Les entreprises globalement en conformité

Un taux d'équipement en mutuelle collective proche de 100%

Suite à un premier bilan assez mitigé 6 mois après la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés du privé, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) ont commandé à l'Audirep une nouvelle étude sur l’équipement des entreprises françaises en complémentaire santé collective.

Le premier enseignement de cette étude est que, un an après l'entrée en vigueur de la mutuelle d'entreprise obligatoire, les entreprises ont globalement rempli leurs obligations.

Le taux d'équipement en complémentaire santé collective est de :

  • 99% dans les PME (petites et moyennes entreprises), les ETI (entreprises de taille intermédiaire), et GE (grandes entreprises), représentant les entreprises de 10 salariés et plus ;
  • 95% dans les TPE (très petites entreprises, moins de 10 salariés).

Un dernier effort reste donc à faire pour les petites entreprises, qui ne disposent pas toujours du temps et des ressources humaines en interne pour gérer la recherche et la mise en place des contrats.

Les accords de branches sont majoritairement suivis

Plus de la moitié des entreprises interrogées disposent d'un accord de branche dans leur secteur d'activité pour le choix de leur organisme de complémentaire santé (56% dans les TPE, 58% dans les PME, ETI et GE).

L'objectif ce ces accords est de faciliter les démarches des entreprises, en sélectionnant (par recommandation ou désignation) les organismes proposant des offres répondant aux besoins spécifiques des salariés de chaque branche d'activité. Ces accords permettent également de bénéficier de tarifs intéressants, car négociés dans le cadre d'une souscription massive pour chaque branche.

Parmi les entreprises disposant d’un accord de branche ayant fait l’objet d’une recommandation d’organisme, 66% des TPE se sont conformées à la recommandation de leur branche, contre 55% dans les PME, ETI et GE.

Les employeurs plus généreux que le minimum obligatoire

Des cotisations financées à plus de 50% par les employeurs

Alors que la loi impose une prise en charge des cotisations par l'employeur à hauteur de 50% minimum, l'étude Audirep dévoile que le taux moyen de prise en charge est légèrement supérieur, 58% en moyenne :

  • 57% dans les PME, ETI et GE ;
  • 59 % dans les TPE.

 Un niveau de protection jugé suffisant par les salariés

Fin 2015, un sondage dont nous avions parlé révélait que 39% des salariés craignaient d'être moins bien protégés par leur mutuelle d'entreprise que par leur ancienne mutuelle individuelle.

D'après ce sondage, 61% des salariés envisageaient même de souscrire une surcomplémentaire santé pour être mieux remboursés.

Plus d'un an après, l'étude de l'Audirep montre que les salariés sont satisfaits de leur niveau de couverture.

Car loin de recourir à des contrats bas de gamme avec des garanties "au rabais", les employeurs ont au contraire souscrit majoritairement un niveau de garantie supérieur au panier de soins minimum imposé par la loi : 58% pour les TPE et 64% pour les PME, ETI et GE.

De ce fait, seule une minorité de salariés qui en avaient la possibilité ont décidé de souscrire une surcomplémentaire santé ou des options facultatives, pour améliorer leurs remboursements :

  • 7% des salariés (toutes entreprises confondues) ont souscrit une surcomplémentaire santé
  • 21% des salariés dans les PME, ETI et GE ont souscrit des renforts facultatifs dans les TPE, contre  14% seulement dans les TPE.

Pour les salariés ayant souscrit des options facultatives, les renforts portent dans 70% des cas sur les dépenses d'optique et dentaire.

Viennent ensuite les renforts sur l'hospitalisation (44% dans les TPE ; 35% dans les entreprises de plus grande taille) et les dépassements d'honoraires (autour de 35% pour toutes les entreprises sondées).

Les ayants droit des salariés eux aussi protégés

Les entreprises proposent majoritairement la possibilité de couvrir les ayants droit des salariés (conjoint, enfants) :

  • 52 % des TPE et 67 % des PME-ETI-GE le proposent de manière facultative,
  • 18 % des TPE et 21 % des PME-ETI-GE le font automatiquement.

Les dispenses d'adhésion sont bien respectées

Le législateur a prévu de nombreux cas dans lesquels certains salariés peuvent êtres dispensés d'adhérer à leur mutuelle d'entreprise, notamment en raison de la nature de leur contrat de travail (CDD, temps partiel).

Il ressort de l'étude que les entreprises sont bien informées des cas de dispense au sein de leur structure :

  • 27% des TPE déclarent avoir des cas de dispense, représentant 44% de leurs effectifs globaux.
  • 55% des PME, ETI et GE ont des salariés dispensés, qui représentent 23% de leurs effectifs.

En revanche, l'étude ne donne aucun chiffre sur les salariés qui ne peuvent pas adhérer à la mutuelle de leur entreprise, en raison de la nature de leur contrat de travail (CDD de moins de 3 mois, temps partiel de moins de 15h par semaine.

Rappelons que cette catégorie de salariés dits précaires bénéficie d'une aide mensuelle de leur employeur, le versement santé (ou chèque santé), destinée à financer leur adhésion à une mutuelle individuelle.

Ce dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2016, a d'ailleurs été pérennisé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.

Conclusion

Bien que la généralisation de la complémentaire santé ait représenté une charge de travail supplémentaire (et parfois un vrai casse-tête) pour les dirigeants, ressources humaines ou comités d'entreprises, le bilan est globalement positif un an après l'entrée en vigueur de cette mesure.

Les craintes des salariés d'être mal couverts par leur mutuelle d'entreprise se sont  avérées infondées. Les employeurs se sont majoritairement montrés plus généreux que le minimum légal auquel la loi les contraignait, tant sur le niveau de prise en charge des cotisations que sur le niveau des garanties souscrites.

On peut voir dans ce bilan le signe que les entreprises ont su utiliser cette nouvelle obligation comme un outil de management, pour assurer le bien-être de leurs collaborateurs.

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* Étude menée par téléphone, du 19 janvier au 3 février, auprès d'un échantillon de 1003 entreprises construit via la méthode des quotas, et représentatif en termes de taille salariale, secteur et situation géographique : 603 TPE (1 à 9 salariés) et 400 PME-ETI-GE (10 salariés et plus).