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07/04/14

Lettre de résiliation d'une mutuelle santé en cas d'envoi tardif de l'avis d'échéance

Ce modèle de lettre de résiliation vous permet de mettre fin à votre contrat d'assurance complémentaire santé ou votre mutuelle santé pour sa date d’échéance. Il peut être envoyé à votre assureur si celui-ci vous adresse votre avis d'échéance annuel hors délai.

La compagnie d'assurance auprès de laquelle vous avez souscrit votre contrat de complémentaire santé ou votre mutuelle santé doit vous adresser chaque année un avis d’échéance mentionnant la date limite de résiliation de votre contrat.

Ce courrier doit vous parvenir au moins 15 jours avant cette date limite (en général, deux mois avant le terme du contrat), pour que vous ayez le temps de réagir.

Si ce délai n’est pas respecté, vous avez 20 jours pour résilier votre mutuelle, à partir de la date d’envoi du courrier par l’assureur. Dans ce cas, votre résiliation prend quand même effet à la date d’échéance du contrat.

Pensez à conserver l’enveloppe contenant votre avis d’échéance. Elle vous permettra de prouver que l’assureur n’a pas respecté le délai de 15 jours, en cas de litige.

(Nom et prénom de l'assuré)
(Adresse de l'assuré)

(Nom de l'assureur)
(Adresse de l'assureur)

(Ville, date)

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Résiliation de mutuelle santé/complémentaire santé à son échéance (envoi tardif de l'avis d'échéance)

Références du contrat : (N° XXX)

Madame, Monsieur,

Mon contrat complémentaire santé souscrit sous le n° (référence) le (date de souscription) arrive à son échéance annuelle le (date d’échéance).

En vertu de l’article L. 113-15-1 du Code des assurances, il vous incombe d’adresser à l’assuré un avis d’échéance quinze jours avant la date limite de dénonciation du contrat. Or cet avis ne m’a été adressé que le (date d’envoi) au lieu du (date d’échéance du contrat moins deux mois et quinze jours). Je suis donc fondé(e) à demander la résiliation pendant vingt jours à compter de l’envoi de votre courrier (joindre une copie de l’enveloppe contenant l’avis d’échéance).

Je vous informe par la présente de mon souhait de résilier le contrat ci-dessus désigné à compter de sa date d’échéance. Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ma demande et de m'en donner confirmation par courrier le plus rapidement possible.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

(Signature)

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