Voir aussi :

Nouveau : l'ACS et la CMU-C remplacées par la Complémentaire santé solidaire (CSS)

L'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)

Le versement santé pour les salariés précaires

Il s’agit d’une couverture santé complémentaire minimum gratuite accordée sous conditions de ressources et de résidence.

Aucun dépassement d’honoraires ne sera pris en charge, et les frais optiques et dentaires seront très mal remboursés. De plus, l’organisme qui assure la couverture mutuelle est imposé dans une liste proposée par l’Assurance maladie.

Les revenus pris en compte pour l'attribution de la CMU complémentaire (CMU-C) sont ceux des 12 mois civils précédant la demande. Au 1er avril 2018, une personne seule vivant en France métropolitaine doit avoir perçu moins de 8 810 € sur les 12 derniers mois pour en bénéficier (y compris les prestations familiales, les pensions diverses, les revenus du capital, mais sans compter les allocations du RSA). Pour un foyer de 4 personnes, le plafond de ressources maximum est de 18 501 €.

Le plafond est plus élevé pour les départements d’outre mer, mais les habitants de Mayotte ne peuvent pas être allocataires de la CMU.

Au delà des conditions de ressources, pour bénéficier de la CMU, il faut pouvoir prouver que l’on réside de manière stable (depuis plus de trois mois, sauf exception) et régulière en France.

Plafond annuel de ressources pour l'attribution de la CMU complémentaire (mis à jour au 1er avril 2018) :

Plafond annuel de ressources pour l'attribution de la CMU complémentaire (mis à jour au 1er avril 2018) :

Nombre de personnes

composant le foyer

Montant du plafond annuel en France métropolitaine

Montant du plafond annuel dans les départements d'outre-mer

1 personne

8 810 euros

9 806 euros

2 personnes

13 215 euros

14 709 euros

3 personnes

15 858 euros

17 650 euros

4 personnes

18 501 euros

20 592 euros

au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 3 524,09 euros

+ 3 922,31 euros

Notons enfin que ce plafond de ressources est par ailleurs applicable pour permettre l'accès au soins des étrangers en situation irrégulière, en leur faisant bénéficier sous certaines conditions de l'aide médicale de l’État (AME).