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Délai de résiliation pour une nouvelle mutuelle individuelle

Vous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle individuelle ou de complémentaire santé, pour souscrire un nouveau contrat auprès d'un assureur concurrent.

Dans ce cas, vous devez envoyer à votre assureur actuel votre demande de résiliation avant la date anniversaire de votre contrat. Le délai de préavis est généralement de deux moisavant la date anniversaire. Ce délai figure obligatoirement dans les conditions générales de votre contrat, ainsi que dans votre avis d'échéance annuel.

A défaut d'envoyer votre demande de résiliation dans le délai indiqué, votre contrat sera reconduit tacitement.

Télécharger votre lettre pour résiliation à la date anniversaire

Votre avis d'échéance n'est pas arrivé dans les délais ?

Chaque année, votre assureur est tenu de vous envoyer un avis d'échéance, indiquant la date limite pour résilier votre contrat de mutuelle ou de complémentaire santé. Cet avis d'échéance doit vous parvenir 15 jours minimum avant cette date limite. 
Si votre assureur manque à cette obligation dans ce délai, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle pour envoi tardif de l'avis d'échéance. Dans ce cas, vous devez adresser votre lettre de résiliation dans les 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance. Pensez à conserver l'enveloppe de votre assureur, pour prouver votre bonne foi en cas de litige !

Délai de résiliation pour adhérer à une mutuelle d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle collective est devenue obligatoire pour tous les salariés du secteur privé.

Si certains cas de dispense d'adhésion existent, pour la majorité des salariés cette adhésion à une mutuelle d'entreprise est obligatoire. Dans ce cas, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation à tout moment, sans délai de préavis. Votre courrier doit impérativement être accompagné d'un justificatif (fourni par votre employeur), prouvant le caractère obligatoire de votre adhésion à la mutuelle collective souscrite par l'entreprise.

Votre contrat de mutuelle individuelle prend fin à la date effective d'adhésion à votre mutuelle d'entreprise.

Télécharger votre lettre de résiliation pour adhésion à une mutuelle d'entreprise

Délai de résiliation pour changement de situation

Un changement de situation peut survenir dans votre vie, et justifier une résiliation avant la date anniversaire de votre contrat. Il faut cependant que ce changement de situation affecte le risque garanti.

Il en est ainsi en cas de changement de profession, de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle (invalidité par exemple).

Pour être recevable, votre demande de résiliation doit être envoyée dans les 3 mois suivant l'événement affectant votre situation, accompagnée des justificatifs qui attestent de ce changement. La résiliation de votre complémentaire santé prendra effet un mois après sa réception par votre mutuelle ou votre assureur.

Télécharger votre lettre de résiliation pour changement de situation