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Le consommateur qui souscrit une mutuelle santé sur internet dispose d'un droit de rétractation après la signature du contrat. Il a 14 jours pour y renoncer, sans pénalité. Tout se passe alors comme si le contrat n'avait jamais été conclu.
Mode d'emploi pour résilier sa mutuelle
Vous avez souscrit une assurance complémentaire santé par internet ou par téléphone ? Comme pour tout achat à distance d'un bien ou d'un service réalisé auprès d'un professionnel, vous pouvez vous rétracter.
Lorsque vous souscrivez une mutuelle santé sur internet, vous avez 14 jours pour changer d'avis et vous rétracter. Il vous suffit pour cela d'adresser un courrier de rétractation à l'assureur en recommandé avec accusé de réception. Vous n'avez pas à motiver votre décision. Le cas échéant, vous pouvez renoncer au contrat par téléphone, si le professionnel propose ce moyen de rétractation. Mais dans ce cas, il est préférable de confirmer votre rétractation par courrier pour éviter tout litige.
Le délai de 14 jours est un délai minimum légal. Si l'assureur propose un délai plus long pour se rétracter, c'est ce délai contractuel plus généreux qui profite à l'assuré.
Le délai de rétractation court à compter de l'acceptation de l'offre d'assurance. Le jour qui sert de point de départ ne compte pas. De plus, lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Par exemple, si le contrat a été accepté le lundi , le délai court à partir du mardi pour s'achever 13 jours après. L'assuré a donc jusqu'au lundi de la deuxième semaine suivante pour renoncer au contrat.
A noter : La signature du contrat d'assurance est une de ses conditions de validité. Elle conditionne donc le démarrage du délai de rétractation. Le fait que certaines compagnies et/ou courtiers considèrent que l'adhésion au contrat est validée dès lors que le cocontractant a communiqué certaines données personnelles, comme son numéro de Sécurité sociale ou ses coordonnées bancaires, est sans incidence. Le délai de rétractation ne court pas à compter de cette communication, mais bien à compter de la signature du contrat (signature manuscrite ou électronique, selon le cas).
L'assureur ne peut pas s'opposer à l'exercice de votre droit de rétractation, ni vous réclamer le paiement de pénalités de rétractation.
Si vous avez déjà versé des cotisations, l'assureur doit vous rembourser intégralement dans les meilleurs délais. Il doit le faire au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Passé ce délai, il doit en plus des intérêts de retard calculés au taux légal.
En contrepartie, si des prestations vous ont été versées, vous devez les rembourser à l’assureur, également dans un délai de de 30 jours.
Pour bénéficier d'un droit de rétractation, la vente doit avoir été faite "à distance" !
La vente à distance (ou e-commerce) consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance au consommateur : par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, internet, SMS... Elle est strictement réglementée, le consommateur bénéficiant d'un certain nombre de droits, dont celui de renoncer au bien ou service acquis, sans pénalité.
La réglementation sur la vente à distance s'applique au contrat de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de service conclu entre un professionnel et un particulier, par une technique de communication à distance : bon de commande envoyé par courrier postal, téléphone, internet, courrier électronique...
Cette réglementation ne concerne pas les contrats de vente à distance entre particuliers, portant sur des services financiers (banque à distance par exemple), ou portant sur la construction et la vente de biens immobiliers.
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