Le 1er juillet 2015, de nouvelles modalités sont entrées en vigueur pour l’ACS (Aide au paiement d’une complémentaire santé).

Pour faciliter les démarches des titulaires de l’ACS, l’Etat a organisé un appel à concurrence, afin de sélectionner les offres les plus intéressantes pour les assurés.

L’objectif de cette limitation était aussi de simplifier les démarches des bénéficiaires de l’ACS. Comment ? En leur évitant la recherche fastidieuse de contrats éligibles à cette aide parmi la multitude d’offres des organismes de complémentaire santé.

Pourquoi la question de la résiliation se pose-t-elle ?

Du fait de l’entrée en vigueur de ces nouvelles modalités, les contrats anciennement éligibles à l’ACS ne le sont plus forcément.

Car désormais, seules 11 offres de mutuelles sont agréées par l’Etat pour bénéficier de cette aide.

Les offres retenues par le Ministère de la santé ont ainsi pour caractéristiques communes :

  • un bon rapport qualité / prix,
  • un panier de soins minimum assurant la prise en charge,
  • un éventail de 3 gammes de contrats,
  • la capacité de porter l’offre à la connaissance du public, par voie de publicité, sur tout le territoire national,
  • un maillage territorial d’agences accessibles, pour favoriser la proximité entre les assurés et leur organisme de complémentaire santé.

En pratique, quelle est votre situation ?

Cas n°1 : vous êtes déjà bénéficiaire de l’ACS

Si vous êtes nouvellement bénéficiaire de l’ACS, et que vous n’avez pas encore de complémentaire santé, alors vous devez impérativement choisir une des offres agréées par le ministère de la santé.

Si vous êtes nouvellement bénéficiaire de l’ACS, et que vous aviez déjà un contrat de complémentaire santé en cours, plusieurs cas de figure sont possibles :

  • Si votre contrat figure dans la liste des offres agréées

Tout ce que vous avez à faire, c’est de procéder à la demande de renouvellement de votre ACS. Si celle-ci vous est accordée, votre contrat poursuivra ses effets dans les mêmes conditions que précédemment.

  • Si votre contrat ne figure pas dans la liste des offres agréées, mais que votre mutuelle propose un contrat agréé

Demandez simplement à votre assureur de faire évoluer votre adhésion vers une offre agréée pour le bénéfice de l’ACS.

  • Si votre contrat ne figure pas dans la liste des offres agréées, et que votre mutuelle ne propose pas de contrat agréé

Dans ce cas, vous devrez résilier votre mutuelle, pour souscrire un contrat dans un organisme qui commercialise une offre agréée.

La résiliation pour ce motif est légitime, et même obligatoire depuis le 1er juillet 2015, même pour les contrats souscrits ou renouvelés antérieurement à cette date.

En pratique, une fois que vous aurez souscrit votre contrat agréé au titre de l'ACS auprès d’un nouvel assureur, présentez à votre ancien organisme complémentaire, l'attestation de souscription du contrat figurant sur la liste pour résilier votre ancien contrat.

Votre ancien assureur se chargera alors d’effectuer le transfert de la quote-part de l’ACS non utilisée à votre nouvel assureur. Et il vous remboursera les éventuelles cotisations que vous lui aviez versées, pour la période restante à courir du contrat que vous avez résilié.

Comment savoir si votre contrat figure dans la liste des offres agréées ?

Le contrat de complémentaire santé que vous avez souscrit fait peut-être partie des offres agréées par le Ministère de la Santé. Pour le vérifier, consultez le site Internet info-acs.fr, et sélectionnez votre organisme de complémentaire santé dans la liste déroulante, puis cliquez sur « OK ».

Si votre contrat ne fait pas partie des offres agréées, le site vous en informera, et vous proposera la liste de ces offres. Vous n’aurez qu’à cliquer pour en connaître le détail !

Cas n°2 : vous étiez bénéficiaire de l’ACS, mais vous n’allez plus l’être

Dans cette hypothèse, vos revenus ont augmenté, et dépassé le plafond de ressources ouvrant droit à l’ACS.

Si votre mutuelle répond à vos besoins, vous pourrez bien sûr choisir de renouveler votre contrat aux mêmes conditions. Mais puisque vous ne bénéficiez plus de l’ACS, vous devrez vous acquitter du paiement intégral des cotisations.

A l’inverse, vous pouvez aussi choisir de résilier votre contrat de mutuelle à son échéance, selon les modalités classiques.
Cependant, votre mutuelle est tenue de vous informer de votre possibilité de résilier au moins 2 mois avant la fin du contrat. A charge pour vous de trouver une nouvelle mutuelle, adaptée à vos besoins et à votre budget !

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