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Mutuelle : ces changements qui ont un impact sur votre contrat

1. Je déménage en Europe

En vous installant dans un pays membre de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, vous pouvez conserver vos droits à la Sécurité sociale française sous certaines conditions, suivant votre statut et la durée de votre expatriation notamment.

Je suis étudiant

Vous souhaitez poursuivre votre cursus scolaire dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, pour une durée inférieure à un an. Dans ce cas, vous devez vous rapprocher de votre caisse de Sécurité sociale pour obtenir votre carte européenne d’assurance maladie (CEAM) qui vous permettra d’être pris en charge pour vos soins médicaux imprévus, dans les mêmes conditions que les résidents de votre pays d’accueil. Dans le cas où vous avancez les frais, vous pourrez en demander le remboursement sur place auprès de l’organisme gestionnaire de l’Assurance maladie, ou à votre retour en France, à votre caisse de Sécurité sociale, sur présentation des factures et d'une déclaration officielle de soins reçus à l’étranger. Votre mutuelle pourra alors compléter le remboursement à hauteur de la garantie souscrite.

Si la durée de votre séjour est supérieure à un an, vous renoncez à votre affiliation au système de Sécurité sociale français pour adhérer au régime de votre pays de résidence.
Dans ce cas de figure, vous ne pouvez plus bénéficier du contrat de mutuelle dont vous étiez adhérent principal ou ayant droit. Il faudra donc résilier la totalité du contrat si vous en êtes le souscripteur ou demander votre résiliation en tant qu’ayant droit, au motif d’un changement de situation.

Afin de maîtriser au mieux vos dépenses de santé à l’étranger, vous pouvez souscrire une mutuelle internationale qui vous couvrira dès le premier euro dépensé, indépendamment de votre durée de séjour.

Je pars étudier dans l'Espace économique européen :
1. J'informe ma caisse d'Assurance maladie de mon départ
2. Si mon séjour est inférieur à un an : Je demande ma Carte européenne d'Assurance maladie pour couvrir les soins inopinés ou urgents
Si mon séjour excède une année : J'adhère au régime locale et je résilie la mutuelle pour laquelle je suis adhérent ou je demande la résiliation de mon statut d'ayant droit
3. Je souscris une complémentaire santé internationale pour prendre en charge mes dépenses

Je suis salarié ou indépendant expatrié

Pour un déménagement vers un pays membre de l’Espace économique européen ou en Suisse, vous devez vous procurer le formulaire E104 “Attestation concernant la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence” auprès de votre caisse de Sécurité sociale, avant votre départ. Il vous permettra d’ouvrir vos droits aux prestations santé dans votre pays d’accueil.
Vous ne serez plus affilié à la Sécurité sociale et devrez restituer votre carte vitale à votre caisse d’affiliation. Vous relèverez alors exclusivement du régime d'assurance maladie de votre pays de résidence, auquel vous devrez cotiser.

Concernant votre complémentaire santé, vous devrez vous rapprocher de votre compagnie pour dénoncer votre contrat au motif d’un déménagement. Certains assureurs proposent des mutuelles spécifiques pour les expatriés, vous pourrez alors faire le choix d’un contrat international.

Vous pouvez choisir de bénéficier des mêmes remboursements que ceux proposés par la Sécurité sociale française en cotisant à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) qui assurera la continuité de vos droits à l’étranger et vous permettra de réintégrer le régime général lors d’un éventuel retour en France.
Attention, cette adhésion à la CFE ne vous dispense pas de l’acquittement des cotisations auprès de l’Assurance maladie de votre nouveau pays de résidence

Je suis salarié ou indépendant expatrié dans un pays membre de l'Espace économique européen
1. Je demande le formulaire E104 à ma caisse d'Assurance maladie
2. Je restitue ma carte vitale
3. J'adhère au régime de Sécurité sociale de mon pays d'installation
4. Je résilie mon contrat de mutuelle au motif d'un changement de situation
5. Je choisis une assurance santé internationale pour prendre en charge mes dépenses

À noter ! Vos ayants droit au titre de la Sécurité sociale ne sont plus affiliés à l'Assurance maladie française dès lors que en perdez vous-même l'affiliation et ce, qu'ils résident avec vous à l'étranger ou qu'ils restent en France.
Vous devrez alors vous procurer le formulaire S1 "Inscription en vue de bénéficier de prestations de l'Assurance maladie" auprès de l’organisme compétent de votre nouveau pays de résidence. 

Je suis retraité et je souhaite m'expatrier en Europe

Vous percevez votre pension de retraite en France et souhaitez emménager dans un pays membre de l’Espace économique européen ou en Suisse ?

En amont de votre départ, vous devrez vous rapprocher de votre caisse de Sécurité sociale en vue d’obtenir le formulaire S1 “Inscription en vue de bénéficier de prestations de l’Assurance maladie”. S’agissant d’un formulaire individuel, chacune des personnes vous accompagnant devra également le compléter. En remettant ce document à l’organisme gestionnaire de l’Assurance maladie locale, vous bénéficierez de la prise en charge de vos soins médicaux selon la réglementation en vigueur dans votre pays d’installation.

Vous conservez votre carte vitale et vous pourrez prétendre au remboursement de vos soins effectués en France lors de séjours ponctuels.

Concernant votre mutuelle, vous devrez résilier votre contrat initial afin de choisir une complémentaire santé pour retraité expatrié.

Je suis retraité expatrié en Europe
1. Je demande le formulaire S1 à ma caisse d'Assurance maladie (un exemplaire par personne qui quitte le territoire)
2. Je remets ce formulaire à l'organisme compétent de mon pays d'installation
3. Je résilie mon contrat de mutuelle au motif d'un changement de situation
4. Je peux souscrire une complémentaire santé pour retraité expatrié
5. Je peux conserver ma carte vitale et bénéficier du remboursement de mes soins en cas de retours ponctuels en France

2. Je déménage dans un pays hors de l'Espace économique européen

En quittant l’Espace économique européen, votre situation au regard de la Sécurité sociale dépend principalement de la mise en place de conventions avec votre pays d'installation. Concernant votre mutuelle, il faudra dénoncer le contrat qui vous couvrait en France pour vous tourner vers une complémentaire santé internationale.   Le détail par profil.

Je pars étudier à l'étranger

Votre protection sociale va dépendre de votre destination et des accords mis en place avec la France.

  • Étudiant au Québec ou en Andorre
    Le Québec et l’Andorre ont signé une convention de Sécurité sociale qui assure la prise en charge des soins médicaux des étudiants français. 
    Lors de vos séjours d’études dans l’un de ces pays, ce sont la Régie de l’assurance maladie au Québec (RAMQ) ou la Caisse andoranne de sécurité sociale qui assureront la prise en charge de vos dépenses de santé. Vous n’aurez aucune demande de remboursement à envoyer en France.
    Des démarches seront à effectuer avant votre départ et à votre arrivée au Québec ou en Andorre.

    Votre affectation au régime local implique la perte de vos droits à l’Assurance maladie. Vous devez donc restituer votre carte vitale à votre caisse d’affiliation avant votre départ.
    Parallèlement, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle ou demander la résiliation de votre statut d’ayant droit au motif d’un changement de situation, sur présentation d’un justificatif et en respectant un mois de préavis.

    En prévision de votre retour en France, vous vous tournerez vers l’organisme gestionnaire de l’Assurance maladie de votre pays d’accueil pour obtenir les documents nécessaires à la réouverture de vos droits au régime de Sécurité sociale français.

Pour le Québec ou l'Andorre
1. Je me procure le formulaire SE 401-Q-106 ou SE 401-Q-102 pour le Québec ou le formulaire SE130-04 pour l’Andorre, auprès de ma caisse d’Assurance maladie
2. Je restitue ma carte vitale et je perds mon affiliation au régime obligatoire français
3. À mon arrivée je me rapproche de mon nouvel organisme d’Assurance maladie muni du formulaire correspondant à ma situation
4. Pour mon retour en France, ce même organisme me fournit le formulaire nécessaire à la réouverture de mes droits à la Sécurité sociale.

  • Étudiant dans un pays sans convention de Sécurité sociale
    Si aucune convention n’est établie avec votre pays d’accueil ou si la convention ne mentionne pas de modalités pour les étudiants, les conditions de prise en charge vont dépendre de votre âge et  de la durée de votre séjour d’études à l’étranger.

    Si vous avez moins de 20 ans ou que vous étudiez moins de 6 mois à l’étranger, vos dépenses médicales urgentes pourront être  remboursées par la Sécurité sociale sous certaines conditions. Vous devrez alors vous acquitter des frais et demander un remboursement à votre CPAM à votre retour. Dans ce cas, votre mutuelle pourra compléter les remboursements en fonction de la prise en charge de la Sécurité sociale et suivant les conditions générales de votre contrat. 

    Si vous avez plus de 20 ans ou que la durée de votre séjour est supérieure à 6 mois, vous devrez vous inscrire auprès de l’organisme de sécurité sociale de votre pays d’accueil. Pour plus de détails vous pouvez vous rapprocher de votre futur établissement scolaire, l’ambassade ou le consulat de votre future destination.

Votre statut d’étudiant à l’étranger vous permettra de prétendre au remboursement de vos dépenses de santé par la Sécurité sociale française et par votre mutuelle sous certaines conditions. Si vous ne répondez pas aux critères requis, vous ne serez plus couvert par le régime d’Assurance maladie français et vous pourrez alors résilier votre contrat de mutuelle au profit d’une complémentaire santé internationale si vous souhaitez pallier le niveau de protection de base proposé par votre pays d’accueil.

Je suis salarié ou indépendant expatrié

En tant que travailleur expatrié à l’étranger, vous ne pouvez plus prétendre au régime de Sécurité sociale français et vous devez restituer votre carte vitale.
Vous serez soumis au régime de protection sociale défini par votre pays d’accueil suivant votre statut et les accords mis en place.

S’il existe une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et votre pays d’installation, vous serez couvert selon les dispositions prévues par cet accord dans les mêmes conditions que les habitants de votre pays d’installation.
Pour faire valoir vos droits, pensez à demander le formulaire E104 “Attestation concernant la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence”, avant votre départ, à votre caisse d’affiliation.

S’il n’existe aucune convention entre la France et votre pays d’installation, vos droits dépendront des critères définis par votre pays d’accueil pour les expatriés. Ils varient en fonction de la destination. Vous pouvez obtenir plus d’informations auprès de l’ambassade ou des consulats du pays concerné.

En choisissant le statut d’expatrié vous perdez vos droits à l’Assurance maladie, vous devez rendre votre carte vitale et vous pouvez dénoncer votre contrat de mutuelle au motif d’un changement de situation, en respectant un préavis d’un mois.
Vous pouvez néanmoins choisir d’adhérer à une mutuelle internationale si vous jugez les remboursements de votre nouveau régime obligatoire insatisfaisants.

Démarches pour un salarié ou un indépendant expatrié
1. J’informe ma caisse de sécurité sociale de mon départ
2. Je restitue ma carte vitale et je perds mon affiliation au régime obligatoire français
3. Je me procure le formulaire E104 “Attestation concernant la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence” auprès de ma caisse de Sécurité sociale française
4. Je résilie mon contrat de mutuelle
5. Je me tourne vers une assurance privée internationale

Je suis retraité et je souhaite m'expatrier à l'étranger

Si vous souhaitez passer votre retraite dans un pays hors de l’Espace économique européen ou de la Suisse, il faut au préalable en informer votre caisse de retraite et votre caisse d’Assurance maladie.

La prise en charge de vos soins est la même que les assurés de votre nouveau pays de résidence si une convention de Sécurité sociale a été signée avec la France. Pour ce faire, vous devez vous procurer le formulaire E104 “Attestation concernant la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence” auprès de votre caisse de Sécurité sociale avant votre départ.

Si aucune convention n’existe, vos droits dépendent des conditions prévues par votre pays d’accueil pour votre statut de retraité étranger.
Vous pourrez obtenir plus de renseignements au regard de votre destination en contactant votre caisse d’assurance maladie ou la rubrique dédiée du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Dans le cas d’un départ définitif à l’étranger, vous n’êtes pas contraint de restituer votre carte vitale. En effet, si vous totalisez au moins 15 années de cotisation au régime obligatoire de sécurité sociale français, vous pouvez vous inscrire au Centre national des retraités de France à l'étranger (Cnarefe) et prétendre aux remboursements de vos soins effectués en France lors de retours ponctuels.

Votre départ à l’étranger peut motiver la dénonciation anticipée de votre complémentaire santé si vous ne jugez pas nécessaire de la conserver pour des soins réalisés en France. Vous devez signifier votre demande dans les trois mois suivant votre départ à votre compagnie qui respectera un préavis d’un mois avant de résilier votre contrat. Vous pourrez faire le choix d’une mutuelle internationale adaptée à votre profil si vous souhaitez pallier les remboursements du régime obligatoire de votre pays d’installation.

Démarches pour un retraité expatrié hors de l'Europe
1. J’informe ma caisse de sécurité sociale de mon départ
2. Je me procure le formulaire E104 “Attestation concernant la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence” auprès de ma caisse de Sécurité sociale française
3. Je résilie mon contrat de mutuelle
4. Je me tourne vers une assurance privée internationale
5. Je peux conserver ma carte vitale pour le remboursement de soins réalisés en France