La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est en partie consacrée à la protection du consommateur. À ce titre, elle vise notamment à faciliter la résiliation des contrats d’assurance.
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La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est en partie consacrée à la protection du consommateur. À ce titre, elle vise notamment à faciliter la résiliation des contrats d’assurance.
Dès le 1er juin prochain, vous pourrez mettre un terme à votre contrat de mutuelle grâce à la mise en place d’un "bouton de résiliation".
Les contrats d’assurance souscrits en ligne ou par tout autre moyen peuvent être résiliés directement sur Internet dès lors que l'assureur, la compagnie de mutuelle ou l’institut de prévoyance, propose la souscription en ligne à la date de résiliation de l’assuré.
Le décret d'application précise par ailleurs les contraintes techniques afin de faciliter au maximum le parcours de résiliation pour l'ensemble des assurés.
Cette avancée technique est toutefois à relativiser pour l’ensemble des adhérents à un contrat individuel. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle (RIA), il est déjà possible de déléguer la résiliation de votre contrat de mutuelle santé à votre nouvel assureur, qui effectue alors les démarches administratives en votre nom. Pour ce faire, il vous suffit de communiquer les informations suivantes :
Grâce à la résiliation infra-annuelle, vous pouvez changer de mutuelle santé à tout moment et sans justification dès lors que votre contrat à plus d’un an. L’occasion de confronter vos besoins aux meilleures offres du marché en passant par un comparateur de mutuelles.
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