Un choix de mutuelles limité à 11 offres

Au terme de l’arrêté du 10 avril 2015, complété par un arrêté du 25 juin 2015 ajoutant un organisme supplémentaire, seules 11 offres ouvriront droit au versement de l’ACS.

Autrement dit, les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé devront impérativement sélectionner l’une de ces 11 offres proposées par les organismes de complémentaire santé, s’ils veulent pouvoir bénéficier du dispositif de l’ACS à partir du 1er juillet 2015.

Selon un communiqué du Ministère de la santé, les offres sélectionnées sont « les meilleures (en termes de prix et de qualité de services) ». D'après le journal "Le Parisien", une étude menée par la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la Santé) révèlerait que ces contrats labellisés ACS vont permettre aux bénéficiaires de voir leur budget mutuelle réduit de 15 à plus de 40%.

Pour l’heure, seuls les intitulés des contrats ont été publiés, sans que soient forcément connus les noms des assureurs (ou groupements d’assureurs) qui les commercialisent. 
Les organismes de complémentaire santé devraient toutefois communiquer rapidement sur ces offres :

  • Offre « Pacifica », filiale de Crédit Agricole Assurances,
  • Offre « ASACS » (Association solidaire pour l'aide à la complémentaire santé, créée par Unalis Mutuelles - Intégrance, GRM, Micils, Miel Mutuelle et 9 autres mutuelles),
  • Offre « Pôle santé prévoyance du groupe MACIF »,
  • Offre « Assureurs complémentaires solidaires »,
  • Offre « Atout Cœur Santé », vraisemblablement portée par le groupe mutualiste Intériale,
  • Offre « Klésia Mutuelle », du groupe de protection sociale Klésia,
  • Offre « Oui Santé »,
  • Offre « Accès Santé »,
  • Offre « MTRL », commercialisée par la mutuelle lyonnaise MTRL, filiale du groupe ACM (Assurances du Crédit Mutuel),
  • Offre « Proxime Santé », portée par la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), regroupant 35 mutuelles via l’UGM-ACS,
  • Offre « Mutuelle Saint-Martin ».

Chacune des 11 offres retenues comprendra 3 niveaux de garantie minima : A, B et C, selon que la couverture est d'entrée, milieu, ou haut de gamme.

Le système de l'attestation-chèque toujours d'actualité ?

Bien que le communiqué du du Ministère de la Santé ne soit pas très explicite dans sa rédaction, il laisse supposer que la forme sous laquelle l'ACS sera versée aux bénéficiaires ne changera pas. En effet, l'arrêté du 10 avril évoque de façon erronée un "crédit d'impôt", une formulation qui prête à confusion. Mais cette formulation était déjà celle employée dès la création de l'ACS par l'article 56 de la loi du 13 août 2004.

En l'absence de précisions supplémentaires, on est donc en droit de supposer que le dispositif de l’ACS continuera à reposer sur le principe d'un chèque, accordé directement par l'Assurance maladie aux bénéficiaires, qu’ils remettront à l’organisme de complémentaire santé qu’ils auront sélectionné. Ils bénéficieront alors d’une réduction de leur cotisation annuelle correspondant au montant de ce chèque.

Un objectif de simplification pour les bénéficiaires

L’objectif de cette démarche est de simplifier la vie des bénéficiaires. En limitant leur choix à des contrats homologués, les assurés auront ainsi moins de démarches à effectuer, pour sélectionner et obtenir des devis de la part des organismes de complémentaire santé.

Par la procédure d’appel public à concurrence, le but du gouvernement était aussi de forcer les organismes à baisser leurs prix, en proposant les offres les plus avantageuses économiquement. Et ainsi permettre aux assurés éligibles à l’ACS « de voir baisser significativement le coût de leur complémentaire santé ou d’obtenir, pour un même prix, des contrats offrant une meilleure couverture » (communiqué du Ministère de la Santé).