant qui ne serait plus remboursé par la Sécu.

Il y a aussi un risque de voir baisser la qualité des produits proposés. En effet, en renforçant le rôle des complémentaires santé, certains voient poindre le risque que leur recherche de la baisse des prix ne se traduise par une baisse de la qualité des verres alors qu'aujourd'hui, les français sont parmi les mieux équipés en Europe et dans le monde.

Cette mesure proposée par la Cour de comptes s'inscrit pleinement dans l'actualité avec la généralisation des complémentaires santé en entreprises (ANI et loi sur l'emploi) et la loi qui prépare le développement des réseaux de soins (proposition de loi Leroux) que la Cour des comptes encourage dans son rapport.

Les autres recommandations de la Cour des Comptes

En conférence de presse, le premier Président de la Cour des comptes, Didier Migaud, s’est néanmoins défendu de privilégier l’arrêt de la prise en charge des frais d’optique par la Sécu qu’il a qualifié de « constat d’échec ».

Afin de diminuer les prix élevés des lunettes et lentilles correctrices qui pèsent sur les patients et les complémentaires santé, la Cour propose de trouver de nouveaux modes de régulation du marché de l’optique qu’elle juge opaque et peu concurrentiel et de renforcer l'encadrement des mutuelles.

Pour résumer, la Cour des comptes propose les mesures suivantes :

  • accélérer la révision de la liste des produits et prestations remboursables ;
  • rendre les contrats responsables des complémentaires santé plus exigeants et plus sélectifs, notamment en fixant des plafonds aux dépenses prises en charge de l’optique correctrice ;
  • encadrer plus strictement les réseaux de soins par un cahier des charges commun à tous, afin de renforcer la maîtrise de la gestion du risque par les assurances maladie complémentaires ;
  • donner accès aux organismes complémentaires aux données de l’assurance maladie ;
  • encourager de nouveaux modes de distribution (tels Internet) et ouvrir le marché à plus de concurrence ;
  • réexaminer, à terme, pour la prise en charge de l’optique correctrice, l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire dès lors que cette dernière aurait été généralisée.

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