Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Que la mise en place de la mutuelle collective ait été négociée avec les partenaires sociaux (représentants du personnel, délégués syndicaux, comité d’entreprise), ou qu’elle résulte d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) dans les entreprises de moins de 10 salariés, la complémentaire santé instaurée doit répondre à certaines conditions :

Panier de soins minimum

Au terme du décret du 8 septembre 2014, le contrat proposé aux salariés doit respecter un panier de soins minimum. Il s’agit des niveaux de remboursement minimum que doit prévoir le contrat de complémentaire santé souscrit.

Financement des cotisations à 50% minimum par l’entreprise

Les cotisations des salariés à la complémentaire santé doivent être prises en charge par l’employeur ou le comité d’entreprise, à hauteur de 50% minimum. Toutefois, cette obligation ne concerne que la partie concernant le panier de soins minimum.

Si l’entreprise souscrit un contrat incluant des garanties supérieures à ce panier de soins, la participation financière de l’employeur sera limitée aux seuls 50% correspondant au panier de soins minimum.

Un avantage imposable pour les salariés

Depuis 2013, la part de cotisation financée par l’employeur est considérée comme un avantage imposable. Par conséquent, cette participation de l'employeur s’ajoute désormais à la rémunération perçue par les salariés, dans le calcul de leur impôt sur le revenu.

Un contrat « responsable et solidaire »

La complémentaire santé collective instaurée doit obéir au nouveau cahier des charges des contrats responsables, instauré le 1er avril 2015. Pour bénéficier d’une taxation réduite à 7% (au lieu de 14% pour les contrats non responsables), ces contrats doivent respecter certaines conditions, parmi lesquelles :

Tous les salariés doivent être couverts

Au terme de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013, instaurant la généralisation de la complémentaire santé, l’entreprise a l’obligation de couvrir l’ensemble de ses salariés.

Toutefois, l’employeur peut décider d’instaurer des couvertures santé différentes par catégories de personnel, à condition que ces catégories soient conformes à la loi. C'est-à-dire qu’elles ne peuvent être basées sur des considérations ethniques, religieuses, sexuelles etc.

Par exemple, l’employeur pourra souscrire deux mutuelles d’entreprise différentes pour ses salariés, selon qu’ils sont cadres ou agents de maîtrise. 

Aucune obligation concernant les ayants droit

En fonction des organismes de complémentaire santé choisis, l’adhésion des ayants droit du salarié sera parfois possible.

Mais dans le cas où le salarié souhaite faire bénéficier ses proches de sa mutuelle d’entreprise, il doit assurer seul le paiement des cotisations correspondantes. Sauf accord particulier, l’employeur n’aura pas à en assurer la prise en charge. 

Légalité de la condition d’ancienneté

Le contrat de complémentaire santé souscrit par l’entreprise peut prévoir une condition d’ancienneté des salariés dans l’entreprise (limité à six mois maximum), pour pouvoir bénéficier des garanties liées au contrat.

Les cas de dispense

Les employeurs doivent savoir que certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle collective. Mais attention, lorsqu’elle est possible, la décision concernant une dispense d’adhésion n’appartient qu’aux salariés qui en bénéficient, et en font la demande expresse par écrit.

Ainsi, le chef d’entreprise ne peut pas décider d’exclure des salariés s’ils n’en font pas eux-mêmes la demande avec un motif légitime. 

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Au-delà du 1er janvier 2016, les entreprises dont tous les salariés ne seraient pas couverts par une mutuelle collective à adhésion obligatoire, conformément aux obligations légales, prendront le risque :

  • d’un redressement URSSAF,
  • de perdre leurs exonérations sociales et fiscales.

En effet, pour l’entreprise, la part de cotisation payée par l’entreprise est à la fois exonérée de charges sociales, et considérée comme une charge venant en déduction du bénéfice imposable de l’entreprise dans son bilan annuel.

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