Contrats spécifiques pour les seniors

Face à l'augmentation du nombre de personnes âgées qui déclarent renoncer à des soinsfaute de moyens, le président de la République avait annoncé le 12 juin 2015, lors du 41ème congrès de la Mutualité Française, la généralisation de la complémentaires santé étendue aux retraités d’ici 2017.

Cet engagement sera bientôt tenu, si l’on en croit les déclarations de la ministre de la Santé lors de la présentation à la presse, le 24 septembre, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016.

Marisol Touraine vient en effet d’annoncer la création de nouveaux contrats de complémentaire santé, « labellisés et moins chers », destinés aux personnes de plus de 65 ans. Ainsi, ces contrats ne seraient pas réservés uniquement aux retraités, mais aussi aux salariés âgés qui souhaitent en bénéficier.

Cette mesure devrait être effective le 1er avril 2017.

Des contrats labellisés

Les contrats spécifiques destinés aux seniors devront répondre à certains critères pour être « labellisés » : prix peu élevé et garanties définies, sans doute dans le même esprit que le panier de soins minimum des mutuelles d’entreprise.

On ne sait pas encore si ce « label » sera accessible à tous les organismes de complémentaires santé, ou s’il fera l’objet d’une procédure de mise en concurrence, visant à limiter le choix des assurés pour simplifier leurs démarches auprès d’un nombre limité de mutuelles.

C’est en effet ce type de procédure qui a été utilisé pour faciliter l’accès des assurés aux revenus modestes à l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Cette mise en concurrence avait abouti à une sélection de 11 offres de complémentaires santé, seules homologuées par le ministère de la Santé pour l’éligibilité à l’ACS.

Ces modalités seront précisées ultérieurement, par voie de décret ou de circulaire.

Extension du dispositif « Loi Evin »

Pour améliorer la situation des seniors, une deuxième mesure a été annoncée par la ministre de la Santé. Il s’agirait d’étendre le dispositif de la loi Evin, qui permet aux retraités de continuer à bénéficier de leur mutuelle d’entreprise à leur départ en retraite.

Aujourd’hui ce prolongement est limité à un an, et assorti d’une augmentation des cotisations plafonnée à 150% du tarif que les jeunes retraités payaient en tant que salariés.

A l’avenir, les assurés pourront bénéficier plus longtemps des garanties de leur mutuelle d’entreprise, pour un tarif identique à celui qu'ils payaient en tant que salariés, pendant une durée qui pourrait aller de 3 à 5 ans après la sortie de l'entreprise.

Là aussi, les précisions viendront dans un deuxième temps par décret.

Une « mesure palliative » selon la Mutualité française

Après l'annonce de cette généralisation de la complémentaire santé aux retraités, le président la Mutualité Française, Etienne Caniard, a réagi en la qualifiant de "mesure palliative, qui ne s'attaque pas aux raisons fondamentales du coût élevé de la complémentaire santé pour les seniors", à savoir selon lui les taxes qui pèsent aujourd'hui sur les contrats des mutuelles.

Aujourd'hui, la Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) représente 7% du montant des cotisations sur les contrats responsables, et 14% sur les contrats non responsables.

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