La loi sera présentée en Conseil des ministres en septembre et débattue devant l'Assemblée Nationale et le Sénat en fin d'année. Parmi toutes les nouveautés et réformes envisagées (mise en place d'un numéro de téléphone unique pour joindre un médecin, désignation d'un médecin traitant avant 16 ans, logo indiquant la qualité nutritionnelle des aliments, instauration d'une action de groupe pour les patients...), l'extension du tiers payant est la plus polémique.

Le tiers payant pour tous

Le tiers payant se pratique déjà en pharmacie. Il permet au patient de ne pas avancer d'argent pour ses médicaments prescrits sur ordonnance. Le paiement est directement adressé au pharmacien par la Sécurité sociale. Et par la mutuelle ou la complémentaire santé du patient s’il en a une, et que celle-ci le dispense de l’avance de la partie des frais médicaux qu’elle prend en charge (dans ce cas, on parle de tiers payant intégral).

Ce système devrait donc être étendu aux consultations chez le médecin généraliste. Aujourd’hui, les assurés sociaux qui ont droit à la CMU, la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) ou encore à l'AME (Aide médicale de l'Etat) profitent déjà du tiers payant pour leurs consultations dans près de 50% des cas.

A partir de 2015, les ménages aux revenus modestes, dont le niveau de revenus leur permet de bénéficier de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), devraient également en bénéficier.

Et à partir de 2017, le tiers payant serait élargi à l’ensemble de la population. Vous n’aurez alors plus à avancer le prix de la consultation de votre médecin traitant de secteur 1 (c'est-à-dire ne pratiquant pas de dépassement d'honoraires) et du secteur 2 si votre mutuelle prend en charge le dépassement d'honoraires.

L’objectif de cette généralisation du tiers payant est de faciliter l’accès aux soins et de réduire le renoncement aux traitements médicaux en supprimant une barrière financière.

Difficultés techniques et effets pervers

La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a publié un communiqué qui résume les risques et limites de la mesure annoncée qu’elle juge « mal ficelée ».

Le premier syndicat médical français relève d’abord le risque de problèmes techniques dont les médecins ne veulent pas supporter le coût. Il demande ainsi « une garantie de paiement des consultations et actes médicaux, sans délai et sans aucun frais supplémentaire » pour les médecins.

Il s’interroge aussi sur l’avenir des franchises médicales s’il n’y a plus d’avance des frais par le patient. Du remboursement de chaque acte médical par l’Assurance maladie est aujourd’hui déduite une franchise de 1 €  qui reste à la charge du patient puisque dans le cadre des contrats responsables et solidaires, les mutuelles ne sont pas autorisées à la rembourser. Si le patient ne fait plus d’avance, comment cette franchise sera perçue par la Sécu ? La Ministre Marisol Touraine a d'ailleurs reconnu la difficulté technique de la mesure et la complexité de la gestion des franchises...

Enfin, la CSMF s’inquiète d’un remède qui pourrait se révéler inefficace pour guérir les maux qu’il vise. La confédération pense que les objectifs poursuivis ne seront pas atteints :

  • En prenant le cas des bénéficiaires de la CMU qui profitent déjà du tiers payant, la CSMF rappelle que la réduction du recours aux urgences hospitalières plutôt qu’aux médecins de ville n’a pas eu lieu, et n’aura vraisemblablement pas davantage lieu avec l’élargissement du tiers payant à toute la population ;
  • Si le but est de supprimer la présence d’une caisse avec de l’argent chez les médecins pour mettre fin aux agressions dont ils semblent aujourd’hui plus souvent victimes, la CSMF rappelle qu’on assiste aussi à la montée des violences à l’hôpital qui n’ont pas pour objet le vol puisqu’ils n’ont pas d’argent ;
  • Mais la confédération expose surtout le risque inflationniste réel consécutif à la démonétisation de la valeur des actes et des consultations qui n’a pas été vraiment débattu, et ses conséquences sur la maîtrise des dépenses de santé qui n’ont pas été évaluées.

Au final certains politiques, médecins et syndicats s’inquiètent qu’on assiste à une explosion des dépenses de santé si les franchises venaient à disparaître (alors qu’elles visaient justement à responsabiliser le patient), et que l’impression de gratuité se mettait à grandir !