Les entreprises majoritairement en conformité

Selon un dossier paru dans le journal Les Echos, 6 mois après l'entrée en vigueur de la généralisation de la mutuelle collective obligatoire, l'immense majorité des entreprises serait en conformité avec l'exigence d'une mutuelle collective obligatoire depuis le 1er janvier 2016.

Seules quelque 20% des entreprises (principalement des TPE) seraient aujourd'hui hors-la-loi, s'exposant à des sanctions essentiellement prud'homales ou des redressements Urssaf. Principales raisons invoquées par les dirigeants de ces structures : manque de temps, mauvaise information, complexité du dispositif... Notamment pour le versement santé , une aide de l'employeur destinée aux salariés précaires (CDD de moins de 3 mois, temps partielde 15 heures hebdomadaires maximum), exclus du dispositif de la généralisation. En effet, il a fallu attendre le décret du 30 décembre 2015 pour connaître les modalités de ce versement santé, et les catégories de salariés concernées !

Un niveau de protection inégal

D'après Les Echos, la moitié des entreprises ayant souscrit une mutuelle collective aurait choisi une offre médiane, plutôt bien placée en termes de rapport prestations/prix. Les salariés qui en bénéficient sont donc protégés par une complémentaire santé souvent plus avantageuse que leur ancienne mutuelle individuelle.

Un quart des entreprises aurait plutôt souscrit une offre haut de gamme, faisant ainsi de la mutuelle d'entreprise un outil de management, destiné à motiver les salariés et à assurer leur bien-être (et donc leur productivité), grâce à une protection optimale.

Reste que pour le dernier quart restant, les entreprises ont choisi de s'en tenir à une offre limitée au niveau de remboursement minimum imposé par la loi. Les salariés concernés s'interrogent donc sur la pertinence de souscrire une surcomplémentaire santé, pour être mieux remboursés. D'après un sondage dont nous avions parlé en septembre 2015, 61% des salariés envisageraient de souscrire une surcomplémentaire, et se disaient prêts à y consacrer en moyenne 27€ par mois.

La complexité des cas de dispense

De nombreux cas de dispense permettent aux salariés, sous certaines conditions, de refuser d'adhérer à leur mutuelle d'entreprise, et de conserver leur mutuelle individuelle. Si ces cas de dispense existent, encore faut-il en avoir connaissance ! De plus, ces dispenses ne sont ni automatiques, ni à l'initiative de l'employeur ! Le salarié doit en faire la demande, par écrit, à son employeur. A charge pour ce dernier d'obtenir chaque année des salariés concernés les justificatifs nécessaires au maintien de leur dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise.

Pour aller plus loin :