Première étape vers la généralisation du tiers payant

Le tiers payant généralisé est l’une des mesures phares du projet de loi présenté par la ministre de la santé, Marisol Touraine. Il devrait entrer en vigueur progressivement jusqu’en 2017, date à laquelle il devrait être effectif pour l’ensemble de la population.

Déjà approuvé par l’Assemblée nationale, le texte devrait être prochainement examiné par le Sénat.

Un interlocuteur unique pour les professionnels de santé

Une des grandes inquiétudes des professionnels de santé à l’égard de la généralisation du tiers payant, était la multiplication des interlocuteurs pour le règlement de leurs honoraires et factures. Ils craignaient une procédure complexe, et la multiplication des procédures, pour être remboursés successivement de la part Sécu et de la part mutuelle.

Le décret n°2015-770 paru le 30 juin 2015 règle cette question. Concernant les dépense de santé des bénéficiaires de l'ACS, les professionnels de santé auront pour interlocuteur unique l’organisme servant les prestations du régime obligatoires : Assurance maladie, RSI, autres caisses du régime de base…

C’est donc cet organisme qui, dans un premier temps, réglera au médecin ou à l’établissement de santé l’intégralité des parts Sécu et complémentaire. Dans un second temps, le régime de base adressera à l’organisme de complémentaire santé une facturecorrespondant à la part mutuelle.

Délais de règlement

Le paiement de l’Assurance maladie devra parvenir aux professionnels de santé dans un délai de :

  • 7 jours maximum pour les feuilles de soins électroniques
  • 21 jours maximum pour les feuilles de soins papiers.

Les organismes de complémentaire santé auront 5 jours pour régler à l’Assurance maladie la facture que celle-ci leur aura adressée.

Un coût à la charge des mutuelles

Considérant que le traitement des dossiers par le régime de base constitue un service renduaux complémentaires santé dans la gestion des dossiers, le gouvernement a instauré un barème de facturation de ces démarches.

Ainsi, le traitement par la Sécu sera facturé aux mutuelles et organismes complémentaires, à raison de :

  • 0,15 € pour chaque flux électronique,
  • 1 € pour chaque flux papier.

Tout savoir sur l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) :

> ACS : qui peut en bénéficier ?
> De nouvelles modalités pour l'ACS en 2015