Une mutuelle pour tous : l’engagement du quinquennat

Lors du précédent congrès de la Mutualité Française à Nice en 2012, François Hollande avait fait la promesse d'une "mutuelle de qualité pour tous" au terme de son mandat. C’est dans ce cadre qu’a été conclu l’ANI (accord national interprofessionnel), imposant aux entreprises de faire bénéficier tous leurs salariés d’une mutuelle collective, dont au moins 50% des cotisations seraient prises en charge par l’employeur.

Les retraités exclus de la généralisation

Il n’en reste pas moins que si l’ANI est un progrès social pour une grande partie des salariés qui jusqu’alors ne bénéficiaient pas d’une couverture santé, les retraités en sont exclus.

En effet, lors de leur départ à la retraite, s’ils souscrivent une complémentaire santé à titre individuel, ils perdent l’avantage - non négligeable - que représentait la part de leur cotisation payée par leur employeur.

Selon la Mutualité française, les retraités paient 3,5 fois plus cher que les actifs leur couverture santé. Or dans le même temps, ils subissent une perte de revenus importante, par rapport à leur ancien salaire. Et ce alors même que leurs dépenses de santé vont en augmentant !

Ce qui explique qu’aujourd’hui près d’1,7 million de retraités (soit 12% d’entre eux) renonce purement et simplement à souscrire une complémentaire santé, faute de moyens. En moyenne, un salarié paie 24 euros par mois pour sa complémentaire santé, contre 83 euros pour un retraité !

Les pistes d’amélioration évoquées

Sans qu’aucune proposition concrète n’ait été pour l’instant définie, deux pistes seraient à l’étude :

  • La voie d'une réforme de la loi Evin de 1989

L’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 pourrait être adapté, pour atteindre cet objectif de généralisation. 

En l’état actuel, ce texte permet aux salariés partant en retraite de continuer à bénéficier à titre individuel, sous certaines conditions, des garanties jusqu’alors proposées par la mutuelle de leur entreprise, pour un montant de cotisation qui ne peut excéder 150% du tarif qu’ils payaient.

Mais en pratique, ce système fonctionne aujourd’hui très mal, les jeunes retraités parvenant à trouver par ailleurs des garanties moins chères et mieux adaptées à leurs besoins. 

  • La voie des contrats responsables

La seconde piste, consisterait à favoriser fiscalement les contrats « responsables et solidaires » des mutuelles et organismes de complémentaire santé. A condition que ces contrats prévoient des conditions favorables aux retraités, avec une forte obligation de mutualisation envers les seniors.

Inquiétude des assureurs

Bien qu’elle n'en soit pour l’instant qu’au stade d’intention, l’annonce faite par François Hollande suscite déjà quelques inquiétudes chez les assureurs.

  • En ce qui concerne l’idée de réformer la loi Evin, c’est-à-dire étendre aux premières années de retraite la couverture santé souscrite dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise, cela pose d’emblée la question de son financement. 
    Car une telle mesure ne pourrait être financée que par une nouvelle répartition du coût de la complémentaire santé entre assurés et entreprises, selon une grille de tarifs établie en fonction de l’âge des assurés. 
    D’où une pression accrue sur les actifs, qui depuis 2014 sont déjà imposables sur la part employeur de leur cotisation à la mutuelle de leur entreprise... 
  • Quant à modifier le cahier des charges des contrats responsables, le terrain est glissant !  Car après l’augmentation de la TSCA (Taxe spéciale sur les conventions d’assurance) de 3,5 à 7% en 2011, le gouvernement a déjà réformé lesdits contrats responsables le 1er avril 2015. 
    Pour l’essentiel, cette réforme a, d’une part, plafonné les remboursements de certaines prestations dans les contrats responsables (optique et dépassements d‘honoraires), et d’autre part introduit une taxation supplémentaire (14% au lieu de 7%) pour les contrats non responsables.

Un projet de loi avant 2016 ?

A l’heure actuelle, les sources proches de l’Etat affirment que le gouvernement n’a aucun dispositif déjà tout prêt dans sa manche.

Reste donc à attendre les premières annonces concrètes, et les discussions avec les représentants du patronat, des syndicats, des mutuelles et autres organismes de complémentaires santé, avant que ne soit envisagé un projet de loi.

Ce qui devrait intervenir assez rapidement, si l’objectif est de parvenir à une généralisation effective en 2017…

Lire notre dossier :

Quelle mutuelle choisir quand on est senior ? >>