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Entrée en vigueur en février 1994, la loi Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer une protection sociale de qualité. Grâce à ce dispositif, ils bénéficient de conditions fiscales avantageuses s’ils souscrivent, notamment, une mutuelle santé. Condition d’éligibilité, plafond de réduction et meilleurs contrats Madelin, découvrez comment bien protéger votre santé en tant que TNS.
Comme l’ensemble des mutuelles, votre complémentaire santé Madelin vous propose des garanties couvrant les principales dépenses de santé : soins courants, hospitalisation, dentaire, optique et audio-prothèses, notamment. Votre statut vous permet toutefois de bénéficier d'un tarif plus avantageux.
Les tarifs sont indiqués pour une personne seule de 30 ans résidant à Nantes
Tarifs indiqués pour un couple de 30 ans résidant à Nantes dont l'un des partenaires est TNS.
Les tarifs sont indiqués pour un couple de 35 ans et leur enfant de 4 ans résidant à Nantes, dont un parent TNS.
La meilleure mutuelle santé pour des indépendants
Depuis la suppression du RSI en janvier 2020, les TNS sont désormais rattachés au régime général de Sécurité sociale. Ainsi, ils bénéficient des mêmes conditions de prises en charge de leurs dépenses de santé que les salariés. Toutefois, comme pour les autres assurés, le régime obligatoire ne couvre que partiellement les dépenses réellement engagées.
Grâce à votre statut de TNS, vous pouvez bénéficier de tarifs avantageux pour couvrir vos besoins en santé et ceux de votre famille.
En souscrivant une mutuelle Madelin TNS, vous pourrez, entre autres, être remboursé du ticket modérateur, des éventuels dépassements d’honoraires pratiqués par les spécialistes et vous limiterez aussi votre reste à charge à l’issue d’une hospitalisation.
Le prélèvement des cotisations de votre contrat de mutuelle pourra s’effectuer sur votre compte personnel ou votre compte professionnel. Toutefois concernant les remboursements de votre complémentaire santé, vous les percevrez obligatoirement sur votre compte personnel.
Pourquoi une mutuelle hospitalisation est-elle indispensable ?
En plus de bénéficier de tarifs préférentiels pour la souscription d’une mutuelle qui couvrira vos besoins en couverture santé mais aussi ceux de votre famille, vous pourrez déduire de votre revenu professionnel imposable les cotisations versées au titre de votre complémentaire santé Madelin, s’il s’agit d’un contrat responsable (soit 95% des offres du marché).
Si vous choisissez une mutuelle familiale, seules les cotisations du TNS et de ses ayants droits au titre du régime obligatoire d’Assurance maladie (c'est-à-dire ceux figurant sur la carte Vitale du TNS) seront fiscalement déductibles.
Bon à savoir Afin de bénéficier de tous les avantages d’une mutuelle Madelin, un justificatif de votre situation professionnelle pourra être réclamé par votre organisme assureur lors de votre adhésion :
- une attestation de droits à la Sécurité sociale avec le code organisme qui finit par 8954 ou 8956
- un extrait de Kbis de moins de 3 mois
- une attestation INSEE de moins de 3 mois
- une attestation URSSAF de moins de 3 mois
Grâce au dispositif Madelin, vous déduisez de votre revenu professionnel imposable les cotisations versées au titre d’un contrat de mutuelle ou de prévoyance.
Déductibles fiscalement, ces cotisations restent soumises à l’ensemble des charges sociales obligatoires.
Par ailleurs, vous ne pourrez déduire les cotisations de votre revenu fiscal uniquement si vous êtes à jour du paiement de vos cotisations sociales obligatoires.
Le plafond de déduction maximum, également appelé disponible fiscal, correspond à 3,75% du revenu professionnel imposable de l’année N auquel s'ajoute un montant forfaitaire équivalent à 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le tout étant plafonné à 3% de 8 PASS.
Par exemple, pour un revenu professionnel de 55.000€ en 2021, le montant maximum fiscalement déductible pour la mutuelle et la prévoyance s'élève à : 3,75 % x 55.000 + 7% x 41.136 = 4.942,02 €
Bien que l'ensemble des TNS puisse bénéficier de tarifs préférentiels pour la souscription d’un contrat de prévoyance ou de mutuelle Madelin, tous ne peuvent toutefois pas prétendre à la déduction fiscale offerte par le dispositif.
La réduction d’impôt s’adressent exclusivement :
À noter !
Les TNS relevant du régime agricole (MSA) ainsi que les auto-entrepreneurs sont exclus du dispositif Madelin. Bien qu’ils puissent bénéficier de tarifs préférentiels pour l’adhésion à une mutuelle santé ou un contrat de prévoyance, ils ne peuvent cependant bénéficier d'aucune réduction fiscale. Toutefois, la loi Madelin agricole permet aux TNS dépendant du régime obligatoire de la MSA de déduire fiscalement les cotisations versées au titre de leur épargne retraite.
Comment choisir sa mutuelle auto-entrepreneur ?
En plus de la mutuelle santé, la loi Madelin vous permet de renforcer votre protection sociale de façon plus globale en souscrivant une épargne retraite, un contrat de prévoyance ou encore une garantie perte d’emploi.
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées au titre de ces contrats, dans la limite d’un plafond de déductibilité réévalué chaque année.
Bien que l’adhésion à un contrat Madelin ne soit pas obligatoire, elle peut s’avérer très attractive pour une catégorie professionnelle dont l’activité dépend directement de l’état de santé du gérant.
Notez que chacun de ces contrats peut être souscrit de façon indépendante, vous pouvez ainsi choisir de renforcer votre couverture en fonction de votre besoin en protection sociale complémentaire.
Une fois à la retraite la question d’un changement de contrat de mutuelle peut se poser, a fortiori lorsque vous êtes TNS. En effet, bien que vous puissiez conserver votre contrat Madelin dans les conditions de souscription initiale, vous en perdrez tout l’avantage fiscal puisque vous ne pourrez plus déduire vos cotisations.
En outre, les garanties ne seront probablement plus adaptées à votre nouveau statut de retraité et le tarif sera également majoré en raison de votre âge.
Dans le cas d’un départ à la retraite, il est préférable de s’orienter vers une mutuelle senior qui couvrira vos nouveaux besoins en santé tout en s’adaptant à votre budget de retraité.
Quelles sont les meilleures mutuelles seniors ?
La pérennité d’une entreprise étant directement associée à la bonne santé de son dirigeant, il est essentiel, en tant que TNS, de vous protéger contre les aléas qui viendraient parasiter votre activité. Dispofi vous aide à trouver votre contrat santé Madelin grâce au comparateur de mutuelles développé par notre cabinet de courtage Disposur. À chaque étape, vous affinez les niveaux de garantie hospitalisation, optique et dentaire afin de bénéficier d’une sélection personnalisée qui vous permettra de choisir la complémentaire santé adaptée à vos besoins et votre budget.
Moi
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