A partir du mois de novembre 2019, ACS et CMU-C vont fusionner en un seul dispositif appelé d'abord CMU-C "contributive" avant d'être renommé Complémentaire santé solidaire (CSS). Cette fusion poursuit deux objectifs : améliorer l'accès à des soins de qualité entièrement remboursés (offre 100 % santé) et simplifier les démarches des foyers qui étaient jusque-là éligibles à l'ACS mais qui, pour deux tiers d'entre eux, n'y avaient pas recours du fait de la complexité de la procédure.

Combien coûtera cette complémentaire santé solidaire ?

Elle restera gratuite pour les personnes éligibles à la CMU-C et coûtera de 8 € à 30 €/mois pour les personnes dont les ressources financières les rendaient jusque-là éligibles à l'ACS. Le montant de la participation financière dépend de l'âge de l'assuré.

Montant de la participation à la Complémentaire santé solidaire selon l'âge du bénéficiaire
Moins de 29 ans8 €/ mois
De 30 à 49 ans14 € / mois
De 50 à 59 ans21 € / mois
De 60 à 69 ans25 € / mois
70 ans et plus30 € / mois

Qui payera la facture ?

C'est l'Assurance maladie qui garantira auprès des mutuelles le remboursement total des frais acquittés par ces dernières. Elle leur versera en outre un budget supplémentaire pour couvrir les frais de gestion engendrés spécifiquement par ce dispositif.

Qui pourra bénéficier de la CSS ?

Les critères d'éligibilité à la Complémentaire santé solidaire seront les mêmes que ceux déjà en vigueur pour la CMU-C et l'ACS, les plafonds de ressource notamment restent inchangés. A titre d'exemple, à ce jour il ne faut pas dépasser 746 €/mois pour une personne seule pour bénéficier de la CMU-C et 1007 €/mois pour bénéficier de l'ACS.

Si vous remplissez les conditions d'octroi, il vous suffit de remplir le formulaire de demande de CSS dans votre espace personnel sur ameli.fr. Ce formulaire remplacera le formulaire de demande de CMU-C à partir du 1er novembre 2019.