Les dispositifs d’aide dans la fonction publique d’État

Jusqu’en 2005, l’État versait aux mutuelles de fonctionnaires des subventions afin qu’elles proposent des tarifs intéressants aux agents publics d’État. Cette aide a été invalidée suite à sa mise en cause par la Commission européenne. La loi de modernisation de la fonction publique de 2007 et le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 y ont substitué un système de référencement consistant en une sélection d’un ou plusieurs organismes après mise en concurrence. Les ministères peuvent continuer de contribuer à la protection sociale de leurs agents en payant une partie de leurs cotisations, si ces derniers choisissent d'adhérer à un organisme référencé.

En février 2012, la Cour des comptes a analysé la situation, ce qui l’a amené à remettre en cause ce système de référencement (référé du 21 février 2012). Selon la Cour, les dispositions adoptées ont favorisé le statu quo sans homogénéiser les pratiques des différentes administrations ni réduire les inégalités de traitement, à cause de l’approche ministère par ministère. Le système de référencement mis en œuvre n’aurait pas non plus réellement ouvert la concurrence, en favorisant les mutuelles de fonctionnaires, parfois même de manière objectivement discutable, et les candidats qui étaient en place avant la réforme. Enfin, la Cour relève que l’effort financier de l’État employeur est resté modeste et inéquitable, notamment en comparaison de l’effort consenti par les entreprises pour la couverture complémentaire des salariés du secteur privé. Si ses recommandations sont suivies, le dispositif de référencement ne devrait pas être reconduit à son expiration en 2015, sauf s’il est largement amendé. Au contraire, elle recommande de s’inspirer du système de contrat collectif obligatoire mis en œuvre dans le secteur privé ou le redéploiement des ressources consacrées à la protection sociale complémentaire sous forme d'action sociale.

Les dispositifs d’aide dans la fonction publique territoriale

Depuis la publication du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent facilement participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents titulaires ou contractuels.

La circulaire d’application du décret publiée par la Direction générale des collectivités locales définit ainsi  les deux dispositifs offerts aux acteurs publics locaux qui peuvent :

  • soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation », sous la responsabilité de prestataires habilités par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
  • soit engager une procédure de mise en concurrence, pour sélectionner un contrat ou un règlement remplissant des conditions de solidarité. La collectivité conclura ensuite une « convention de participation » avec l’organisme assureur choisi. Ce contrat ou ce règlement sera proposé à l’adhésion facultative des agents. Chaque adhésion pourra faire l’objet d’une participation financière de la collectivité. Une loi de 1984 permet également aux centres de gestion (CDG) de conclure des conventions de participation conformes à ce décret.

Vous pouvez consulter en ligne la liste des contrats et règlements labellisés permettant la participation des collectivités territoriales à la protection santé complémentaire de leurs agents (mise à jour le 5 juillet 2013).