Dès la présentation du projet de loi de finances pour 2014, Jean-Louis Faure, Délégué général du CTIP, exprimait ses craintes quant à la fiscalisation de la part des mutuelles d'entreprise payée par l'employeur : "cela risque d'inciter l'ensemble des acteurs à s'orienter vers des garanties insuffisamment protectrices."

Si l'ambition de la mesure est louable - améliorer l'accès aux soins via la revalorisation des plafonds de la CMU complémentaire et de l'aide à la complémentaire santé -. il dénonçait déjà une mesure "inopportune" et "une remise en question de l'accord passé avec les partenaires sociaux, puisqu'il était prévu dans l'Accord national sur l'emploi que les exonérations sociales et fiscales seraient maintenues", en contrepartie de la généralisation des complémentaires santé à tous les salariés à l'horizon 2016.

Une fiscalisation attendue

Comme le déplore Patrick Petitjean, PDG d'April prévoyance santé, "cette mesure fiscale est malheureusement la suite logique de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés".

En effet, le rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'Assurance maladie (HCAAM) de juillet 2013, et l'étude d'impact réalisée dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi, indiquaient que la généralisation de la couverture collective engendrerait un coût supplémentaire pour les finances publiques de 1,5 à 2 Md€. Et le HCAAM soulignait alors que limiter la déductibilité fiscale aux seules cotisations d'assurance complémentaire santé payées par les salariés générerait une recette supplémentaire d'impôt sur le revenu de l'ordre de 900 M€ !

Un risque de dégradation des garanties

La suppression de cette "niche fiscale" risque de peser dans les négociations qui vont s'ouvrir pour mettre en place la généralisation des complémentaires santé. En effet, en plus des conséquences sur le budget des ménages (la hausse d'impôt moyenne, selon le Ctip, sera de 90 à 150 € par salarié), les acteurs de la santé redoutent la mise en place de couvertures a minima.

S'exprimant à l'occasion des Journées du courtage, Robert Leblanc, PDG d'Aon France, anticipe également une réduction des garanties «comme peau de chagrin», en ajoutant qu'elle se fera «au profit de surcomplémentaires à la carte», pour ceux qui en ont les moyens. A suivre, lorsque le panier de soins minimum attaché aux mutuelles de groupe aura été fixé.