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Délai de résiliation pour une nouvelle mutuelle individuelle

Vous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle individuelle ou de complémentaire santé, pour souscrire un nouveau contrat auprès d'un assureur concurrent ?

Dans ce cas, vous pouvez déléguer à votre nouvel assureur la résiliation de votre ancien contrat. Depuis le 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle permet de changer plus facilement de mutuelle, si votre contrat actuel a plus d'un an. Votre nouvel assureur se chargera gratuitement pour vous des démarches de résiliation auprès de votre ancienne compagnie. Le délai de résiliation est d'un mois à compter de la notification de la demande.

A noter : désormais les assureurs auront pour obligation de mentionner dans leur avis d'échéance cette possibilité de résilier votre mutuelle à tout moment, sans plus avoir besoin de respecter la date anniversaire du contrat.

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Mutuelle de moins d'un an : pouvez-vous résilier sans frais ?

La réponse est non. Il vous faudra attendre la date anniversaire pour pouvoir entamer les démarches de résiliation, autrement votre demande sera

Quel délai de résiliation pour adhérer à une mutuelle d'entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle collective est devenue obligatoire pour tous les salariés du secteur privé.

Si certains cas de dispense d'adhésion existent, pour la majorité des salariés cette adhésion à une mutuelle d'entreprise est obligatoire. Dans ce cas, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation à tout moment. Grâce à la loi sur la résiliation infra-annuelle sans frais, vous n'aurez plus besoin de justificatif pour voir votre demande acceptée. Comptez un mois, le délai légal, pour que votre ancien contrat prenne fin.

Délai de résiliation pour changement de situation

Un changement de situation peut survenir dans votre vie, et justifier une résiliation avant la date anniversaire de votre contrat. Avant le 1er décembre 2020 et l'application de la loi sur la résiliation infra-annuelle, il fallait que le changement de situation affecte le risque garanti. Il en est ainsi en cas de changement de profession, de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle (invalidité par exemple).

Mais aujourd'hui vous n'avez plus besoin d'avancer une raison particulière pour mettre un terme à votre mutuelle si elle a plus d'un an. Un courrier simple évoquant votre souhait de mettre un terme à votre contrat suffit désormais. Ce courrier peut être envoyé en recommandé AR comme avant mais ça n'est plus une obligation, vous pouvez désormais l'adresser en courrier simple et même par e-mail. La date de notification correspond au lendemain de l'envoi de votre courrier.

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