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07/04/14

Lettre de résiliation d'une mutuelle santé pour changement de situation

Ce modèle de lettre de résiliation vous permet de mettre fin à votre contrat d'assurance complémentaire santé ou votre mutuelle santé en cours de contrat, avant sa date d'échéance. Il peut être envoyé à votre assureur si votre situation change et que cela entraine une modification du montant de vos primes.

Vous pouvez résilier votre mutuelle sans attendre sa date anniversaire si votre situation change et que cela entraine une modification du montant de vos primes.

Ce type de résiliation est possible dans les cas suivants : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, départ en retraite, cessation d’activité.

Vous avez trois mois à compter de la date de l’événement pour demander la résiliation du contrat. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie du contrat en a reçu notification.

L'assureur doit vous rembourser la partie de cotisations déjà payées correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, c'est-à-dire la période postérieure à la date d'effet de la résiliation.

(Nom et prénom de l'assuré)
(Adresse de l'assuré)

(Nom de l'assureur)
(Adresse de l'assureur)

(Ville, date)

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Résiliation de mutuelle santé/complémentaire santé pour changement de situation

Références du contrat : (N° XXX)

Madame, Monsieur,

A la suite d'une modification de ma situation (détaillez le cas qui vous concerne et joignez les justificatifs utiles), je me vois dans l'obligation de résilier le contrat complémentaire santé souscrit auprès de votre compagnie sous le n° (référence) le (date de souscription).

Je vous serais reconnaissant(e) de faire le nécessaire afin d'annuler les effets de cette assurance dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente, et de m'en donner confirmation par courrier le plus rapidement possible.

Je vous serais également reconnaissant(e) de bien vouloir me rembourser la fraction des cotisations déjà payées correspondant à la période postérieure à ma résiliation.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

(Signature)

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