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Les mutuelles d'entreprise ne sont pas une niche fiscale

Pour justifier la suppression de l'exonération d'impôt dont bénéficient les salariés sur la part de leur mutuelle prise en charge par l'employeur, le gouvernement parle de "niche fiscale" d'un milliard d'euros. Difficile à admettre, s'agissant d'une couverture santé devenue indispensable, qui est de surcroît obligatoire. D'autant que les cotisations versées sont déjà lourdement taxées : moins de la moitié du coût réel des mutuelles collectives sert aujourd'hui à leurs bénéficiaires !


La part "employeur" est soumise à 
8 % de forfait social

La participation de l'employeur au financement de la mutuelle mise en place dans l'entreprise est exonérée de cotisations sociales, sous conditions, dans la limite, par salarié et par an, de : 6% du plafond de la Sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération du salarié. Cette limite est plafonnée à 12% du plafond de la Sécurité sociale.

Cette participation est en revanche soumise à une taxe de 8 % affectée aux branches "maladie" et "vieillesse" de la Sécurité sociale, devenue "forfait social" depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

Seules les très petites entreprises (TPE), qui comptent moins de 10 salariés, échappent à ce forfait social.

 Exemple : si la cotisation mensuelle versée à la mutuelle d'entreprise est fixée à 60 €, dont 50 % (30 €) pris en charge par l'employeur, celui-ci doit en réalité débourser 32,40 € compte tenu du forfait social de 8 %

La part "employeur" est soumise à 
8 % de CSG et de CRDS

La participation de l'employeur au financement de la mutuelle obligatoire mise en place dans l'entreprise est soumise à deux prélèvements sociaux : la CSG, au taux de 7,5 %, et la CRDS, au taux de 0,5 %. La première sert à financer la protection sociale, la seconde à boucher le "trou" de la Sécurité sociale.

Pour le calcul de ces prélèvements, l'employeur ne bénéficie pas de l'abattement de 1,75 % qui s'applique sur le salaire, de sorte que c'est 100 % de sa participation à la mutuelle qui est soumise aux 8 % de prélèvements sociaux.

CSG et CRDS sont dues y compris dans les entreprises de moins de 10 salariés , contrairement au forfait social.

 Exemple : en repartant de l'exemple précédent, l'employeur doit donc payer chaque mois 2,40 € de CSG et de CRDS, en plus des 30 € versées pour chacun de ses salariés. Soit, avec le forfait social, une somme globale de 34,80 €, et non de 30 €.

La part "salarié" est prélevée sur un
salaire soumis à cotisations

Dans les entreprises ayant mis en place une mutuelle collective, la part de la cotisation mensuelle payée par le salarié représente en général 50 % de son montant (certains employeurs prennent en charge une part plus importante, voire même la surcotisation due pour les ayants droit du salarié).

Cette part payée par le salarié étant prélevée sur son salaire, elle est en réalité plus importante si l'on tient compte des cotisations sociales supportées en amont (pour la maladie, le chômage, la retraite, les prestations familiales...). En moyenne, la part salariale de ces cotisations est actuellement fixée à 21,7 % et la part patronale à 41,8 %, soit un taux global de cotisations de 63,5 %.

Exemple : en reprenant l'exemple précédent, si le salarié verse chaque mois 30 € à sa mutuelle, celle-ci représente en réalité 82,19 € si l'on tient compte de toutes ces cotisations sociales.

L'organisme d'assurance doit payer 
7 à 9 % de taxe spéciale

Les organismes d'assurance doivent payer un impôt sur la quasi-totalité des conventions d'assurance qu'ils signent. Il s'agit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Elle est affectée pour partie aux départements, à la Caisse d'allocations familiales et à la Caisse d’assurance maladie des salariés.

Le taux de cette TSCA est fixée à 7 % pour les contrats dits responsables et solidaires (contrats qui ne prennent pas en charge le remboursement de certains dépassements d'honoraires) et à 9 % pour les autres contrats. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, actuellement en discussion, envisage de porter le taux de 9 % à 14 % l'an prochain.

Exemple : l'organisme qui reçoit une cotisation d'un employeur de 60 € pour le financement de la mutuelle de ses salariés doit reverser à l'Etat 4,20 € au titre de la TSCA.

L'organisme d'assurance doit payer 
6,27 % de taxe de solidarité

Les organismes d'assurance participent au fincancement de la Couverture Maladie Universelle (CMU), de la CMU complémentaire (CMU-C) et de l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en payant une taxe de solidarité additionnelle (TSA), en plus de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA).

Le taux de cette TSA est fixée à 6,27 % des sommes payés par les cotisants, sous déduction de la TSCA.

Exemple : l'organisme qui reçoit une cotisation d'un employeur de 60 € pour le financement de la mutuelle de ses salariés doit reverser à l'Etat 3,50 € au titre de la TSA [6,27 % X (60 - 4,20)].

Moins de 50 % du coût de la mutuelle 
sert à couvrir le salarié

Les cotisations et impôts prélevés sur les sommes versées pour financer une mutuelle d'entreprise renchérissent considérablement le coût de celle-ci. Pour 60 € versés chaque mois à l'organisme d'assurance, ce sont en réalité près du double qui sont payés.

Avec les taxes payées par les assureurs, on constate que moins de la moitié du coût "réel" d'une mutuelle d'entreprise sert aux salariés pour lesquels elle est mise en place...

Protéger sa santé
et son budget !