Fonctionnaire de l'État

Pour les remboursements de soins de votre régime obligatoire, votre interlocuteur unique est la section locale mutualiste (SLM) ou l’agence de la Mutualité Fonction Publiques Services (MFPS) qui est chargée des prestations sociales au sein du ministère qui vous emploie.

Pour ce qui concerne vos remboursements complémentaires, vous pouvez choisir la mutuelle habilitée à gérer votre régime obligatoire. Elle est également référencée par votre ministère. Dans ce cas, vous n'aurez qu'un seul et unique interlocuteur.

Fonctionnaire territorial et hospitalier

Selon votre département de résidence, votre régime obligatoire peut être géré par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) ou par une mutuelle à qui la CPAM en a délégué la gestion. 

Si votre régime obligatoire est géré par la CPAM, vous aurez donc nécessairement un autre interlocuteur pour vos remboursements complémentaires. Dans l'autre cas de figure, vous pourrez choisir la même mutuelle pour vos régimes obligatoire et complémentaire, mais ce n'est pas du tout une obligation. 

Pour les agents non titulaires, les démarches en matière d'assurance maladie sont identiques à celles des salariés du secteur privé, si bien que vos interlocuteurs sont la CPAM de votre département de résidence et la mutuelle à laquelle vous aurez souscrit.

Que faire en cas de changement de situation ?

Vous devez indiquer tout changement de situation à l’organisme ou aux organismes qui assure votre couverture santé. Vous devez donc communiquer les changements personnels et professionnels à votre gestionnaire de Sécurité sociale comme à celui qui assure votre couverture santé complémentaire.

 

Vous êtes fonctionnaire

Vous êtes contractuel

Pour un changement de lieu de travail situé dans un autre département

Adressez le formulaire cerfa n°11545*01 pour déclarer votre changement de situation à l'organisme qui prend en charge votre Sécurité sociale dans votre nouveau département d’exercice

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Pour un déménagement

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Adressez le formulaire cerfa n°11545*01 pour déclarer votre   changement de situation à la CPAM du département de votre nouveau lieu de vie

Pour la naissance d'un enfant

Adressez un courrier à votre organisme de Sécurité sociale et à votre complémentaire santé en prenant soin de joindre les justificatifs nécessaires

Adressez un courrier à votre organisme de Sécurité sociale et à votre complémentaire santé en prenant soin de joindre les justificatifs nécessaires

Pour tout autre changement : nom d'usage (mariage ou divorce), changement de coordonnées bancaires...

Adressez un courrier à votre organisme de Sécurité sociale et à votre complémentaire santé en prenant soin de joindre les justificatifs nécessaires

Adressez un courrier à votre organisme de Sécurité sociale et à votre complémentaire santé en prenant soin de joindre les justificatifs nécessaires