Le principe : l’adhésion est obligatoire

La généralisation de la complémentaire santé pour les salariés est le résultat de l’ANI (accord national interprofessionnel), entériné par la loi sur la sécurisation de l’emploi de juin 2013.

Cette mesure concrétise la promesse de François Hollande en 2012, de faire bénéficier les Français d’une mutuelle de qualité d’ici 2017.

Par cette loi, l’objectif du gouvernement était donc de permettre aux salariés de bénéficier d’une mutuelle d'entreprise performante, pour couvrir leurs dépenses de santé. C’est dans cet esprit qu’a été défini un panier de soins minimum, autrement dit certains niveaux de garantie et de remboursement que doit impérativement inclure le contrat collectif instauré dans chaque entreprise.

En contrepartie de cette obligation faite aux employeurs, l’adhésion a été rendue obligatoire pour les salariés, permettant ainsi aux chefs d'entreprise, par un volume de contrats défini et pérenne, d’obtenir de meilleurs tarifs auprès des organismes assureurs.

Pour toutes ces raisons, une mutuelle d’entreprise est donc généralement plus avantageuse qu’une mutuelle individuelle.

Dispense d’adhésion pour les bénéficiaires de l’ACS

Si l’adhésion est par principe obligatoire pour les salariés, certains peuvent en être dispensés. La loi a prévu différents cas de dispense d’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire. Ces cas sont énumérés dans notre article « Mutuelle d’entreprise, comment ça marche ? »

Un cas de dispense concerne spécifiquement les bénéficiaires de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), prévu à l’article R242-1-6 alinéa 2°-d du Code de la Sécurité sociale.

Un salarié qui bénéficie de l’ACS et qui a déjà souscrit un contrat de mutuelle individuelle avant son embauche, peut donc conserver ce contrat jusqu’à son échéance, ou jusqu'à la cessation de l'ACS. En effet, les contrats souscrits avec l'aide de l'ACS ne sont valables qu'un an.

Attention

Les conditions permettant de refuser l'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire doivent avoir été prévues et mentionnées clairement dans l'acte juridique instituant la mutuelle collective au sein de l’entreprise.

L’incidence des nouvelles modalités de l’ACS

Le 1er juillet 2015, de nouvelles modalités sont entrées en vigueur pour l’ACS. Désormais, les bénéficiaires de cette aide doivent impérativement choisir une des 11 offres de complémentaire santé agréées par le Ministère de la santé, au terme d’une procédure d’appel à concurrence.

Ces nouvelles modalités impliquent que l'aide attribuée à un salarié bénéficiaire de l’ACS ne pourra pas être utilisée pour financer sa part de cotisation à la mutuelle souscrite par son entreprise.

Dans ce cas, le salarié pourra donc choisir de ne pas souscrire à sa mutuelle d’entreprise, pour faire valoir son ACS auprès d’un des organismes agréés.

La souscription à une surcomplémentaire santé

L’ACS peut également être utilisée pour souscrire une surcomplémentaire santé. Dans la mesure où celle-ci est totalement facultative, elle ne peut être prise en charge (même en partie) par l'employeur, et est intégralement financée par le salarié.

Concrètement dans ce cas, le salarié bénéficiaire de l’ACS peut donc choisir de souscrire à sa mutuelle d’entreprise, et conserver le bénéfice de l’ACS pour adhérer à une surcomplémentaire santé, et être mieux protégé.

Souscrire une surcomplémentaire peut en effet permettre d’être mieux remboursé sur certaines prestations, en particulier sur les dépassements d’honoraires pratiqués par certains médecins.

Pour aller plus loin :