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07/04/14

Lettre de résiliation d'une mutuelle santé en cas d'absence d'envoi de l'avis d'échéance

Ce modèle de lettre de résiliation vous permet de mettre fin à votre contrat d'assurance complémentaire santé ou votre mutuelle santé en cours de contrat, avant sa date d'échéance. Il peut être envoyé à votre assureur si celui-ci a oublié de vous adresser votre avis d'échéance annuel.

La compagnie d'assurance auprès de laquelle vous avez souscrit votre contrat de complémentaire santé ou votre mutuelle santé doit vous adresser chaque année un avis d’échéance mentionnant la date limite de résiliation de votre contrat.

Ce courrier doit vous parvenir au moins 15 jours avant cette date limite (en général, deux mois avant le terme du contrat), pour que vous ayez le temps de réagir.

Si la compagnie d'assurance oublie de vous informer de la date limite de résiliation de votre mutuelle (elle ne vous envoie aucun avis d'échéance), vous pouvez la résilier à tout moment, une fois passée sa date d’échéance.

Dans ce cas, votre lettre de résiliation envoyée en recommandée avec accusé de réception prend effet dès le lendemain de la date indiquée sur le cachet de la Poste.

(Nom et prénom de l'assuré)
(Adresse de l'assuré)

(Nom de l'assureur)
(Adresse de l'assureur)

(Ville, date)

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Résiliation de mutuelle santé/complémentaire santé (absence d'envoi de l'avis d'échéance)

Références du contrat : (N° XXX)

Madame, Monsieur,

Mon contrat complémentaire santé souscrit sous le n° (référence) le (date de souscription) arrive à son échéance annuelle le (date d’échéance).

En vertu de l’article L. 113-15-1 du Code des assurances, le défaut d’envoi de l’information sur la date limite d’exercice du droit de résiliation entraîne la possibilité pour l’assuré de mettre un terme à son contrat à tout moment, et cela à compter de la date d’échéance. Or je n’ai pas reçu l’avis d’échéance m’informant de la date limite d’exercice de mon droit de résiliation.

Je vous informe de mon souhait de résilier le contrat ci-dessus désigné à compter du lendemain de la date d’envoi de la présente, soit le (date d’envoi + 1 jour).

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ma demande et de m'en donner confirmation par courrier le plus rapidement possible.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

 

(Signature)

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