La mesure, testée dans trois villes universitaires, non déterminées à ce jour, a fait l'objet d'un amendement au projet de budget de la Sécurité sociale pour 2013. Le but de cette expérimentation est de lutter contre le renoncement aux soins, en supprimant l'aspect financier lié à l'avance des frais, et en améliorant le parcours de soins des patients, justifie le gouvernement, selon une dépêche AFP.

Cette expérimentation, censée être généralisée à tous les assurés par la suite, est plus facile à réaliser avec les étudiants, car les mutuelles étudiantes sont à la fois organismes de Sécurité sociale, et mutuelles complémentaires santé, comme l'a rappelé la ministre de la Santé Marisol Touraine. La liste des villes qui testeront le tiers payant intégral sera déterminée par décret. Il ne s'agirait pas seulement de « grandes villes étudiantes », a promis la ministre.

Il n'y aura pas d'exonération de taxe pour les mutuelles étudiantes

Ces propositions avaient été lancées au moment du débat sur l'exonération des mutuelles étudiantes du paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA), de 7%. Cette exonération, qui aurait coûté environ 8 millions d’euros (compensés par une nouvelle taxe sur l'industrie pharmaceutique), n’a finalement pas été votée : les députés PS et écologistes ont retiré l’amendement en question, à la demande de la ministre de la Santé. Ces députés avaient défendu la nécessité de rendre ces mutuelles plus abordables pour améliorer l'accès aux soins des étudiants. Selon une enquête récente, près d'un étudiant sur 6 déclare avoir renoncé à des soins médicaux au cours des 12 derniers mois.

Et l'expérimentation du tiers payant intégral a été annulée

Le Conseil constitutionnel a jugé de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. L'expérimentation du tiers payant intégral figurait dans l'article 54 de la LFSS. Or, dans sa décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition n'y trouvait pas sa place. Il a jugé que n’avaient pas d’effet ou avaient un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.

L'intérêt de cette mesure n'a donc pas été remis en cause, seule la manière de lancer l'expérimentation à été jugée inappropriée. L'absence d'incidence sur les comptes sociaux, raison de la censure de la disposition, devrait inciter les pouvoir publics à généraliser la pratique du tiers payant pour les étudiants par un autre moyen afin d'atténuer les inégalités de santé et de favoriser l'accès aux soins de ces jeunes qui y renoncent trop souvent.