Pour éviter que le salarié qui perd son emploi se retrouve sans couverture santé complémentaire du jour au lendemain, un dispositif de portabilité a été mis en place il y a plusieurs années, qui lui permet de continuer de bénéficier provisoirement de la mutuelle collective en place dans l'entreprise qu'il quitte.

La loi sur la sécurisation de l'emploi promulguée le 14 juin 2013 renforce ce dispositif à double titre.

La durée de portabilité harmonisée à 12 mois

Jusqu'au 31 mai 2014, la durée maximale de maintien des droits à la couverture santé mise en place dans l'entreprise était égale à la période d'indemnisation du chômage, retenue à hauteur de la durée du dernier contrat de travail et limitée à 9 mois maximum.

Depuis le 1er juin 2014, cette durée est allongée de 3 mois pour être portée à 12 mois maximum. Et depuis le 1er janvier 2015, le dispositif de la portabilité a été étendu à la prévoyance collective, dont la durée de maintien est ainsi harmonisée avec celle de la complémentaire santé, passant de 9 à 12 mois.

Les conditions d'attribution de la portabilité

Pour le reste, les conditions à remplir pour bénéficier de ce maintien de droits ne sont pas modifiées. La portabilité doit être proposée par écrit par l'employeur à tout salarié réunissant les conditions suivantes :

  • il est indemnisé par le régime d’assurance chômage (ce qui exclut la démission),
  • il ne doit pas avoir été licencié pour faute lourde : licenciement économique, rupture conventionnelle, motif personnel...
  • il a adhéré à la couverture complémentaire santé proposée par l'entreprise avant son départ,
  • il a travaillé au moins 1 mois entier dans l'entreprise qu'il quitte,
  • il n'a pas renoncé au bénéfice de la portabilité de la mutuelle d'entreprise.

La portabilité gratuite pour le salarié

Initialement, le financement du maintien des garanties était assuré soit par un système de mutualisation défini par accord collectif, soit de façon conjointe par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les proportions et conditions applicables aux salariés de l’entreprise.

Depuis le 1er juin 2014, les employeurs sont tenus de financer seuls la portabilité, sans pouvoir demander au salarié qui en profite une participation.