Pourquoi une mutuelle obligatoire pour les fonctionnaires ?

L’année 2021 est marquée par la réforme de la mutuelle des fonctionnaires. Cette dernière va s’étendre successivement à tous les agents entre 2022 et 202, comme le précise l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Son objectif est double.

1. Mettre un terme aux inégalités entre secteur public et privé

La mutuelle collective pour les fonctionnaires a pour but de réduire les inégalités entre le secteur privé et le secteur public. Depuis 2016 et la loi ANI, les employeurs du secteur privé ont pour obligation de fournir une mutuelle d’entreprise à leurs salariés et de prendre en charge au moins 50 % des cotisations. C’est dans cette optique que va se mettre en place la mutuelle obligatoire des fonctionnaires, progressivement entre 2022 et 2026.

2. Pour améliorer la couverture et la protection des agents du service public

La mutuelle santé fait partie des assurances fortement recommandées, voire indispensables mais sans être obligatoires. Résultat, environ 5 % de la population ne dispose pas d'une mutuelle santé pour faire face aux dépenses d'hospitalisation, de soins dentaires ou d'optique. Parmi eux, des fonctionnaires aux faibles revenus. En créant une mutuelle collective des fonctionnaires, à souscription obligatoire, l'Etat s'assure que ses agents sont tous convenablement couverts pour les risques les plus graves.

Les contractuels sont-ils aussi concernés ?

Embauchés sous un contrat de droit privé (CDD ou CDI), les contractuels représentent 20 % des effectifs de la fonction publique, soit près de 1,1 million de personnes. Pour eux aussi, la mutuelle collective sera rendue obligatoire afin qu'ils bénéficient du même niveau de protection dans les mêmes conditions que les titulaires.

Quand sera mise en place la mutuelle des fonctionnaires ?

Son instauration se fera de manière progressive entre 2022 et 2026. Le calendrier de déploiement de la réforme dépend du versant de la fonction publique auquel vous êtes rattaché :

Dès 2022 pour les fonctionnaires d'Etat

Quel que soit votre ministère de rattachement, vous bénéficierez d'une prise en charge financière de votre mutuelle santé dès 2022. D'abord à hauteur de 25 %, elle sera portée à 50 % en 2024

Concrètement : jusqu'en 2026, vous conservez votre contrat individuel et vous vous ferez rembourser une partie de votre cotisation. Ensuite, vous devrez abandonner votre contrat individuel au profit du contrat collectif choisi pour vous et financé pour moitié par l'Etat.

 Un exemple : vous êtes actuellement couvert par une mutuelle santé dont la cotisation s'élève à 60 €/mois. Dès 2022, elle sera prise en charge à hauteur de 15 € par mois, puis à hauteur de 30 € par mois dès 2024 avant que votre contrat individuel ne soit remplacé en 2026 par un contrat collectif à adhésion obligatoire.

A partir de 2025 pour les fonctionnaires de la territoriale

Votre employeur (mairie, conseil départemental ou régional, communauté de communes, etc.) sera tenu de participer à votre couverture complémentaire santé dès 2025. 

 Au 1er janvier 2025, une participation forfaitaire est prévue à hauteur de 20 % du montant des cotisations de votre mutuelle personnelle.

 Au 1er janvier 2026, votre employeur sera dans l’obligation de vous fournir une mutuelle collective avec une participation forfaitaire fixée à 50 %. 

En 2026 pour les fonctionnaires hospitaliers

À compter du 1er janvier 2026, l’établissement hospitalier dans lequel vous travaillez devra mettre en place la mutuelle collective obligatoire. Il prendra à sa charge 50 % des cotisations du contrat sélectionné comme ça sera le cas dans les deux autres versants de la fonction publique.

 Et si votre employeur participe déjà au règlement de vos cotisations ?

Certains employeurs publics ont déjà négocié des contrats de complémentaire santé pour leurs employés et participent déjà financièrement à leur règlement. Ces contrats collectifs seront petit à petit abandonnés pour être remplacés par le contrat collectif à adhésion obligatoire le 1er janvier 2026.

Que contiendra la mutuelle obligatoire des fonctionnaires ?

Comme pour les mutuelles d'entreprise, elle devra respecter un panier minimum de garanties en hospitalisation, dentaire ou optique notamment. Les niveaux de couverture minimum seront fixés ultérieurement avec une définition des garanties courant 2022.

Comme dans le privé, les agents qui s'estimeront insuffisamment couverts par cette mutuelle pourront choisir des renforts auprès du même assureur ou souscrire une sur-complémentaire auprès de la compagnie de son choix.

Pourra-t-on être dispensé de cette mutuelle ?

La mutuelle collective des fonctionnaires sera obligatoire pour l’ensemble des agents à compter du 1er janvier 2026 et après accord majoritaire. Toutefois, comme dans le privé, on peut imaginer que certaines dérogations seront possibles. Il peut s’agir :

  • d’une adhésion obligatoire à la mutuelle familiale du conjoint,
  • d’un contrat en CDD de courte durée,
  • d’un contrat à temps partiel,
  • d’une personne déjà bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS),
  • d’un contrat d’apprentissage.

 Et d'ici là ?

 En attendant que les contours de la réforme soient clarifiés et que le calendrier soit mis en œuvre, vous continuez à vous assurer auprès de la compagnie de votre choix. 

Vous pouvez d’ores et déjà faire le point sur votre mutuelle santé fonctionnaire. Notre comparateur en ligne peut vous aider à trouver une couverture adaptée et au meilleur prix. Rappelons, en effet, que cette assurance santé doit avant tout correspondre à vos besoins en particulier et à ceux de vos possibles ayants droit (enfant(s), conjoint). Comparer plusieurs formules adaptées permet alors d’optimiser le budget santé de votre foyer.