L'information utile et les outils pratiques au service de vos intérêts
Suivez-nous
Menu
07/04/14

Lettre de résiliation de mutuelle santé pour hausse de tarif

Ce modèle de lettre de résiliation vous permet de mettre fin à votre contrat d'assurance complémentaire santé ou votre mutuelle santé en cours de contrat, avant sa date d'échéance. Il peut être envoyé à votre assureur en cas d’augmentation injustifiée de vos primes en application d’une clause de révision contractuelle.

Vous pouvez résilier votre mutuelle sans attendre sa date anniversaire en cas d’augmentation injustifiée de vos cotisations. Certains contrats imposent toutefois un taux minimal d’augmentation au-dessous duquel vous ne pouvez pas résilier.

Si votre contrat de complémentaire santé ne comporte pas de clause de révision, l’assureur n’a pas le droit de modifier son tarif sans votre accord (hors indexation annuelle des primes sur l’évolution d’un indice de référence). Dans le cas contraire, vous pouvez refuser l’augmentation et demander à payer la cotisation à l’ancien tarif.

Votre lettre de résiliation doit être envoyée dans le délai prévu au contrat (le plus souvent 15 jours ou un mois suivant la date où l’assureur vous informe de la hausse des primes). Elle prend effet au terme du délai prévu au contrat (un ou deux mois après sa réception par l’assureur).

Attention, la résiliation pour augmentation des tarifs n’est pas autorisée lorsque la hausse est liée à l’application d’une pénalité contractuelle, à l’ajout d’une garantie obligatoire ou à la modification des taxes en vigueur. Mais si cette augmentation est consécutive à la réforme des contrats responsables au 1er avril 2015, la résiliation est possible sous certains conditions.

(Nom et prénom de l'assuré)
(Adresse de l'assuré)

(Nom de l'assureur)
(Adresse de l'assureur)

(Ville, date)

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Résiliation de mutuelle santé/complémentaire santé pour hausse de tarif injustifiée

Références du contrat : (N° XXX)

Madame, Monsieur,

Je constate que le prix du contrat complémentaire santé souscrit auprès de votre compagnie sous le n° (référence) le (date de souscription) a augmenté de manière injustifiée, de (montant) € depuis l’année dernière.

Je refuse cette augmentation et je vous informe par la présente de mon souhait de résilier ce contrat.

Je vous serais reconnaissant(e) de faire le nécessaire afin d'annuler les effets de cette assurance dans un délai de (délai prévu au contrat) à compter de la réception de la présente, et de m'en donner confirmation par courrier le plus rapidement possible.

Je vous serais également reconnaissant(e) de bien vouloir me rembourser la fraction des cotisations déjà payées correspondant à la période postérieure à ma résiliation.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

(Signature)

Télécharger le modèle de lettre au format Word