Le projet de loi Consommation

Le contenu et l’esprit de ce projet de loi porté par Benoît Hamond vise à rééquilibrer les pouvoirs entres consommateurs et professionnels. Dans le domaine des assurances, la mesure phare, qui ne concerne pas les assurances santé, assouplit les conditions de résiliation des contrats souscrits auprès des assureurs auto, habitation... Cette mesure qui suscite le débat doit permettre aux assurés de faire jouer davantage la concurrence et d’obtenir grâce à cela des tarifs moins élevés en leur donnant le droit de résilier à tout moment passée une période d’un an.

Un amendement pour plus de transparence en assurance complémentaire santé

51 députés de la majorité, dont certaines personnalités connues et spécialistes du thème de la santé, ont proposé un amendement qui a toutes les chances d’être validé. Dans un contexte où les restes à charges des frais de santé augmentent, il poursuit le même objectif que l’ensemble de la loi Consommation, à savoir faciliter le jeu de la concurrence au bénéfice du consommateur.

Cet amendement n°CE273 crée un nouvel article au projet de loi inséré après l’article 21. Il est court mais clair. Il s’attaque au problème de transparence en assurance santé complémentaire, c'est-à-dire qu'il s'adresse aussi bien aux entreprises d'assurance régies par le code des assurances, aux institutions de prévoyance régies par le code de la Sécurité sociale, qu'aux mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité.

Vers une présentation des garanties standardisée

Ainsi, si cet amendement est voté, tous les organismes, quel que soit leur statut, qui commercialisent des contrats d’assurance complémentaire santé devront informer clairement leurs assurés et leurs clients potentiels sur les prises en charges proposées. Le texte demande ainsi que la manière de communiquer (dans les documents commerciaux et sur Internet) soit simplifiée et standardisée, normalisée. C'est-à-dire que les garanties proposées devront être présentées par tous les organismes d'une manière semblable, avec des éléments équivalents, afin que la comparaison entre plusieurs contrats de complémentaire soit possible et facile. Le but est donc d'éviter les mauvaises surprises et d'aider au choix en rendant compréhensibles et comparables les niveaux de remboursements, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui.

Pour cela le texte précise que les prises en charges des différentes garanties devront obligatoirement être chiffrées en euros et présenter des exemples pour les frais de soins parmi les plus courants ou parmi ceux générant les plus forts reste à charge pour les assurés (hospitalisation, dentaire, optique…). Un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale viendrait préciser ces éléments.

Cette mesure devrait s’appliquer tant aux contrats d’assurance santé complémentaire individuels que collectifs.