Les règles qui s'appliquent à toutes les fonctions publiques

Contrairement aux salariés du privé, les fonctionnaires ne sont pas obligés de souscrire une couverture que ce soit en santé ou en prévoyance.

Vous n’êtes pas non plus obligé, si vous souhaitez vous assurer, de choisir l’organisme éventuellement proposé, et partiellement financé, par votre employeur.

Pour le reste, les situations peuvent être très différentes entre les différentes fonctions publiques et au sein même de chacune d’entre elles.

La fonction publique hospitalière

Il s’agit de la situation la plus simple puisque les fonctionnaires hospitaliers n’ont droit à aucune aide de la part de leurs employeurs pour financer leur couverture en santé ou en prévoyance. Certains organismes sont spécialisés sur ce secteur, comme la Mutuelle nationale hospitalière (MNH), mais leurs offres n’ont pas les mêmes caractéristiques que celles proposées aux fonctionnaires d’Etat ou territoriaux. Si vous êtes agent hospitalier, nous vous conseillons donc de vous reporter aux mêmes conseils que ceux délivrés aux non fonctionnaires.

La fonction publique d’Etat

Pratiquement tous les ministères proposent une aide à leurs agents fonctionnaires ou contractuels. Seul le ministère de l’Intérieur n’en propose pas (il préfère, à la place, consacrer un budget équivalent à l’action sociale).

Pour bénéficier (indirectement) de cette aide, les fonctionnaires (ou les contractuels) doivent souscrire auprès du, ou des, organisme(s) référencé(s). Chaque ministère a en effet choisi, en 2009, un organisme, après appel à concurrence, auquel il verse une aide pour chaque fonctionnaire, ou contractuel, affilié. L’aide n’est donc pas versée aux fonctionnaires mais directement à l’organisme référencé, ce qui contribue à faire baisse le montant général des cotisations.  

Le montant de l’aide est très différent d’un ministère à l’autre et peut, dans certains cas, n’être que de quelques euros par mois.

Fin 2016 et début 2017, chaque ministère va obligatoirement lancer un nouvel appel à concurrence pour sélectionner le (ou les) organisme(s) référencé(s). Contrairement  au référencement de 2009, certains ministères, notamment les plus importants, vont référencer plusieurs organismes. Les fonctionnaires relevant de ces ministères auront donc le choix entre plusieurs concurrents référencés, mais pourront toujours souscrire auprès de n’importe quel autre organisme non référencé.

Quelles sont les spécificités des offres référencées ?

Il y en a plusieurs. Tout d’abord, elles proposent obligatoirement des garanties santé (les remboursements de  vos dépenses de soins) et prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès). Impossible donc de souscrire l’une sans l’autre.

Par ailleurs, les tarifs de la partie complémentaire santé présentent des caractéristiques que l’on ne retrouve pas dans les contrats « classiques ».

  • ils sont fonction des revenus : à âge et niveau de couverture identiques, les agents bénéficiant d’une rémunération plus importante paieront donc plus cher
  • les différences entre les plus jeunes et les plus anciens sont moins importantes qu’habituellement. Ainsi, par rapport à une complémentaire santé « classique », les jeunes paieront des cotisations plus élevées pour que les plus anciens, les retraités, payent un peu moins cher (même si, comme pour toutes les complémentaires, le tarif évolue avec l’âge)

Pour résumer, les offres référencées doivent répondre à des exigences de solidarité : des plus jeunes vers les plus anciens, des mieux rémunérés vers les moins bien payés. Autrement dit, plus un fonctionnaire est jeune et bénéficie d’un indice élevé, plus il paie pour les autres. Une situation qui amène certains fonctionnaires, jeunes et bénéficiant d’une rémunération élevée, à s’écarter des mutuelles  référencées par leur ministère pour choisir des contrats plus classiques.

Nos conseils : si vous êtes fonctionnaire d’Etat, que vous avez moins de 50 ans et que vous bénéficiez d’une rémunération importante, vous avez peut-être intérêt à étudier les offres d’acteurs non référencés par votre ministère. Cela peut être également le cas si vous recherchez une couverture santé avec des garanties très élevées que ne proposent généralement pas les organismes référencés. Si vous faites ce choix, il faut toutefois avoir conscience de deux aspects importants :

  • les organismes référencés proposent des garanties de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès) à des tarifs particulièrement attractifs (du fait qu’elles sont obligatoires pour tous les fonctionnaires adhérents). Si, donc, vous considérez ces garanties comme importantes, la meilleure solution consiste donc à souscrire auprès d’un acteur référencé auprès de votre ministère
  • à long terme, adhérer à un organisme non référencé implique ne pas pouvoir bénéficier de tarifs particulièrement avantageux pour les retraités. Il faut donc faire un choix : payer moins cher aujourd’hui ou payer moins cher demain. Vous ne pourrez en effet pas souscrire auprès d’un acteur référencé au moment de votre départ à la retraite et bénéficier des mêmes avantages que ceux qui y ont souscrit dès leur entrée dans la fonction publique.

La fonction publique territoriale

Les collectivités locales peuvent verser des aides pour permettre à leurs fonctionnaires (ou contractuels) de payer moins cher leur couverture santé ou prévoyance. Elles n’y sont pas obligées et peuvent proposer ces aides pour la santé ou pour la prévoyance uniquement, ou bien encore pour les deux risques.

L’aide, quand elle existe, n’est pas versée aux fonctionnaires mais directement aux organismes auprès desquels les fonctionnaires ont souscrit leurs contrats, ce qui contribue à faire baisse le montant général des cotisations.  

Les collectivités locales qui choisissent de participer financièrement à la couverture sante et/ou prévoyance de leurs agents doivent sélectionner les organismes qui recevront leurs aides. Elles peuvent pour cela emprunter deux dispositifs différents qui limitent le choix des fonctionnaires de manière très différente :

  • la labellisation : il s’agit ici de simplement vérifier que les contrats remplissent bien les obligations réglementaires. Les fonctionnaires ont, dans ce cas de figure, le choix entre plusieurs dizaines d’organismes référencés
  • la convention de participation : il s’agit ici d’une véritable mise en concurrence permettant de sélectionner un seul organisme parmi ceux ayant répondu au cahier des charges de la collectivité territoriale. Dans ce cas de figure, les fonctionnaires n’ont pas le choix de l’organisme assureur puisqu’il a été sélectionné par l’employeur mais les avantages sont normalement plus importants : l’aide de la collectivité est généralement plus importante et, surtout, la mise en concurrence de plusieurs organismes doit normalement tirer les prix à la baisse

A noter : les collectivités territoriales peuvent choisir un dispositif  différent pour chacun des risques santé ou  prévoyance : la convention de participation pour la prévoyance et la labellisation pour la santé, par exemple.  

Quelles sont les spécificités des offres « aidées » par l’employeur (par un dispositif de convention de participation comme de labellisation) ?

Les tarifs de la partie complémentaire santé présentent des caractéristiques que l’on ne retrouve pas dans les contrats « classiques ». Ils sont définis selon le principe de solidarité entre les générations (les plus jeunes payent plus cher pour que les plus âgés payent moins cher) et entre les différents niveaux de revenu (les agents bénéficiant d'une rémunération plus importante payent plus cher). 

Nos conseils : ils rejoignent ceux donnés précédemment aux fonctionnaires d'Etat, en ce qui concerne les garanties santé.

En revanche, concernant les garanties de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès), les organismes sélectionnés par votre employeur (que ce soit par une labellisation ou une convention de participation) proposent des tarifs particulièrement attractifs. Si, donc, vous considérez ces garanties comme importantes, la meilleure solution consiste donc à souscrire, pour la prévoyance, auprès d’un acteur sélectionné par votre employeur. Vous pouvez, par ailleurs, envisager de souscrire auprès d’un autre organisme pour votre couverture santé.