ACS : l'aide au paiement d'une complémentaire santé

Nouveau : l'ACS et la CMU-C remplacées par la Complémentaire santé solidaire (CSS)

CMU complémentaire (CMU-C)

Le versement santé pour les salariés précaires

Un coup de pouce pour les personnes à faibles ressources

Vous disposez peut-être de ressources trop importantes pour bénéficier d’une mutuelle gratuite (complémentaire associée à la CMU (couverture maladie universelle), mais vous auriez pour autant des difficultés à financer seul une cotisation de mutuelle.

Si vous êtes dans ce cas intermédiaire, vous pouvez être aidé pour payer tout ou partie de votre cotisation de mutuelle santé. Évaluée en fonction de l’âge de l’assuré, l’aide sera déduite du montant de la cotisation établie par votre assurance.

Mise en place en 2005, l’Aide à la complémentaire santé (ACS) est destinée aux revenus modestes, mais non éligibles à la CMU-C. Depuis 2012, elle s’adresse aux personnes dont les revenus se situent en dessous du plafond donnant droit à la CMU complémentaire majoré de 35%. Ce plafond de ressources est revu à la hausse chaque année.

Les conditions pour bénéficier de l'ACS

Trois conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier de l'aide au paiement de la complémentaire santé (ACS) :

1. Habiter en France (avoir la nationalité française ou être titulaire d'un titre de séjour)

2. Habiter en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois et pouvoir prouver sa domiciliation régulière et stable en France

3. Avoir des ressources dépassant légèrement le plafond permettant de bénéficier de la CMU-C (plafond de ressources donnant droit à la CMU-C, majoré de 35 % maximum)

Cas particuliers :

• Les personnes sans domicile fixe, ou vivant dans un habitat mobile ou très précaire, doivent élire domicile auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée, afin d'obtenir une attestation de domiciliation. Cette procédure est gratuite.
• Si vous bénéficiez du RSA (revenu de solidarité active), de prestations familiales, d’allocations (au logement, de solidarité, etc.), d’un revenu de remplacement (allocation chômage par exemple), êtes inscrit à un stage de formation professionnelle de plus de trois mois ou à un stage dans le cadre d’accords de coopération, si vous êtes demandeur d’asile ou réfugié, vous n’avez pas à justifier de la stabilité de votre résidence.
• Si vous êtes de nationalité étrangère, hors EEE et Suisse, et en situation irrégulière, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACS, mais vous pouvez demander l'aide médicale de l'État (AME).
• Si vous résidez à Mayotte, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACS.

De nouvelles modalités depuis 2015

Depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de l'ACS ne peuvent plus choisir comme auparavant n'importe quel organisme de complémentaire santé. Ils doivent impérativement choisir leur contrat parmi 11 offres agréées par le gouvernement.

> Lire notre article : les nouvelles modalités de l'ACS depuis 2015

Plafond annuel des ressources pour bénéficier de l'ACS (applicable au 1er avril 2018)

Si vous vivez seul par exemple, vous pouvez bénéficier de l’ACS si vous avez touché, sur les 12 derniers mois, moins de 11 894€, mais plus de 8 810 € (le plafond donnant droit à la CMU-C). Si vous vivez en foyer de 3 personnes, vous devez, pour en bénéficier, avoir touché sur les 12 derniers mois moins de 21 409 €, mais plus de 15 858 € (chiffres actualisés au 1er avril 2018).

Attention, si vous habitez un logement "gratuitement" (propriétaire, personne logée gracieusement...) ou que vous bénéficiez d’une aide au logement, un forfait logement qui varie selon la composition de votre famille est ajouté à vos ressources pour calculer si vous pouvez bénéficier de l'ACS.

La prise en charge d’une partie de votre mutuelle

L’ACS, comprise entre 100 et 550 €, facilite l’acquisition d’un contrat de mutuelle-santé chez l’organisme de votre choix, parmi les 11 offres homologuées par le ministère de la Santé (voir ci-dessus).

Elle couvrira une grande partie de votre cotisation si vous souscrivez une mutuelle comprenant les garanties minimum (à partir d’une quinzaine d’euros), et une part non négligeable de celle-ci (un tiers ou la moitié) si vous souhaitez couvrir des risques plus importants et donc opter pour une mutuelle plus onéreuse.

Renseignez-vous auprès de votre caisse d’Assurance Maladie, car de nombreux bénéficiaires potentiels à l’ACS paient leur mutuelle entièrement de leur poche par manque d’information. Le montant de cette aide dépend de l’âge du bénéficiaire.

Pour une famille avec deux enfants à charge, le montant total de l'aide versée sera de : 200 euros pour la mère de 42 ans, 350 euros pour le père de 51 ans, 200 euros pour le premier enfant de 17 ans et 100 euros pour le deuxième enfant de 15 ans. Cette famille obtiendra donc 850 euros d’aide sur un an, à valoir sur sa  mutuelle santé familiale (chiffres à la date du 1er avril 2018).

Les avantages liés à l'octroi de l'ACS

• Les offres homologuées ACS permettent une prise en charge des équipements dentaires qui varie de 125 à 300%, ainsi qu'un forfait optique pouvant atteindre jusqu'à 350€ de remboursement pour les verres complexes.
• Les spécialistes n'ont pas le droit de facturer des dépassements d'honoraires pour les soins concernant un titulaire de l'ACS.

ACS : un motif de dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise

Un salarié qui bénéficie de l’ACS (accordée avant ou après son embauche) peut être dispensé d’adhérer à la mutuelle d'entreprise instaurée par son employeur. Car depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de l’ACS doivent obligatoirement choisir leur mutuelle parmi l’une des 11 offres de complémentaire santé homologuées par le ministère de la Santé.

Cette dispense d'adhésion à la mutuelle collective est valable jusqu’à l’échéance du contrat de complémentaire santé individuelle souscrit dans le cadre de l’ACS.