Les planchers et les plafonds instaurés par la réforme

Le décret du 18 novembre 2014 instaurant la réforme des contrats responsables des mutuelles a défini 6 niveaux de remboursement, en fonction de la complexité des verres.

Ces 6 niveaux intègrent, pour chaque type de verres, un remboursement minimum et un remboursement maximum, avec une prise en charge de la monture limitée à 150 €.

Enfin, le remboursement est limité à un équipement tous les deux ans, à l’exception des enfants mineurs, ou des personnes chez qui les problèmes de vue évoluent rapidement.

Les planchers respectés

L’objectif du législateur à travers la réforme des contrats responsables, était de permettre aux assurés de bénéficier notamment d’un remboursement minimum de leurs frais d’optique, tant sur les verres simples que sur les verres complexes.

Cet objectif semble aujourd’hui globalement atteint, puisque d’après l’étude, 89% des contrats sélectionnés par les utilisateurs du site proposent des remboursements conformes aux planchers définis par le gouvernement.

1 contrat sur 10 n’est pas conforme

A contrario, 11% des contrats de complémentaire santé restants ne sont pas conformes aux nouvelles exigences, et ne proposent que :

  • un remboursement faible, équivalent au tarif de responsabilité de l’Assurance maladie, soit entre 7 et 50 euros selon la complexité des verres ;
  • aucun remboursement sur l’optique, pour 0,2% des contrats proposés.

Ces deux types de contrats ne bénéficient donc pas du label « contrat responsable ». D’un côté, cela permet aux assurés n’ayant pas de problème de vue de bénéficier d’une couverture santé à tarif réduit, puisque la garantie optique y est faible ou inexistante. En revanche, les cotisations de ces contrats sont plus lourdement taxées au titre de la Taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), à 14% au lieu de 7% pour les contrats responsables.

Maximum jamais atteint

Dernier enseignement de cette étude : aucune mutuelle interrogée ne rembourse à hauteur du maximum possible ! Ainsi, le remboursement médian des équipements à verres simples s’élève à 150 €, et à 300 € pour les équipements à verres complexes.

Ces montants s’avèrent donc largement insuffisants pour rembourser intégralement les équipements d’optique, dont le coût, selon l’association de consommateurs UFC Que choisir, s’élève en moyenne à 470 €.

Faites le bon calcul !

Il reste donc préférable pour les assurés de bien vérifier les niveaux de remboursement proposés par leur mutuelle, et de calculer leur reste à charge selon le coût de l’équipement envisagé.

Selon les cas, il sera souvent plus intéressant de financer seul tout ou partie du reste à charge après le remboursement de la Sécu, plutôt que de choisir une garantie optique dont le coût est plus élevé, et qui de toute façon ne vous remboursera pas intégralement…

Méthodologie relative

L’étude menée par le site porte sur les seuls devis demandés sur le site AcommeAssure, sur lequel tous les organismes de complémentaire santé ne sont pas forcément présents.