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Votre situation au regard de la Sécurité sociale et donc de votre mutuelle peut évoluer tout au long de votre carrière, en fonction notamment de votre statut ou du lieu d’exercice de votre profession. Qu'elle soit imposée par votre employeur, fiscalement déductible ou valable à l’international, découvrez les spécificités de votre complémentaire santé suivant votre situation professionnelle.
Les meilleures mutuelles en 2021 par profil
Changement de situation familiale : quid de votre mutuelle ?
L’accord national interprofessionnel (ANI) oblige les employeurs du secteur privé à proposer une mutuelle obligatoire à l’ensemble de leurs salariés. En travaillant pour une entreprise qui entre dans le champ d'action de l’ANI, vous êtes donc assuré de bénéficier du panier de soins minimum imposé par la loi. Cependant, s’agissant d’un contrat collectif, il est conclu entre un assureur et une entreprise qui le met à disposition de ses employés. Ainsi, dès lors que vous quittez votre entreprise vous ne faites plus partie de son effectif éligible à la mutuelle collective.
Deux cas de figure sont alors possibles.
Les droits de votre contrat collectif sont maintenus jusqu’à votre prise en charge par la mutuelle de votre nouvelle entreprise afin d’assurer la continuité de votre couverture santé. Concernant vos remboursements, ils sont effectués par l’organisme qui vous assure à la date des soins indiquée sur le relevé de l’Assurance maladie.
Du côté de la Sécurité sociale, il sera nécessaire de contacter l’organisme gestionnaire de la mutuelle de votre première entreprise afin qu’elle désactive la télétransmission de vos remboursements via NOEMIE. Votre nouvel assureur pourra alors s’y connecter ce qui vous évitera de lui transmettre vos relevés de remboursements de l’Assurance maladie.
Si vous aviez opté pour une surcomplémentaire à titre individuel, en vue de renforcer votre mutuelle d’entreprise, une modification de vos garanties sera nécessaire en fonction de la couverture proposée par votre nouveau contrat collectif. Votre assureur pourra réaliser une nouvelle proposition ; si cette dernière ne vous convient pas ou que vous n’en avez plus la nécessité, vous pourrez demander la résiliation de votre contrat au motif d’un changement de situation professionnelle. Un préavis d’un mois sera nécessaire pour sa prise en compte.
Je télécharge ma lettre de résiliation à la surcomplémentaire
Dans le cadre de l’ANI, l’employeur est obligé de proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de ses salariés sans distinction de fonction, d’ancienneté ou de contrat. Ainsi même en CDD, vous pouvez prétendre à la complémentaire santé collective de l’établissement dans lequel vous exercez tout au long de votre mission à durée déterminée.
Cependant, en plus des cas de dispenses autorisées pour l’ensemble des employés de l’entreprise, votre contrat à durée déterminée vous donne la possibilité de refuser la mutuelle collective, s’il est d’une durée inférieure ou égale à trois mois ou que votre temps de travail effectif est inférieur ou égal à 15 heures par semaine. Toutefois, en plus de remplir l’une de ces conditions, vous devez également justifier d’une couverture santé personnelle, que vous en soyez l’adhérent souscripteur ou un ayant droit.
À l’issue de votre contrat, si vous avez été couvert par la mutuelle d’entreprise, vous pourrez bénéficier de la portabilité de la mutuelle durant la période d’indemnisation par l’Assurance chômage et ce dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou de douze mois maximum.
Fin de mes droits à la portabilité, je compare les contrats de mutuelle
En tant qu’intérimaire, vous êtes employé d’une agence de travail temporaire qui met vos compétences à disposition d’une ou plusieurs entreprises clientes. L’agence intérimaire est donc votre employeur et comme toute structure du secteur privé, elle se doit de proposer et financer, à hauteur de 50% minimum, une mutuelle à ses salariés.
Cependant au vu de la singularité du statut d’intérimaire, l’adhésion obligatoire du salarié à la complémentaire santé va dépendre du type de contrat ou du nombre d’heures travaillées. Vous serez automatiquement affilié à “Intérimaires santé” si :
Si vous ne remplissez pas ces conditions d’éligibilité, vous pouvez malgré tout demander une adhésion anticipée à un contrat “Intérimaire santé” pour lequel vous paierez la totalité des mensualités. En fonction de vos revenus, le fonds d’action sociale du travail temporaire (Fastt) pourra vous aider à financer votre mutuelle jusqu’à 50% de la cotisation.
Comme tout salarié concerné par la mutuelle d’entreprise obligatoire, vous êtes en droit de refuser l’adhésion automatique si vous répondez aux cas de dispenses prévus par la loi.
Si vous souhaitez renforcer le niveau de garantie de votre contrat obligatoire proposé par “Intérimaires Santé” ou si vous préférez opter pour une autre mutuelle individuelle, en attendant de pouvoir prétendre à une complémentaire santé collective, vous pouvez toujours comparer les offres du marché pour obtenir le meilleur rapport garanties/cotisation suivant votre profil.
Je choisis un contrat de mutuelle adapté à mes besoins
En tant que salarié du secteur privé, vous êtes obligatoirement couvert par une mutuelle d’entreprise lorsque n’êtes pas concerné par les cas de dispenses autorisés par la loi.
En cas de rupture conventionnelle ou de licenciement (autre que pour une faute lourde), vous pourrez continuer à prétendre aux garanties santé mises en place par votre ex-employeur pour une durée équivalente à celle de votre dernier contrat de travail et dans la limite de douze mois maximum. Pour ce faire, vous devez être couvert par la mutuelle collective avant votre départ et la rupture de votre contrat de travail doit s'accompagner d'une indemnisation par l'Assurance chômage.
Vos ayants droit et vous-même continuerez ainsi à être pris en charge par la mutuelle de votre ex-entreprise dans les mêmes conditions que lorsque vous y travailliez. L'entreprise ayant pour seule obligation la portabilité de vos droits, suivant le contrat collectif choisi, vous devrez peut-être vous acquitter d'une cotisation pour continuer à couvrir vos bénéficiaires.
Pour prétendre à la portabilité, vous devez justifier mensuellement de votre situation à la mutuelle en adressant les relevés de situation du Pôle emploi. Lorsque vous avez atteint la durée maximale - équivalente à celle de votre dernier contrat de travail ou à douze mois consécutifs - vos droits à la mutuelle prennent fin et ce, même si vous êtes toujours indemnisé par le Pôle emploi. À l’inverse, si votre indemnisation par l’Assurance chômage cesse, vous ne pourrez plus prétendre à la portabilité même si la durée maximale n’est pas atteinte. Dans ces deux cas vous devrez restituer votre carte de tiers payant à l'organisme gestionnaire, si celle-ci est encore valable.
Si la rupture de votre contrat de travail ne remplit pas les conditions nécessaires pour vous octroyer une indemnisation chômage (en cas de démission ou de licenciement pour faute lourde par exemple) vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité et vous perdez vos droits à la mutuelle d’entreprise dès lors que vous la quittez. Si vous souhaitez malgré tout obtenir des remboursements complémentaires à ceux de votre régime obligatoire de Sécurité sociale, vous n’aurez d’autre choix que de souscrire une mutuelle à titre individuel.
Le régime local d’Alsace-Moselle permet aux assurés qui en dépendent d’obtenir des taux de prise en charge supérieurs à ceux appliqués sur le reste du territoire. Ce régime spécifique aux départements du Haut-Rhin (68), du Bas-Rhin (67) et de la Moselle (57) vient en complément des remboursements du régime obligatoire de Sécurité sociale, diminuant ainsi le reste à charge pour l’assuré. Par conséquent, les cotisations de mutuelle sont plus avantageuses pour les assurés.
Vous pouvez être concerné sans même résider dans l’un de ces départements, si vous répondez à l'une des situations professionnelles suivantes :
Le régime local peut se gagner comme se perdre tout au long de votre carrière. Vous pouvez ainsi revenir au seul régime général si votre situation professionnelle change et ne répond plus aux critères d’éligibilité requis.
Il vous appartient de communiquer votre changement de régime à la caisse de Sécurité sociale de votre lieu de résidence qui vous fournira une nouvelle attestation de droits au regard de votre nouveau régime d’affiliation.
Concernant la mutuelle d'entreprise, vous n'aurez aucune démarche particulière à effectuer. Comme pour le reste du territoire, votre employeur vous proposera une complémentaire santé obligatoire. La cotisation sera cependant plus avantageuse au vu de la spécificité de votre régime de base.
Un salarié est dit “détaché” lorsqu’il effectue une mission pour le compte de son employeur dans un pays autre que celui où il exerce habituellement son activité, et ce pour une durée déterminée, qui varie en fonction de la destination.
À l’inverse de l’expatriation, ce statut permet de rester affilié à la caisse de Sécurité sociale tout au long de la mission de détachement.
Votre employeur se charge d’effectuer la demande de maintien de droits au régime français auprès de la caisse d’Assurance maladie dont dépend le siège de l'entreprise. Il vous remettra ensuite un exemplaire du formulaire E101/A1 “Attestation concernant la législation applicable” que vous conserverez pour le présenter à l’organisme gestionnaire de l’Assurance maladie dans le pays où vous êtes détaché.
De votre côté, pensez à vous procurer le formulaire S1 “Inscription en vue de bénéficier de prestations de l’Assurance maladie” disponible auprès de votre caisse de rattachement. Il permettra de justifier la prise en charge de vos soins et de ceux des membres de votre famille qui vous accompagnent, au regard de l’organisme d’Assurance maladie de votre pays d’installation.
Dans le cas où il n’existe pas de convention bilatérale de Sécurité sociale entre votre pays de détachement et la France, en plus du régime français, vous serez affilié au régime d'Assurance maladie de votre pays d'installation.
Concernant votre complémentaire santé, vous continuez à être couvert par la mutuelle de votre entreprise qui prévoit généralement des dispositions spécifiques pour les salariés détachés.
Si vous avez souscrit un contrat individuel au titre de la surcomplémentaire, vous pouvez le dénoncer au motif d’un changement de situation professionnelle, en respectant un préavis d’un mois.
Je télécharge la lettre pour résilier ma surcomplémentaire
Votre protection sociale en tant qu’actif dépend notamment de votre secteur d’activité et de votre statut. Ainsi, là où un salarié du secteur privé se voit proposer une mutuelle d’entreprise, le travailleur indépendant lui, doit souscrire son propre contrat en fonction des spécificités de sa profession.
En quittant le secteur privé pour choisir le statut de travailleur non-salarié, vous renoncez à votre mutuelle d’entreprise obligatoire pour faire le choix d’une complémentaire santé dédiée aux TNS. Ce nouveau statut ne vous oblige pas à être couvert par un contrat de mutuelle. Cependant, les résultats de votre entreprise dépendant directement de votre productivité et donc de votre santé, souscrire une complémentaire santé adaptée aux spécificités de votre profession peut s’avérer indispensable mais aussi avantageux.
Les travailleurs non-salariés qui relèvent d’un régime réel d’imposition, BIC ou BNC, peuvent en effet déduire de leurs revenus imposables les cotisations de leur mutuelle, au titre de la loi Madelin.
À noter que les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) ne bénéficient pas de la fiscalité Madelin mais peuvent eux aussi souscrire une mutuelle TNS, qui reste malgré tout avantageuse puisque le montant des cotisations est moins élevé, à garanties égales, que celui d’un contrat tout public.
Les contrats dédiés aux TNS proposent une grande souplesse de choix en termes de garanties santé et de prestations annexes (maternité, invalidité) afin d’assurer au mieux votre conversion dans une activité indépendante.
Les contrat santé Madelin individuel permettent d’assurer votre santé et celle de votre famille si des membres sont vos ayant droits au regard de la Sécurité sociale. Dans le cas contraire, leur part de cotisation ne sera pas déductible de votre revenu professionnel imposable.
Quelle est la meilleure mutuelle santé pour les indépendants ?
Depuis la suppression du régime social des indépendants (RSI), salariés comme travailleurs indépendants dépendent de l'Assurance maladie pour le régime obligatoire, dans les mêmes conditions de prise en charge. Ainsi vous devrez simplement déclarer votre changement d’activité professionnelle à votre caisse de Sécurité sociale pour mettre à jour vos droits et votre carte vitale.
Vous êtes radié de la mutuelle de votre entreprise dès lors que votre contrat de travail prend fin. Vous pouvez alors faire le choix d’une mutuelle TNS si vous souhaitez continuer à assurer votre santé dans le cadre de votre nouvelle activité. À l’inverse, vous pourrez résilier votre contrat de santé TNS si vous réintégrez le secteur privé en tant que salarié, puisque vous serez de nouveau éligible à la mutuelle obligatoire.
Je compare les contrats de mutuelle pour TNS
Durant votre vie active, vous avez pu bénéficiez de dispositifs avantageux pour financer votre complémentaire santé. Ces avantages sont perdus dès lors que vous quittez l’effectif de l’entreprise pour prendre votre retraite. Vous pouvez néanmoins prétendre à des tarifs préférentiels en fonction de votre dernière situation professionnelle.
Vous pouvez continuer à être couvert par la mutuelle en payant seul la totalité des cotisations. En tant qu’ex-employé, vous bénéficiez d’un tarif plafonné pendant trois ans :
Vous serez informé des modalités de prise en charge par l’organisme assureur dans les deux mois qui suivent la cessation de votre contrat de travail. Il a pour seule obligation le maintien de votre couverture santé et ce même si votre famille bénéficiait de la mutuelle d’entreprise lorsque vous étiez encore actif. Les ayants droit de votre contrat collectif devront nécessairement se tourner vers une autre assurance santé. Quant à vous, vous avez la possibilité de conserver les garanties de votre contrat au vu des nouvelles conditions tarifaires ou vous pouvez choisir de vous tourner vers une mutuelle individuelle.
Un comparateur peut vous aider à y voir plus clair parmi les meilleures offres de mutuelle senior disponibles sur le marché, en fonction de vos besoins et de votre budget.
Si vous êtes bénéficiaire de la mutuelle d’entreprise de votre conjoint dans le cadre d’un contrat familial et obligatoire, vous pouvez continuer à en bénéficier en tant que retraité jusqu’au terme de son contrat de travail.
À noter qu’en cas de décès de ce dernier, l’article 4 de la loi Évin vous permet de bénéficier de la portabilité du contrat de mutuelle pendant une durée minimale de 12 mois. Vous devrez en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le décès de l’assuré principal. Le montant de la cotisation ne pourra excéder 150% des tarifs globaux applicables aux salariés encore actifs.
Le contrat santé que vous avez souscrit en tant que TNS n’est pas soumis à des contraintes d’âge ou d’activité. Vous pouvez tout à fait choisir de le conserver au moment de votre départ en retraite.
Cependant, en plus des garanties qui ne correspondent plus à votre statut de retraité, les cotisations seront majorées et vous ne pourrez plus les déduire fiscalement ce qui rend votre contrat beaucoup moins avantageux que lorsque vous étiez en activité.
Les meilleures mutuelle senior en 2021
Le tableau suivant permet un rapide aperçu des options possibles en fonction du changement professionnel auquel vous êtes confronté. Chaque situation étant unique, il est indispensable de vous référer au paragraphe concerné pour connaître les possibilités qui s'offrent à vous.
Tout au long de votre parcours professionnel, votre rythme de vie et vos besoins vont inévitablement évoluer. Votre santé n’en fait pas exception et il est nécessaire d’évaluer précisément vos attentes en matière de mutuelle pour trouver le contrat le plus adapté à chacune des situations à laquelle vous serez confronté. Passer par un comparateur peut vous aider à y voir plus clair parmi les offres disponibles sur le marché. Vous pourrez ainsi adapter les niveaux de garanties en fonction de vos besoins afin de protéger votre santé et votre budget à chaque étape de votre vie.
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